Les

Les
articles de lois ci-dessous s’appliquent sans distinction
aucune pour les hétérosexuels et les homosexuels.
L’acte sexuel
commis sur un mineur de moins de 16 ans par une personne
manquant de discernement ou par une personne subissant
une dépendance quelconque (un éducateur avec son
élève par exemple) est interdit. En revanche, la loi ne
rend pas illégaux les actes sexuels avec un mineur si la
différence d’âge n’est pas significative : ainsi, vous
n’êtes pas punissable si vous avez 18 ans et que vous
avez une relation sexuelle avec quelqu’un de 15 ans
(articles 187, 188 et 191 du Code pénal).
187 –
1. Celui qui aura commis un acte d’ordre sexuel sur un
enfant de moins de 16 ans, celui qui aura entraîné un
enfant de cet âge à commettre un acte d’ordre sexuel,
celui qui aura mêlé un enfant de cet âge à un acte
d’ordre sexuel, sera puni de la réclusion pour cinq ans
au plus ou de l’emprisonnement.

187 – 2. L’acte n’est pas punissable si la différence
d’âge entre les participants ne dépasse pas trois ans.

188 – 1. Celui qui, profitant des rapports d’éducation,
de confiance ou de travail, ou de liens de dépendance
d’une autre nature, aura commis un acte sexuel sur un
mineur âgé de plus de 16 ans, celui qui, profitant de
liens de dépendance, aura entraîné une telle personne
à commettre un acte d’ordre sexuel, sera puni de
l’emprisonnement.

191-1. Celui qui, sachant qu’une personne est incapable
de discernement ou de résistance, en aura profité pour
commettre sur elle l’acte sexuel, un acte analogue ou un
autre acte d’ordre sexuel, sera puni de la réclusion
pour dix ans au plus ou de l’emprisonnement.
Les abus
sexuels, quels qu’ils soient, d’une personne se trouvant
dans une situation de dépendance marquée sont aussi
réprimés par le Code pénal:
193 – 1.
Celui qui, profitant de la détresse où se trouve la
victime ou d’un lien de dépendance fondé sur des
rapports de travail ou d’un lien de dépendance de toute
autre nature, aura déterminé celle-ci à commettre ou
à subir un acte d’ordre sexuel, sera puni de
l’emprisonnement.
Le viol et
les procédés analogues sont considérés comme plus
graves. Cependant, la loi fait une distinction de peine
selon la personne violée : alors que l’article 189 punit
le viol indistinctement, l’article 190 punit le viol
d’une femme par une autre femme ou un homme.
189 –
1. Celui qui, notamment en usant de menace ou de violence
envers une personne, en exerçant sur elle des pressions
d’ordre psychique ou en la mettant hors d’état de
résister, l’aura contrainte à subir un acte analogue à
l’acte sexuel ou un autre acte d’ordre sexuel, sera puni
de la réclusion pour dix ans au plus ou de
l’emprisonnement.

189 – 2. L’acte sera poursuivi sur plainte si l’auteur
est marié avec la victime et s’il fait ménage commun
avec elle. Le droit de porter plainte se prescrit par six
mois. (…)

189 – 3. Si l’auteur a agi avec cruauté, notamment s’il
a fait usage d’une arme dangereuse ou d’un autre objet
dangereux, la peine sera la réclusion pour trois ans au
moins. L’acte est dans tous les cas poursuivi d’office.

190 – 1. Celui qui, notamment en usant de menace ou de
violence, en exerçant sur sa victime des pressions
d’ordre psychique ou en la mettant hors d’état de
résister, aura contraint une personne de sexe féminin
à subir l’acte sexuel, sera puni de la réclusion pour
dix ans au plus.

190 – 2. et 3. idem au § 189.
En ce qui
concerne la question des maladies contagieuses telles que
le sida, il faut savoir qu’il s’agit d’un délit que de
transmettre en connaissance de cause une maladie
infectieuse. C’est un argument supplémentaire pour vous
convaincre d’appliquer les méthodes du safer sex
(article 231, titre 8 du CP):
231 –
1. Celui qui, intentionnellement, aura propagé une
maladie de l’homme dangereuse et transmissible sera puni
de l’emprisonnement d’un mois à cinq ans.
Nous l’avons
vu, la jurisprudence étrangère, et tout
particulièrement européenne, a pris de l’avance sur le
législateur suisse. En ce qui concerne la discrimination
pénale de comportements homosexuels, la Cour de
Strasbourg a rendu un arrêt qui ne peut être remis en
question en Suisse, selon le principe de la primauté du
droit international sur le droit national, sachant que la
Suisse a adhéré à la Convention européenne des Droits
de l’Homme.

A l’heure où cette brochure s’écrit, il y a un autre
acte législatif européen qui tarde à être suivi parmi
les membres de l’Union européenne. Le Parlement
européen, toujours à Strasbourg, a adopté le 8
février 1994 un lot de lois antidiscriminatoires pour
les gays et lesbiennes, qui peut contribuer, à long
terme, au développement d’une législation permettant
aux couples homosexuels d’obtenir une existence légale
s’ils font ménage commun (sur le modèle de ce qui
existe déjà dans certains pays scandinaves comme le
Danemark, pionnier en la matière, ou l’Islande). En
France, certaines mairies délivrent des certificats de
vie commune aux couples de même sexe.

Ce développement au niveau européen fait école en
Suisse et, depuis 1995, l’Eglise évangélique réformée
de certains cantons (BE, GR, SO, NE) reconnaît du bout
des lèvres la bénédiction nuptiale de couples de même
sexe, grâce entre autres au courage du pasteur bernois
Klaus Bäumlin. Une pétition demandant les mêmes droits
pour les couples de même sexe a été déposée en 1995
au Conseil Fédéral. Ce dernier a, comme première
mesure, accepté un postulat dans ce cens. Sur le plan
cantonal, un projet de loi sur le partenariat est en
étude à Genève.

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Ou trouver une mere porteuse :ruthelodie

Question anonyme
Dernière réponse le 21/05/2012 à 12h04
ou trouver une mere porteuse :ruthelodie

Réponse de charlyse30
Le 21/05/2012 à 12h04
ou trouver une mere porteuse :ruthelodie

Bonjours

Je recherche une mère porteuse sérieuse et honnête. Pour vous parler un peu de moi ! J’

Bonjour

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qui recherche une mère porteuse pour

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Jai perdy mon mari il ya une annee helas je veut plus aucun homme dans la vie la douleur s

Bonjour, je suis une jeune fille de 18ans et je souhaite devenir mère porteuse pour couple en diffic

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Bonjour,

je suis sophie de nationalité gabonaise et vivant au gabon,28 ans celibataire sans enfan

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Se souvenir de moi?

Nous sommes à la recherche d’une mère porteuse car le problème est simple: le mélange de mon chum et moi donne des désordres génétiques graves. Nous recherchons donc une femmes assez gentille pour nous faire don de son ovule ainsi que de porter notre enfant.

Bonjour
En droit canadien, autant que Québécois il est strictement interdit de faire des contrats de mère porteuse. Vous ne pourrez donc pas rémunérer la femme qui accepterait d’être la mère porteuse de votre enfant.

En plus, lorsque cette femme accouchera, elle sera déclarée comme la mère biologique de l’enfant, et vous, même si c’est votre conjoint qui a fournis le sperme, ne serez légalement aucunement lié à l’enfant qui naîtra. Ce qui inclue de n’avoir aucune autorité parentale sur celui-ci.

La seule solution existant dans votre situation est l’adoption, qu’elle se fasse à l’international ou au Canada.
Vous trouverez d’ailleurs sur ce lien d’autres explications sur la problématique des mères porteuses au Québec.

Nous vous souhaitons bonne chance dans votre désir d’être parents.

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Bonjour, Je suis une femme québécoise (canadienne) de 38 ans, j’ai deux enfants adolescents et je suis enseignante. Je suis en couple avec un homme qui est prêt à me supporter dans ce projet. Je voudrais faire un échange de service. Je désire discuter avec un couple sérieux qui désire un enfant mais qui, pour une raison quelconque, ne peut en avoir. Je suis prête à porter un enfant pour permettre à un couple de connaître la joie d’être parents.

J’attends de vos nouvelles et je suis disponible à répondre à toutes vos questions,
yvonne.bergeron@videotron.ca

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bonsoir a toutes, je suis une femme de 33 ans , mais suite a une grave maladie j ai subit une hysterectomie et ovarectomie donc il m est impossible de porter un petit bambin! mon homme et moi meme sommes tres heureux en amour mais la seule chose qui manque a notre bonheur c’est d etre parents! c est pour cela que je lance cet appel , en esperant qu il sera entendu ! a tres bientot et pleins de bonnes choses a toutes et tous . marine

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Comment ne pas saluer la générosité d’une femme qui serait prête, pour soulager la stérilité d’un couple, à payer

Comment ne pas saluer la générosité d’une femme qui serait prête, pour soulager la stérilité d’un couple, à payer de sa personne de la manière la plus intime qui soit, en menant à terme une grossesse et en accouchant d’un enfant qu’elle ne désire pas pour elle-même ? Quel esprit chagrin voudrait faire obstacle à tant d’abnégation ? Quel cynique se permettrait de douter, de juger des motivations en jeu ? Ne devons-nous pas, résolument, favoriser de telles démarches ? L’Etat ne serait-il pas dans son rôle pour accompagner ces femmes et les soutenir, voire, pour susciter de tels dons ?
Il y a peu de souffrances plus déchirantes que celle des couples stériles. L’absence de l’enfant qui viendrait couronner un mariage est un des malheurs les plus injustes et les plus incompréhensibles. Tout 1) Tout… ce qui est objectivement légitime doit être mis en œuvre pour leur permettre de devenir parents. Or, aujourd’hui, des cas résistent aux traitements médicaux disponibles. Et les adoptions sont devenues si rares que beaucoup de couples voient leurs espoirs déçus.
Alors, ne faut-il pas appeler de nos vœux un flot de femmes portant des enfants pour d’autres ?  Ne faut-il pas que la puissance publique prenne toutes les mesures pour favoriser la générosité des françaises vis-à-vis de leurs compatriotes frappés de stérilité ? Le lien social ne se trouverait-il pas renforcer par le développement de cette pratique ?
Mais n’allons pas trop vite. Il faut lever une ambiguïté…   Ces grossesses par générosité ne sont pas, et ne peuvent pas être, celles que l’on désigne sous le terme, maintenant illustre, de GPA.
Les tenants de la GPA nous soutiennent que les mères porteuses seront motivées par l’altruisme et la générosité, et non par l’appât du gain ou par des contraintes plus ou moins souterraines. Mais une telle motion de principe, pour séduisante qu’elle soit, ne résiste guère à l’examen des faits.
Le nombre de femmes réalisant un don d’ovocyte (anonyme et gratuit) est d’environ 400 par an, malgré une importante publicité. Il s’agit d’une procédure assez lourde, mais sans commune mesure, en termes de risques et d’investissement, avec une grossesse entière. Sur cette base, on peut estimer que le nombre de femmes qui seraient prêtes à se livrer à une GPA par seule générosité serait peut-être  de…  quelques dizaines par an tout au plus ? Ce serait très insuffisant pour couvrir la « demande ». Comme la procédure ne pourra évidemment pas se faire dans l’anonymat, la compréhension élémentaire des mécanismes de marché nous avertit que les femmes se verront rapidement offrir des paiements, tacites s’ils ne sont pas légaux. Ainsi, au Royaume-Uni, régulièrement présenté en modèle, où la loi de départ prévoyait que la GPA serait obligatoirement gratuite, les commanditaires ont maintenant le droit légal de verser jusqu’à 15.000 livres aux mères porteuses, et la pratique donne lieu régulièrement à de sordides conflits d’intérêts. On est assez loin de l’altruisme.
Les GPA seront des grossesses commerciales, professionnelles, et rémunérées : pas un seul pays ne fournit de contre-exemple crédible. Peut-être veut-on s’engager dans cette voie – mais on ne peut pas prétendre qu’il s’agirait de générosité.
Pendant que le débat sur la GPA occupe les antennes, la France pratique plus de 220.000 avortements par an, tandis que moins de 1.000 bébés sont remis aux services sociaux en vue d’une adoption. Dans une forte proportion des cas, ces bébés à adopter sont issus de situations où l’avortement n’a pas été matériellement possible. Autant dire que, pour le moment, la situation où une femme décide de ne pas avorter, et de mener sa grossesse pour remettre l’enfant à l’adoption, est rarissime. Confrontées à une grossesse non désirée, la quasi-totalité des françaises préfère l’avortement à l’adoption. Il faut dire que tout un contexte social les pousse dans ce sens. Une grossesse non désirée est une aliénation, l’avortement une libération. Etre un enfant non désiré est un drame existentiel de toute la vie (bizarrement, dans ce cas-là, peu importe qu’il ait été ardemment désiré par ses parents adoptifs ?). Et puis, que dire à sa famille, à ses voisins ? « C’est une grossesse pour autrui » ? Ça jetterait un froid…
Il faut donc souhaiter un sursaut national en faveur des grossesses pour autrui, les vraies. Celles qui sont l’accueil d’un évènement, d’un « autre », et pas la planification d’un projet. Celles qui ne seront pas valorisées en monnaie sonnante et trébuchante, qui ne feront pas l’objet de clauses contractuelles. De vraies grossesses 2) La triste célébrité de l’accouchement sous X ne doit pas nous faire oublier qu’il est tout à fait possible de confier son enfant à l’adoption à visage découvert , où la femme pourra être entendue et accompagnée dans son ambivalence probable, dans sa détresse peut-être. Pas des « gestations » post-humaines – qui se soldent par, quoi, des mises-bas ? Des vêlages ? Ah non, c’est vrai : des livraisons. Il suffirait que  1% des avortements deviennent des naissances en vue de l’adoption, et les perspectives pour les couples infertiles seraient déjà transformées.   Les slogans sont tout trouvés, déjà fournis par l’Agence de Biomédecine 3) Pour la cause plus douteuse du don de gamète : « Enceinte par accident ? Vous pouvez donner le bonheur d’être parents »
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Tout… ce qui est objectivement légitime
La triste célébrité de l’accouchement sous X ne doit pas nous faire oublier qu’il est tout à fait possible de confier son enfant à l’adoption à visage découvert
Pour la cause plus douteuse du don de gamète

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CHABAUD CORINE –
Publié le 4 mai 1995 – La Vie n°2592
Sur les traces des pionniers canadiens, du 21 au 31 mai ou au 5 juin 2015.

Dignes les Bains ,

du 21

mai

au 31 août 2015

Maison de retraite Saint-Vincent

Mutuelle Saint-Christophe, 277 rue St Jacques, Paris 5e ,

du 05

au 05 juin 2015

Colloque : Face au « problème de la jeunesse », la solution de l’éducation. L’héritage pédagogique de Don Bosco

Neuilly-sur-Seine ,

du 05

au 05 juin 2015

temoignage personnel

Prieuré Saint Epernon (28) ,

du 06

au 07 juin 2015

Hommes et Femmes, de la Genèse à l’Apoalypse

CHALAMONT 01 ,

07 juin 2015

STAGE DEVELOPPEMENT PERSONNEL ET CLOWN

Roquefort les Pins ,

du 06

juillet

au 23 août 2015

Foyer Marie Mater

Station du Mourtis (31) ,

du 06

juillet

au 09 août 2015

Fondacio – Camps d’été

Les Fontenelles ,

du 19

au 25 juillet 2015

Couvent Les Fontenelles : Prière, jeûne, randonnée et Vittoz

Abbaye de Sablonceaux (17) ,

du 26

juillet

au 01 août 2015

Cana Fiancés

St Anne d’Auray ,

du 27

juillet

au 01 août 2015

Festival des Familles

Paris ,

du 01

août

2015

au 02 août 2016

La fête du maillot de bain

chambre du commerce ,

du 07

au 09 août 2015

salon du garde-corps

Ressins (Loire) ,

du 20

au 24 août 2015

Campobosco, édition 2015 : un rassemblement dans le plus pur esprit salésien !

88250 Le Bresse ,

du 08

au 11 septembre 2015

Communauté Anne la Prophétesse

Université Lyon-1 et Institut Catholique de Lyon (69) ,

du 14

au 16 octobre 2015

Colloque universitaire : « Les intuitions pédagogiques de Don Bosco »

Lourdes (65) ,

du 29

octobre

au 01 novembre 2015

Rassemblement de Lourdes : fêter Don Bosco avec la famille salésienne !

Nantes ,

du 02

au 04 novembre 2015

Cours d’informatique et initiation à l’usage d’Internet pour des personnes agées

Niort ,

du 02

novembre

au 31 décembre 2015

Projet de soin spécifique

Orléans ,

du 28

au 28 novembre 2015

Chansons et amour : festival acoustique

Lyon ,

21 décembre 2015

Porte ouverte Coup d’oeil et Caldeira

J’allumerai des soleils la nuit pour qu’elle soit plus belle…

Publié le 21 juillet 2005 par jadentiz
Suite à differents message que j’ai reçu de la part de contacts msn concernant ce forum dont j’étais l’une des modératrices, je met ici en ligne l’intégralité d’un mail reçu d’Ingrid (administratrice du forum et présidente de l’association qui venait de voir le jour et dont j’étais la secrétaire) suivi de ma réponse.
J’ai informé Ingrid de cette volonté de mettre en ligne ses écrits, et j’ai effacé intentionellement son adresse e-mail afin de préserver son anonymat.
>> From: « Ingrid » >>To: jadentiz@hotmail.com >>Subject: fermeture >>Date: Wed, 20 Jul 2005 22:03:09 +0200 >> >>bonjour frède, >> >>Je ne sais pas si tu feras partie de celles qui comprennent… >>le forum est définitivement fermé… non pas, comme certaines le >>croient, parce que je n’e supporte pas qu’on ne soit pas de mon >>avis… mais parce que j’en ai eu par dessus la tête des attaques >>perpétuelles, des insultes et des sous-entendus à vomir… il en >>allait aussi de ma santé et de (pour citer mamgozh) : « mon coté >>émotionnellement instable »â€¦ lol >> >>J’ai envoyé le mail ci-dessous à un petit groupe de personnes (tu >>en fais partie donc)… aux vues des réponses reçues, je suis >>contente d’être comprise par ces personnes… comme je le suis de >>voir qu’ils veulent un autre lieu, calme et vraiment chaleureux… >> >>Voici donc ce mail… je t’embrasse… ingrid   : >> >>Bonjour à toutes et tous, >> >>Suite aux derniers malheureux évènements sur le forum, j’ai décidé >>de mettre un terme à celui-ci. >>Je ne pensais pas un jour connaitre cela… >> >>Toutefois, ayant beaucoup d’estime et d’amitié pour certains >>membres du forum (vous qui recevez ce mail uniquement), j’ai décidé >>de créer un lieu strictement privé dés mon retour de vacances >>(voire avant si je pouvais vous faire cela…). >>Si vous le souhaitez, vous en serez donc averti et invité. >> >>Afin de ne plus voir de telles dérives et de conserver un réel >>esprit de soutien et de sincérité, celui-ci sera donc strictement >>privé (pour une période en tout cas). >> >>Je vous embrasse… >> >>Bien à vous, >> >>Ingrid (& Marjo) >> >>
> From: Frède Jadentiz < jadentiz@hotmail.com > >To: ingrid
>Subject: RE: fermeture >Date: Thu, 21 Jul 2005 11:56:15 +0000 > > >Bonjour Ingrid, > >Je rentre de 3 jours de vacances et en me connectant je reçois >plusieurs SOS via msn de membres du forum homos et parents qui ne >comprennent pas pourquoi ils ne peuvent plus accéder ni au forum, ni >à leur messagerie privée. Après avoir contacté Bab, je leur ai >répondu en substance « Ingrid a décidé de fermé le forum, ceci sans >en informer ni les membres, ni l’équipe de modération. Vous pouvez >la contacter par mail sous xxx@hotmail.com » > >J’ai l’impression d’avoir reçu un coup de poignard dans le dos. Tu >ne m’as même pas informée de ta décision de fermer H&P. Mais moi >c’est une chose…. Mais as-tu pensé une seule seconde aux futurs >co-parents qui se connectaient sur leur forum et communiquaient par >mp pour trouver leur autre couple de co-parents ? As-tu pensé à ceux >pour qui le forum était une bouffée d’oxygène ? > >Que tu ai besoin de repos, que tu en ai marre des « événements >malheureux » qui ont pu se passer sur le forum, je peux le >comprendre, mais tu avais quand même une équipe de modération, dont >j’étais fière de faire partie. Et même s’il avait fallut que je >reste la seule à bord du buro des modos, je serais restée avec toi à >me battre pour le forum et ses membres… > >Tu aurais pu céder pour un temps l’administration du forum à une >personne de confiance, tu aurais pu en parler avec nous, voir les >réactions, décider ensemble de la meilleure chose à faire…. > >Après quoi, j’apprends que tu as invité certains des membres (dont >moi donc) à reformer un forum privé… Il est clair que H&P était ton >forum, et tu veux en re-créer un qui le sera encore plus… Je >n’adhère pas Ingrid, je refuse de te suivre aveuglement et d’être >tributaire de tes décisions selon ton humeur, tes envies et >desiderata. > >De plus ton  « ayant beaucoup d’estime et d’amitié pour certains >membres du forum (vous qui recevez ce mail uniquement) » m’a >fortement déplu… Les autres membres, ceux qui n’ont pas eu la chance >de recevoir ce mail, c’est de la crotte c’est ça ?? L’estime aurait >été d’avoir la décence de prévenir les membres (TOUS les membres) de >la fermeture de l’espace que tu voulais « convivial et chaleureux ». > >Tu te plains des « attaques perpétuelles, des insultes et des >sous-entendus à vomir… il en allait aussi de (ta) santé » et >comment vas-tu faire quand ces dites attaques s’adresseront à ton >enfant, qu’il se fera traiter de « fils/fille de gouine » dans la >cour de l’école et que les sous-entendus à vomir tu les prendras en >pleine tête de la part de l’enseignant de ton enfant ? Tu vas créer >une autre école avec uniquement les élèves pour lequel ton enfant >aura de l’estime et de l’amitié ?? > >La décision est maintenant prise de dissoudre l’association. Je suis >secrétaire de l’association, membre du bureau et je l’apprends au >détour d’un post de Marjo. Et tu oses me dire que tu as de l’estime >pour moi ??? Je te demande de prendre en compte ma démission >immédiate du bureau de l’association Homos et Parents, avant même sa >dissolution. > >Je te souhaite une bonne continuation Ingrid avec ce nouveau forum >que tu veux créer, avec une nouvelle association que tu vas sans >doute bientôt créer, mais tout cela se fera sans moi. Je suis >vraiment trop déçue… > >Frède. > >p.s. je t’informe que je mettrais ce message sur le forum de >l’association, libre à toi de l’effacer et également sur mon blog >car je souhaite que les contacts que j’ai parmi les membres de feu >ce forum Homos et Parents connaissent mon avis.

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Album photo Dans « histoire de suisse »
desolée de me meler de choses qui me concernent pas, d\’un du fait que je ne suis pas parent (donc je ne connais pas ce forum), et deuxièmement du fait que je ne connaisse pas les personnes ni les motoifs reels de la fermeture (brutale) de ce forum.non je viens temoingner juste pour dire que moi aussi je fut « victime » de la fermeture d\’un forum lez sans avertissements , dans une soirée, en « perdant tout, les M.P les adresses certains post\’ que j\’aurais aimée imprimer.., suite (apparament) de la decision d\’une moderatrice que de quitter son poste qui lui pesait car ces journées se passaient a moderer certes mais surtout a recevoir des insultes, mecontentements qui lui etait destinés personnellement et non plus a la moderatrice en tant que tels, les personnes ne faissaient plus la differences.., car elle avait a sa charge le forum, l\’administratice ne s\’impliquant plus …..alors Fred je comprend ta rage (oui il n\’y a pas d\’autres mots), face a cette descision, qui est plus une fuite (vue de l\’exterieur), qu\’a une action de « protection mentale et physique » de l\’adminuistratrice. Rage qui doit etre decuplée par le fait Fred que tu t\’ais bc apparemement impliquée dans ce forum. Et je connais ce sentiment d\’abandon decuplé qt on s\’investie tant !mais je pense que c\’est un peut le vent destructeur sur les forums qui soufflent en ce moment, nombres sont ceux qui ferment ainsi. je pense (je ne sais pas le nombres de personnes inscrites a ce forum) mais plus il y a de monde plus il y a de tensions, d\’autre part je pense que les forum « ouvert a tous » est un danger, c\’etait vrais que ca fait un peut ghetto mais je pense que malheureusement on est pas a l\’abris d\’extremistes, de personnes pas comprehenssives, et qui ont qu\’un seul but : faire fermer ce genre de forum. alors je pense et ca c\’est que mon avis , que malheureusement ont va vers des forums « privés », c\’est malheureux, certes, mais je croit que c\’est « notre » seule survie et rattachement a un cocon que bien des personnes ont besoins.courage Fred ainsi a tous(tes) celles ainsi abandonné es.iza
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Bonjour, J’ai 29 ans. Il y a 4 ans j’ai dit à mes parents que j’étais lesbienne et amoureuse d’une femme. Il l’ont très mal pris, ont tenté plusieurs fois de me convaincre de « changer », mais je connaissais leur position sur le sujet et j’ai pris mon mal en patience, espérant que la situation allait s’apaiser. Mon couple n’a pas tenu mais depuis 3 ans je suis avec une autre femme avec laquelle je vis une belle histoire. Les relations sont bonnes avec sa famille, mais avec la mienne toujours pas. Je dirais même que ça empire. La plupart du temps, mes parents esquivent le sujet, et me parlent comme si j’étais célibataire (ce qui me blesse aussi). Cependant, nous avons eu de nouveau des discussions très houleuses où ma mère m’a dit « Ã§a, ce n’est pas un couple », « je ne veux jamais la voir », « ta vie est un échec », « plus personne ne voudra te parler car la société n’accepte pas ces gens-là » et autres mots assez durs qu’il n’est peut-être pas utile d’écrire ici. Avec mon amie nous sommes en train d’emménager ensemble, et j’ai honte car par peur de nouveaux conflits, je n’ai pas dit à mes parents qu’elle vivra avec moi. Je souffre beaucoup et ai l’impression que la seule issue pour avancer est de faire un choix entre homo et parents entre mon amie et mes parents, ce qui m’est insupportable. Je voudrais savoir s’il est possible d’avoir des conseils pour mieux supporter cette situation, à défaut de pouvoir la changer. Merci beaucoup.
Bonjour Ravi, Chère Gabrielle de te connaitre. Je suis gay (mâle) et je comprend al situation que tu vis d’autant plus que je suis marocain où c’est encore pire qu’en occident. Sache que ça me fera plaisir de te consoler et t’apaiser dans tes moments de souffrance. Je suis très désolé que tes parents soient très opposés à ton style de vie mais ça tu n’y peux rien. C’est comme ça pour nous les gays, la solitude, le désespoir de vivre en harmonie avec une société conformiste et hostile à toute différence. Si tu veux, on peut entrer en contact. J’ai toujours rêvé d’avoir une meilleure amie lesbienne. A plus
Tu as le choix entre t’ épanouir dans une belle relation ou vivre constamment du rejet et au final te retrouver surement sans rien pour ne pas faire de la peine ou honte à tes parents et malheureusement on ne peut pas changer leurs manières de voir le monde… Sur le moment je vois sa comme ça. J’ ai envie de dire de continuer à vivre ta vie, sa fait 3ans et je pense que ton choix après tout est déjà fait.
Si ce n’était pas ton orientation affective et sexuelle, ce pourrait être ton métier, tes convictions religieuses ou politiques, tes préférences alimentaires, la nationalité de ton compagnon, ou n’importe quoi d’autre. Jusqu’à ta coiffure ! Tu ne dois rien à tes parents. Ils t’ont donné la vie ? Et alors ? Tu ne leur avais rien demandé. C’est eux, au contraire, qui te devaient d’assumer ce choix qu’ils avaient fait en te fournissant ce qui t’était nécessaire. Et si quelqu’un a le droit de faire un bilan et d’accuser l’autre de ses lacunes, c’est toi ! Malheureusement, c’est souvent l’inverse que l’on nous inculque… Les parents voient en leur enfant une « chance » qui leur est donné de réparer tout ce que eux-mêmes ont raté. Réussite sociale. Reconnaissance. Valeur personnelle… Et ils nous culpabilisent de la moindre « tâche » dans la démarche. Et l’on enseigne aux enfants à être reconnaissants à leur parents de cela ? Non mais allo, quoi ! (comme dit Nabila, entre autre…). Ca me fait penser à une anecdote de ce matin : je vais chercher du pain, en voiture parce qu’il pleuvait, et lorsque je quitte la boulangerie un mec visiblement alcoolique me sort une connerie du genre « vous me donnerez bien 1 euro, j’ai surveillé votre voiture ! »… Non mais je rêve ! Je peux te garantir que je l’ai envoyé voir ailleurs si j’y étais, en lui rappelant que je ne lui avais rien demandé et que ma voiture se surveillait très bien seule… Le pire, ce sont ces publicités, en mai, qui annonçaient que tel magasin proposait le plus beau cadeau possible pour la fête des mères, parce qu’on devait bien ça à notre mère ! Je me suis empressée de rappeler à mon fils que si il « obéissait » à ces pubs, je le bousillais… Bref. Je suis prête à parier que ta mère a « besoin » de correspondre à un modèle de perfection sociale après lequel elle court depuis longtemps. A défaut de réussir à y correspondre elle-même, elle comptait sur toi. Mais c’est raté. Ce modèle là, il était le sien, pas le tien. Et alors ? L’important est où ? Que tu répares ses propres problématiques (ce qu’elle devrait être assez grande pour faire elle-même) ou que tu sois heureuse dans ta vie, selon tes valeurs ? La prochaine fois qu’elle t’insulte à cause de ton couple, tu pourrais lui répondre que tu es comme cela, que tu ne l’as pas choisi, et que soit elle t’accepte comme tu es, soit c’est toi qui ne l’acceptera plus elle. Qu’elle devrait déjà être contente que tu continues à lui rendre visite alors que tu es largement adulte. Et que si elle a besoin de trouver une « cause » pour savoir qui « accuser », lui rappeler que, biologiquement et psychologiquement, tu es ce que ton père et elle ont fait de toi dès la conception ou durant ton enfance et qu’elle ferait mieux de se regarder dans une glace plutôt que de te reprocher quoi que ce soit… (pour une fois qu’il peut être utile, on ne lui expliquera pas les « lacunes » de ce raisonnement très partiel )
Si quelque chose s’oppose à toi et te déchire, laisse croître, c’est que tu prends racine et que tu mues. A. de St Exupery – Citadelle L’acte d’apprendre n’a de valeur que s’il ouvre sur l’acte d’enseigner. P. Bottero – Ellana ~ La prophétie
Bien d’accord avec ce que dis Jeannette. Laissez la bouder, s’isoler, se marginaliser et se morfondre dans son coin. Vivez votre vie et votre bonheur sans complexes. Ce n’est pas à vous de vous remettre en question.
Les esprits cr̩atifs survivent toujours aux mauvais traitements РAnna Freud. Je ne suis pas psy.

Ne le dis pas aux parents…

par Safari » 24 Mai 2015, 02:44 » dans Forum viol

harcelement par mes parents

par bleuchat » 23 Oct 2014, 16:08 » dans Psychologie familiale

Je déteste mes parents

par alexlex » 28 Mai 2015, 20:48 » dans Forum parents

Lycée/parents

par Charlottes » 17 Sep 2014, 11:30 » dans Forum ado

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par isaora » 26 Juin 2014, 17:07 » dans Forum parents

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Message par Gabrielle » 14 Juin 2014, 22:40
Message par Karam » 15 Juin 2014, 18:50
Message par sisth » 15 Juin 2014, 18:56
Message par Jeannette » 15 Juin 2014, 19:47
Message par Missfull66 » 17 Juin 2014, 12:08
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Message édité par domi59200 le 30-03-2007 à 18:41:19

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Les articles de référence : Homosexualité féminine
Je pense qu’un enfant à besoin de se sentir bien, et si c’est dans une famille homoparentale, à partir du moment où l’harmonie règne, l’enfant sera bien. Part contre, s’il existe des tensions, des non-dits, des zones pas claires, l’enfant risque d’être mal. Et s’il ne l’exprime pas par des mots, ça se manifestera d’une façon ou d’une autre, dans l’enfance ou plus tard .
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Elles ne permettent la gestation pour autrui que si la mère porteuse est parente avec l’un des membres du couple

Elles ne permettent la gestation pour autrui que si la mère porteuse est parente avec l’un des membres du couple commanditaire et si la transaction n’a pas de caractère commercial. Et, dans le cas de la Thaïlande, ces réglementations peuvent même … ….Lire la suite
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↑ Hubert Bosse-Platière (2006), «  Le tourisme procréatif. L’enfant hors la loi française  [ archive ]  », Informations sociales ( CNAF ), n o  131 2006/3, p.  88-99
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↑ «  Cour EDH, 5 e Sect., Mennesson c. France, Req n o  65192/11  »  [ archive ] – Introduite le 6 octobre 2011 et communiquée le 12 février 2012
↑ «  Cour d’appel de Rennes, 21 février 2012, n o  11-02758 (Gestation pour autrui – Filiation – Acte d’état civil de l’enfant né à l’étranger)  »  [ archive ] .
↑ Stéphane Kovacs , «  Taubira ouvre la voie à la gestation pour autrui  », Le Figaro ,‎ 29 janvier 2013 ( lire en ligne  [ archive ] ) .
↑ Patrick Roger , «  Requête au Conseil d’État contre la “circulaire GPA”  », Le Monde ,‎ 6 février 2013 ( lire en ligne  [ archive ] ) .
↑ Laurence Neuer, «  Une association s’attaque aux services de mères porteuses  »  [ archive ] , sur Le Point.fr ,‎ 15 janvier 2014 (consulté le 16 janvier 2014 ) .
↑ a et b Gaëlle Dupont et Franck Johanès, «  GPA : la France condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme  », Le Monde ,‎ 26 juin 2014 ( lire en ligne  [ archive ] )
↑ Stéphane Kovacs, «  La France condamnée pour son refus de reconnaître les enfants nés d’une GPA  », Le Figaro ,‎ 27 juin 2014 , p.  8 ( lire en ligne  [ archive ] )
↑ Romain Scotto, «  La France devra reconnaître les enfants issus d’une mère porteuse  », 20 minutes ,‎ 27 juin 2014 , p.  4 ( lire en ligne  [ archive ] )
↑ Maud Vallereau, «  Mères porteuses : ce que l’arrêt de la CEDH change pour les familles françaises  », metronews ,‎ 27 juin 2014 , p.  4 ( lire en ligne  [ archive ] )
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↑ [5]  [ archive ] Baby Manji’s
↑ a , b , c et d Service des études juridiques, «  Étude de législation comparée n° 182 – janvier 2008 – La gestation pour autrui  »  [ archive ] ,‎ janvier 2008 (consulté le 18 août 2012 )
↑ «  Pères légaux d’un bébé né d’une mère porteuse  »  [ archive ] , sur 20 minutes ,‎ 25 août 2014
↑ http://www.old.intersono.ua/fr/sur_la_clinique_.html  [ archive ] La maternité de substitution en Ukraine – Interosno Medical Center

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La gestation pour autrui ( GPA ) est une méthode de procréation qui se pratique généralement en cas d’ infertilité féminine liée à l’absence d’ utérus , ou à sa déformation. La mère porteuse porte l’enfant d’un couple qui a fourni ses embryons . Elle ne fournit pas de contribution génétique, c’est-à-dire un ovule , mais prend en charge le développement in utero d’un embryon et, à la naissance, remet l’enfant à la ou aux personnes qui l’ont commandité, que certains appellent « parent social ». Tous les cas de figure sont possibles : les commanditaires peuvent être aussi « mère/père génétique » de l’enfant si le couple n’a pas eu recours à un don d’ovule ni à un don de sperme, ou bien il peut n’y avoir aucun lien génétique de l’enfant avec ceux-ci. Le vocabulaire lui-même fait l’objet de débats : la mère porteuse est également appelée « mère de naissance » ou tout simplement « mère », suivant le principe de droit «  mater semper certa est  » qui considère que la mère est celle qui accouche. Le terme « gestation pour autrui » est lui aussi débattu, certains préférant parler de maternité pour le compte d’autrui ou de recours à une mère porteuse, en fonction du regard porté sur cette pratique sociale.
Le statut légal de la gestation pour autrui varie selon les pays. Elle est interdite dans certains pays comme la France, au nom du principe d’ indisponibilité du corps humain , et autorisée dans d’autres, sous des conditions variables concernant par exemple la rémunération de la mère porteuse, les droits des commanditaires sur les décisions de santé au cours de la grossesse, et l’accès des enfants à leurs origines biologiques.
Du fait des variations de législations , des différences de revenus selon les pays et de la liberté de circulation des personnes, on assiste à l’émergence d’un «  tourisme procréatif  ». Cette pratique engendre ensuite parfois un problème juridique quand il s’agit de transcrire les actes de naissance délivrés à l’étranger [ 1 ] , [ 2 ] . En effet, certaines juridictions ne reconnaissent pas la gestation pour autrui comme un mode de procréation légal, au nom du principe de non-marchandisation du corps humain et parce que la mère porteuse est considérée comme pleinement mère. Elles refusent donc aussi de reconnaitre le statut de parents aux personnes revenant d’un autre pays avec un ou des enfants conçus par mère porteuse, même quand ce statut a été accordé par le pays de naissance des enfants. Une des raisons invoquées est que la mère de naissance n’apparaît plus sur la filiation de l’enfant, ce qui est considéré comme un mensonge aux yeux de la législation de certains pays, dont la France.
Le recours aux mères porteuses est utilisé pour la plupart par des femmes dont, même si la fonction ovarienne est normale, l’utérus ne peut leur permettre de mener une grossesse à terme, soit parce qu’elles ne possèdent pas d’utérus, que ce soit le résultat d’un défaut congénital (comme dans le syndrome de Rokitansky ) ou d’une hystérectomie , soit pour certaines parce que l’utérus a pu être endommagé par des cicatrices ( syndrome d’Asherman ) ou par des léiomyomes, ou un traitement au Distilbène .
C’est également une voie utilisée par des couples de deux hommes dans le cadre d’une homoparentalité . Si les ovocytes ne sont pas ceux de la mère porteuse, mais d’une autre femme, on sera alors bien dans un cas de « gestation pour autrui ». Dans le cas contraire, il s’agira d’une procréation pour autrui (voir ci-dessus). Se pose alors la question des droits du deuxième parent, parfois appelé « parent social » : si l’Angleterre reconnaît la parenté du conjoint de même sexe depuis 2006 au titre de supportive parent , celui-ci ne possède souvent aucune autorité légale (et donc aucun droit) sur l’enfant dans la plupart des autres pays européens, dont la France.
Leur rôle soulève des problèmes d’ordre éthique concernant notamment le risque de marchandisation du corps humain, l’atteinte à la dignité des femmes et la négation du lien qui s’établit entre la mère et l’enfant pendant la grossesse [ 3 ] .
Leur condition dans les pays qui ont légalisé la pratique de la gestation pour autrui est très variable :
Le principe et la pratique de la GPA soulèvent un certain nombre de questions éthiques. Celles-ci concernent notamment les droits de la mère porteuse, ainsi que ceux de l’enfant issu d’une GPA.
En France, en mars 2009, l’ Académie nationale de médecine avait averti d’un « risque de dérive » s’il y avait à l’avenir une « demande de pure convenance sans indication médicale », et qu’en outre il conviendrait de revenir sur les fondements de la loi bioéthique de 1994 [ 8 ] . Roger Henrion, porte-parole de l’Académie Nationale de Médecine rappelle en mai 2014 que « les risques physiques et psychiques à court et surtout à long terme, en particulier pour l’enfant, sont encore mal évalués et dans le cas où le législateur serait conduit à autoriser la GPA, celle-ci devrait être assortie d’une démarche d’évaluation des risques rigoureuse, objective et strictement encadrée » [ 9 ] .
La gestation pour autrui est interdite en Allemagne, qui ne reconnait pas non plus la parentalité acquise par gestation pour autrui à l’étranger [ 14 ] .
Il n’y a pas de loi fédérale traitant exclusivement de ce sujet. En revanche, le Parlement du Canada a voté en 2004 une loi (fédérale) sur la procréation assistée et interdit la gestation pour autrui à titre onéreux.
En Alberta , la loi de 2003 relative à la famille prévoit que les contrats de gestation pour autrui ne sont pas exécutoires. Par décision de justice, on peut reconnaître la mère génétique comme mère légale de l’enfant (si celle-ci est différente de celle qui a mise l’enfant au monde) avec la permission de la mère qui a mis l’enfant au monde.
En Nouvelle-Écosse , le juge peut établir la filiation de l’enfant à l’égard de ses parents intentionnels si un accord entre la mère porteuse et le couple a été signé avant la conception et qu’au moins l’un des deux parents est le géniteur [ 15 ] .
L’article 541 du code civil du Québec dispose : « Toute convention par laquelle une femme s’engage à procréer ou à porter un enfant pour le compte d’autrui est nulle de nullité absolue. » Cela implique que toute entente entre les parents souhaitant un enfant et la mère porteuse ne sera pas reconnu par les tribunaux. La mère porteuse ne peut donc pas exiger de recevoir une indemnisation et, en revanche, elle n’a pas d’engagement à remettre l’enfant à quiconque lors de sa naissance.
Les autres provinces n’ont pas de législations traitant de la gestation pour autrui à titre gratuit. En ce qui concerne la reconnaissance d’une filiation, les lois fédérales ont tendance à favoriser la mère porteuse.
Le 18 février 2009 , la Dirección General de los Registros y del Notariado , en Espagne , a accepté la requête déposée devant cette juridiction par un couple d’hommes, qui avaient utilisé les services d’une mère porteuse en Californie . L’Espagne avait refusé la transcription des actes d’ état civil sur les registres espagnols [ 16 ] .
Aux États-Unis , par défaut, la gestation pour autrui tout comme la procréation pour autrui était régie par les lois de l’adoption et du don de sperme. Toutefois, à la suite des affaires de Bébé M , en 1987, et de Johnson v. Calvert [ 11 ] en 1993, de nombreux états ont légiféré à propos des mères porteuses, en général pour encadrer cette pratique et clarifier les règles de filiation [ 17 ] (à l’exemple de l’ État de New York , où la loi signée par le gouverneur Mario Cuomo permet seulement une indemnisation de la mère porteuse [ 17 ]  ; des lois similaires ont été passées en Arkansas , en Floride , dans l’ Illinois , au Nevada , au New Hampshire , au New Jersey , en Oregon , au Texas , dans l’ Utah , en Virginie et dans l’ État de Washington [ 17 ] , ou pour l’interdire complètement, comme dans le Michigan ) [ 18 ] .
Depuis le milieu des années 1970, environ 25 000 enfants sont nés aux États-Unis via cette procédure [ 19 ] .
En 1988, la Cour suprême du New Jersey a dû trancher l’affaire du Bébé M  : la mère porteuse avait alors refusé de remettre son bébé au père biologique et à sa femme. Finalement, le père biologique et sa femme ont obtenu la garde de l’enfant   (en) , mais la mère porteuse a obtenu un droit de visite.
En 1993, la Cour suprême de Californie a pris une position toute différente dans l’affaire Johnson v. Calvert [ 11 ]  : les parents intentionnels ont été déclarés comme les parents légaux dans un jugement, qui a fait date. Les juges ont rejeté l’argument selon lequel une femme ne pourrait pas accepter de porter un enfant pour le compte d’un autre en toute connaissance de cause. Selon eux, cet argument perpétuait une conception sexiste de la femme. On ne pourrait dire, en l’espèce, qu’Anna Johnson, infirmière professionnelle qui avait de bons résultats à l’école, par ailleurs déjà mère d’un enfant, ait manqué de moyens intellectuels ou d’expérience personnelle pour prendre une décision éclairée à ce sujet. Cette décision a servi de base à la plupart des jugements en parenté aux États-Unis et a inspiré de nombreuses législations comme celles de la Floride ou de l’ Illinois .
Une autre affaire a eu lieu en 2003, en Pennsylvanie , un état qui n’a pas légiféré sur cette pratique. Bien qu’habituellement, les tribunaux donnent raison, lors de conflits de paternité , aux parents qui ont donné ovule ou sperme, le juge Shad Connelly a cette fois-ci donné raison à la mère porteuse, qui avait accouché de triplés [ 18 ] , du fait que les parents intentionnels n’étaient pas présents lors de l’accouchement et n’avaient pas fait enregistrer à l’état civil les enfants dans la semaine qui avait suivi leur naissance.
En l’absence de législation et de précédents clairs, la cour a considéré, en l’espèce, que l’intérêt supérieur de l’enfant prévalait sur le contrat [ 18 ] , mais cette décision a été renversée par la Cour supérieure de Pennsylvanie en 2006 [ 20 ] , [ 21 ] et les parents intentionnels ont été établis comme les parents légaux. La mère porteuse a tenté de porter l’affaire devant la Cour Suprême de l’Ohio, qui l’a déboutée en 2007 [ 21 ] .
La gestation pour autrui est strictement interdite en France. Depuis juin 2014 les enfants nés à l’étranger pour des parents français peuvent obtenir la nationalité française, à la suite d’un arrêt de la cour européenne des droits de l’homme, mais ce n’est pas une jurisprudence définitive car l’arrêt est susceptible d’être reformé.
Le Comité consultatif national d’éthique rapporte que la gestation pour autrui est selon ses défenseurs une méthode de procréation médicalement assistée (PMA), mais qu’au contraire selon la jurisprudence de 1991 de l’assemblée plénière de la cour de Cassation elle est une adoption illégale, au regard principalement du principe d’ordre public de l’ indisponibilité du corps humain [ 22 ] .
La gestation pour autrui et la procréation pour autrui sont regroupées sous le vocable de «  Maternité pour autrui  » interdite en France depuis la décision de la Cour de cassation de 1991 :
« Attendu que, la convention par laquelle une femme s’engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d’ ordre public de l’ indisponibilité du corps humain qu’à celui de l’ indisponibilité de l’état des personnes  »
— Cour de cassation, Assemblée plénière, du 31 mai 1991, 90-20.105, Publié au bulletin [ 23 ]
Cette jurisprudence a été confirmée en partie par la loi de bioéthique de 1994 . L’article 16-7 du Code civil dispose que : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle » [ 24 ] . L’article 227-12 du Code pénal sanctionne la provocation à l’abandon d’enfant, l’entremise en vue de l’adoption ou en vue de la gestation pour le compte d’autrui [ 25 ] . L’article 227-13 du Code pénal sanctionne l’atteinte à l’état civil d’un enfant ( simulation d’enfant …) [ 26 ] .
Mais le principe de l’ indisponibilité du corps humain (règle de droit non écrite que la Cour de cassation avait mise en avant) n’a pas été retenu mais remplacé par le principe de la non-patrimonialité du corps humain introduit par l’article 16-1 du Code civil  :
« Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial »
— Article 16-1 du Code civil [ 27 ]
Un groupe de travail du Sénat consacré à la maternité pour autrui s’est prononcé en 2008 en faveur d’un encadrement strict de la gestation pour autrui en France [ 7 ] . Il a considéré que la maternité pour autrui ne pouvait être légalisée qu’en tant qu’instrument au service de la lutte contre l’infertilité, au même titre que les autres techniques d’assistance médicale à la procréation. Ces recommandations, formulées par la majorité des membres du groupe de travail, n’engagent ni la commission des lois, ni la commission des affaires sociales du Sénat [ 28 ] .
En revanche, l’ Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques s’est opposé à la levée de la prohibition de la GPA, en affirmant d’une part que rien ne permettrait de garantir l’absence de rémunération occulte de la mère porteuse, en l’absence de toute possibilité matérielle d’anonymat, et d’autre part qu’aucune étude n’avait été faite sur les conséquences pouvant résulter des pratiques de GPA sur les enfants nés ainsi, ni sur la famille des femmes concernées [ 29 ] .
Dans le cadre de la révision des lois de bioéthique, le Conseil d’État a rendu, en mai 2009, un avis préconisant le maintien de l’interdiction de la gestation pour autrui en France, tout en proposant que « la situation juridique des enfants nés à l’étranger par recours à cette pratique soit aménagée, de façon que ceux-ci ne soient pas pénalisés par le fait que leurs parents d’intention ont eu recours à une pratique interdite en France » [ 30 ] .
En mai 2015, un collectif de personnalités et d’intellectuels parmi lesquels Yvette Roudy , Michel Onfray , Nicole Péry , Sylviane Agacinski , Eliette Abécassis , José Bové , Anne-Yvonne Le Dain , Martine Segalen , Nathalie Heinich , Marie-Josèphe Bonnet , Alice Schwarzer , signe une tribune dans Libération demandant « l’arrêt immédiat de la gestation pour autrui ». Ils dénoncent les « risques sévères pour la santé » des mères et des enfants et condamnent « l’exploitation des femmes les plus démunies » [ 31 ] .
Depuis 2002, les tribunaux ont été saisis à plusieurs reprises par des requérants voulant obtenir la transcription sur les registres d’ état civil d’ actes de naissance effectués à l’étranger et concernant des enfants nés suite à une GPA. Ainsi, la Cour d’appel de Paris a accepté le 25 octobre 2007 la transcription dans les registres français d’état civil du Service central d’état civil d’un acte de naissance américain, ceci dans l’« intérêt supérieur de l’enfant [ 32 ]  ». La filiation transcrite est alors celle du géniteur (père biologique) et de la mère intentionnelle. Cependant, cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation le 17 décembre 2008 , au motif que le ministère public pouvait se prévaloir d’un intérêt à agir en contestation des transcriptions, la transcription de ces actes étant contraires à la conception française de l’ordre public international (les enfants conservaient alors leurs actes de naissance américains et n’étaient donc pas privés d’état civil) [ 33 ] .
En 2011, au nom « des principes essentiels du droit français  » , la Cour de cassation a refusé « de faire produire effet, au regard de la filiation , à une convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui » [ 34 ] . L’un des couples concernés par cet arrêt a depuis saisi la Cour européenne des droits de l’homme [ 35 ] .
La Cour d’appel de Rennes , dans un arrêt rendu en date du 21 février 2012, a confirmé un jugement du Tribunal de grande instance de Nantes , du 17 mars 2011, qui avait ordonné la transcription de l’ acte de naissance d’un enfant né à l’étranger, supposément par gestation pour autrui [ 36 ] . Le ministère public s’est alors pourvu en cassation .
Une circulaire du Ministère de la Justice datée du 25 janvier 2013, dite « circulaire Taubira  », a demandé la délivrance d’un certificat de nationalité française pour les enfants nés par gestation pour autrui à l’étranger [ 37 ] . Une requête devant le Conseil d’État a été formée contre cette circulaire par plusieurs parlementaires [ 38 ] .
En janvier 2014, l’association « Juristes pour l’enfance », qui regroupe avocats, magistrats et universitaires opposés à la reconnaissance de toute forme de GPA, dépose plainte contre X pour alerter la justice française sur la prospection opérée par des entreprises étrangères, notamment américaines, sur le sol français pour offrir des services de gestation pour autrui, pour un montant global d’environ 80 000 euros et un délai moyen de 18 mois. Ces sociétés proposent un certain nombre « d’options », par exemple celle de choisir le sexe de l’enfant.
L’association « Juristes pour l’enfance » a également participé au recours déposé en 2013 devant le Conseil d’État contre la « circulaire Taubira », qui favorise l’acquisition de la nationalité française par les enfants nés de mères porteuses, et sur laquelle pourrait s’appuyer le marché de la GPA [ 39 ] .
Le jeudi 26 juin 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sanctionne Paris pour ne pas avoir reconnu des enfants nés légalement à l’étranger d’une mère porteuse [ 40 ] . « Les juges européens ont tranché : « interdire totalement l’établissement du lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques nés d’une GPA à l’étranger » est « contraire » à la Convention européenne des droits de l’homme  » [ 41 ] .
« La décision de la Cour européenne n’est pas définitive, et la France peut la contester. Un collège de cinq juges décidera, comme c’est probable, de faire examiner l’affaire par les 17 juges de la Grande chambre , la formation plénière. Mais la décision de la Cour européenne va nécessairement obliger le gouvernement à garantir aux enfants nés de mère porteuse à l’étranger le droit de devenir français et de se voir reconnaître une filiation, au nom du droit à la vie familiale et privée » [ 40 ] . La France n’a pas contesté cette décision de la Cour européenne des droits de l’homme, qui est donc devenue une décision définitive.
« L’arrêt de la CEDH devrait faire jurisprudence, obligeant tous les pays européens à reconnaître les enfants nés à l’étranger d’une GPA » [ 42 ] . Toutefois, « la Cour européenne ne s’est aucunement prononcée sur le choix des autorités françaises d’interdire la gestation pour autrui » [ 43 ] . En effet, l’arrêt de la CEDH concerne exclusivement les enfants nés de femmes porteuses, à l’étranger.
En mai 2015, le tribunal de grande instance de Nantes a condamné le ministère public pour ne pas avoir transcrit sur les registres français les états civils d’enfants nés de mère porteuse à l’étranger. Le parquet a fait appel. Adeline le Gouvello, avocat au Barreau de Versailles, rappelle que la Cour de cassation « a toujours considéré que le recours à la GPA à l’étranger, dans le but de contourner les règles légales françaises, était une fraude à la loi ». De ce fait, « il ne peut y avoir aucun effet juridique donné à une situation frauduleuse et la transcription est impossible » [ 44 ] .
En Géorgie , dès 1997, la loi permet d’exercer le don d’ovules, de sperme et la maternité porteuse. La loi n’oblige pas la mère porteuse à céder l’enfant à la fin de la grossesse [ 45 ] .
En 2008, la Cour suprême de l’Inde a jugé l’affaire Bébé Manji : un couple japonais était venu dans le Gujarat , à Anand , trouver une mère porteuse, mais avait par la suite divorcé . De ce fait, un problème de filiation a été soulevée, la mère porteuse refusant d’en assumer la charge, de même que la « mère génétique ». La « mère du père génétique » (la « grand-mère paternelle génétique ») est venue en Inde réclamer le droit d’amener avec elle l’enfant au Japon, ce qu’elle a obtenu. En effet, selon le droit japonais , l’enfant, non reconnu par sa (ses) mère(s), devait avoir un passeport indien pour pouvoir entrer sur le territoire japonais ; selon le droit indien , le passeport d’un enfant doit être lié à sa mère.
À la suite de la décision de la Cour, un certificat d’ identité fut donné au bébé afin qu’il puisse voyager avec sa « grand-mère paternelle génétique » [ 46 ] . L’Inde n’avait alors pas de loi concernant la GPA [ 47 ] , [ 48 ] , [ 49 ] .
Le Royaume-Uni autorise la gestation pour autrui [ 50 ] .
En 1985, le Parlement du Royaume-Uni a voté le Surrogacy Arrangements Act , c’est-à-dire la loi relative à la maternité de substitution. La mère de substitution y est définie comme la femme qui porte un enfant à la suite d’un accord conclu avant le début de la grossesse dont l’objet est de remettre l’enfant à une ou plusieurs personnes appelées à exercer l’autorité parentale. Les accords conclus en vue de procéder à une maternité de substitution n’ont pas force exécutoire. Les intermédiaires ne peuvent pas être rémunérés. Les accords de mère porteuse ne peuvent pas non plus être pris pour un but commercial [ 50 ] .
En 1990, le Parlement du Royaume-Uni vote le Human Fertilisation and Embryology Act , soit la loi sur l’assistance médicale à la procréation. Cet act crée le Human Fertilisation and Embryology Authority , organe qui a à la fois la charge de surveiller et celle de réguler les activités de fécondation in vitro , d’insémination artificielle, de stockage de sperme et d’embryon humain et de recherche sur les embryons humains. La Human Fertilisation and Embryology Authority dépend du Département de la Santé, c’est-à-dire du ministère britannique de la santé. La Human Fertilisation and Embryology Authority doit également fournir des informations et des conseils aux personnes souhaitant avoir recours à ces pratiques [ 50 ] . L’ act prévoit que le couple commanditaire peut demander au tribunal que l’enfant soit reconnu comme le leur si [ 50 ]  :
La gestation pour autrui est régulée par la Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (810.11) du 18 décembre 1998 et est illégale en Suisse. L’Article 4 interdit la gestation pour autrui et l’Article 31 punit le praticiens qui réaliser une gestation pour autrui ou quiconque qui en arrange une. La mère porteuse n’est pas punie par la loi et reste la mère légale de l’enfant.
Toutefois, le 25 août 2014 , le Tribunal administratif   (de) du Canton de Saint-Gall a reconnu à deux pères la filiation légale de leur enfant né par GPA aux États-Unis [ 51 ] .
En Thaïlande , il existe un vide juridique sur la question même si le gouvernement entend mettre en place une loi réglementant la gestation pour autrui. La Thaïlande est toujours une destination pour les couples cherchant une mère porteuse [réf. nécessaire] .
La nouvelle loi devrait être mise en vigueur vers 2014 [réf. nécessaire] mais rien n’est certain. Pour l’instant, le nom du père est inscrit à l’acte de naissance avec la mère porteuse thaï [réf. nécessaire] . Par la suite, les couples ou personnes font des démarches juridiques pour soit obtenir la citoyenneté de l’enfant, ou la pleine garde légale avant le retour dans le pays d’accueil, soit amener l’enfant dans le pays d’accueil où des demandes en justice, adoption ou autre pourront être faites [réf. nécessaire] .
En Ukraine , dès 1997, la loi permet le don d’ovules, de sperme et la maternité de substitution.
Le nouveau Code de la famille d’Ukraine (article 123-2) dispose qu’en cas de transfert de l’embryon conçu par les époux à une autre femme, les époux restent les parents de l’enfant, y compris dans le cadre d’une maternité de substitution. L’article 123.3 autorise par ailleurs les époux à recourir à un don d’ovocytes dans le cadre d’une insémination extracorporelle, sans que cela remette en cause leur statut de parents.
Ainsi, les époux qui ont consenti à l’application de techniques de PMA possèdent intégralement l’autorité et les devoirs parentaux par rapport aux enfants nés à la suite de ces méthodes. La partie médicale de cette question est réglementée par le nouvel Ordre du Ministère de la protection de la santé d’Ukraine â„– 771 en date du 23 décembre 2008 [ 52 ] .

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Étude de législation comparée n° 182 – janvier 2008 – La gestation pour autrui

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En France, la loi n° 94-653 du 29 juillet
1994 relative au respect du corps humain interdit explicitement la gestation
pour autrui.
En introduisant dans le code civil l’article
16-7 , selon lequel «  toute convention portant sur la
gestation pour le compte d’autrui est nulle  », cette loi a
confirmé la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation.
Elle a par ailleurs ajouté au code pénal l’article
227-12 , qui sanctionne d’une peine de six mois d’emprisonnement et de
7 500 € d’amende «  le fait de s’entremettre entre
une personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme
acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur
remettre  ».
Pour contourner cette interdiction, certains couples se
rendent dans les pays étrangers où la gestation pour autrui est
autorisée. Cependant, à leur retour, ils rencontrent parfois des
difficultés pour obtenir la transcription sur les registres
français de l’état civil des actes de naissance
rédigés à l’étranger et donc pour faire
reconnaître la filiation des enfants nés de la gestation pour
autrui.
Ainsi, la presse s’est récemment fait l’écho
d’une affaire qui opposait, d’une part, un couple français ayant eu
recours en 2000, conformément au droit de l’État de Californie,
aux services d’une mère porteuse et, d’autre part, le ministère
public. La mère porteuse avait mis au monde deux enfants issus d’une
fécondation in vitro réalisée avec les
gamètes du couple commanditaire, et la Cour suprême de Californie
avait définitivement conféré aux deux Français la
qualité de mère et père de ces enfants. Le
ministère public arguait de l’atteinte à l’ordre public pour
demander l’annulation de la transcription sur les registres français de
l’état civil des actes de naissance des enfants. La validité de
ces actes - conformes au jugement de la Cour suprême de
Californie – n’était pas contestée. Dans son arrêt du
25 octobre 2007, la cour d’appel de Paris a confirmé le
jugement rendu en première instance en déclarant que la demande
du ministère public était irrecevable et a indiqué
«  qu’au demeurant, la non-transcription des actes de
naissance aurait des conséquences contraires à
l’intérêt supérieur des enfants qui, au regard du droit
français, se verraient privés d’acte civil indiquant leur lien de
filiation, y compris à l’égard de leur père
biologique  ».
Dans cet arrêt, qui fait actuellement l’objet d’un
pourvoi en cassation, la cour d’appel de Paris ne s’est véritablement
prononcée ni sur la gestation pour autrui, ni sur le lien de filiation
des enfants ainsi nés. Toutefois, cette décision a fait ressurgir
le débat autour de la gestation pour autrui, alors que la
révision des lois de bioéthique est prévue pour 2009.
L’arrêt de la cour d’appel de Paris conduit ainsi
à s’interroger sur la pratique de la gestation pour autrui à
l’étranger, non seulement en Europe, mais aussi en Amérique du
Nord. Dans cette perspective, les dix pays suivants ont été
retenus : l’Allemagne, la Belgique, le Danemark, l’Espagne,
l’Italie, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suisse, le Canada et les
États-Unis.
Pour chacun d’eux, les règles juridiques relatives
à la gestation pour autrui, qu’elles soient législatives,
réglementaires ou jurisprudentielles, ont été
analysées. Ensuite, un bref état de la pratique et, le cas
échéant, du débat en cours dans la société a
été dressé. Le cas particulier des couples homosexuels n’a
pas été pris en compte, car il pose non seulement le
problème de la gestation pour autrui, mais aussi celui de
l’homoparentalité.
Dans la suite du texte, l’adjectif
« commanditaire » est utilisé pour qualifier les
personnes qui recourent aux services d’une mère porteuse.
L’examen de la situation à l’étranger montre
que :
- comme la France, l’Allemagne, l’Espagne,
l’Italie et la Suisse prohibent la gestation pour autrui ;
- en Belgique et au Danemark, la gestation pour
autrui n’est pas interdite ;
- aux Pays-Bas, la gestation pour autrui est
admise par le droit médical dans des conditions très strictes,
mais n’est pas reconnue par le droit civil ;
- au Royaume-Uni, la loi prévoit la
gestation pour autrui pratiquée à titre gratuit et le droit de la
filiation a été aménagé en
conséquence ;
- au Canada, les règles varient d’une
province à l’autre et aux États-Unis d’un État à
l’autre.
1) La gestation pour autrui est prohibée
en Allemagne, en Espagne, en Italie et en Suisse
En Suisse, la constitution fédérale, qui
comprend un article relatif à la procréation médicalement
assistée, condamne «  toutes les formes de maternité
de substitution  ». Cette interdiction est
développée par la loi fédérale sur la
procréation médicalement assistée. De même, en
Espagne et en Italie, c’est la loi sur la procréation
médicalement assistée qui interdit la gestation pour autrui. En
revanche, en Allemagne, qui n’a pas encore adopté de loi
générale sur la reproduction médicalement assistée,
cette interdiction figure dans la loi sur la protection de l’embryon ainsi que
dans la loi sur la médiation en matière d’adoption.
Dans aucun de ces quatre pays, l’interdiction de la
gestation pour autrui ne suscite de réels débats . Encore
convient-il de préciser que trois de ces quatre pays, l’Allemagne,
l’Italie et la Suisse, ont adopté une législation restrictive sur
la procréation médicalement assistée. Par
conséquent, c’est plutôt l’interdiction générale du
don de gamètes en Italie et l’interdiction du don d’ovules en Allemagne
ainsi qu’en Suisse qui est en cause.
2) En Belgique et au Danemark, la gestation pour
autrui n’est pas interdite
En Belgique, la gestation pour autrui n’est
mentionnée par aucun texte. Elle se pratique en dehors de tout
cadre juridique explicite .
Au Danemark , où la gestation pour
autrui est évoquée par plusieurs lois, les règles sont
rédigées de façon, d’une part, à
empêcher sa réalisation à titre onéreux et,
d’autre part, à ne pas la favoriser , mais elles
n’empêchent pas qu’une personne qui souhaite devenir parent et qui ne le
peut pas recoure à une femme de son entourage, celle-ci pouvant
même bénéficier d’une insémination artificielle dans
certains établissements.
Dans ces deux pays cependant, le droit civil
gêne le développement de la gestation pour autrui , car le
changement de filiation requiert une adoption. Pour cette raison, il est admis
que le législateur belge doit se prononcer sur la filiation des enfants
nés d’une gestation pour autrui. Du reste, en 2004, le Comité
consultatif de bioéthique de Belgique avait suggéré
l’adoption de diverses mesures législatives encadrant la gestation pour
autrui, parmi lesquelles l’introduction d’une déclaration de
pré-adoption.
3) Aux Pays-Bas, la gestation pour autrui est
admise par le droit médical dans des conditions restrictives, mais n’est
pas reconnue par le droit civil
Comme en Belgique et au Danemark, aux Pays-Bas, une personne
qui souhaite devenir parent peut demander à une femme de son entourage
de mener à bien une grossesse pour son compte, car le code
pénal ne punit que les conventions de gestation pour autrui conclues
à titre onéreux.
Par ailleurs, le droit médical
néerlandais reconnaît la gestation pour autrui . En
effet, si celle-ci ne fait l’objet d’aucun texte
spécifique, le règlement de 1998 relatif aux
établissements qui pratiquent la fécondation in vitro
détermine explicitement les conditions dans lesquelles cet acte
médical peut être réalisé en liaison avec une
gestation pour autrui. Il faut en particulier que la gestation pour autrui
constitue la seule possibilité pour une femme de devenir mère. De
plus, l’opération doit être réalisée
conformément aux directives , extrêmement
détaillées, de l’Association néerlandaise
d’obstétrique et de gynécologie . Outre ces directives,
le seul établissement qui réalise actuellement de telles
opérations applique son propre protocole, qui prévoit des
conditions supplémentaires. Même si le droit civil ignore la
gestation pour autrui, la procédure d’adoption a été
assouplie pour les enfants ainsi nés, la mère porteuse pouvant
toutefois décider de garder l’enfant qu’elle a mis au monde.
4) Au Royaume-Uni, la loi prévoit la
gestation pour autrui à titre gratuit et le droit de la filiation a
été aménagé en conséquence
La loi de 1985 relative à la maternité
de substitution autorise la gestation pour autrui, mais de façon
indirecte . En effet, elle dispose que les conventions
de gestation pour autrui ne sont pas
exécutoires . Par ailleurs, elle interdit aux
intermédiaires de recevoir une quelconque
rémunération ainsi que de faire de la publicité.
Les agences qui se sont spécialisées dans la mise en relation des
parents commanditaires et des mères de substitution ne peuvent donc pas
avoir de but lucratif.
En outre, la loi de 1990 sur l’assistance médicale
à la procréation comporte un article sur l’état
civil des enfants issus d’une gestation pour autrui et nés grâce
à l’assistance médicale à la
procréation . Pour éviter aux parents
commanditaires d’avoir à adopter l’enfant, cette loi leur permet de
demander au tribunal une décision les reconnaissant comme parents. Il
faut pour cela que certaines conditions soient remplies, en particulier que le
couple soit marié et que l’enfant soit génétiquement issu
d’au moins un des deux membres du couple. La requête est introduite
après la naissance et la mère porteuse ne peut pas donner son
consentement dans les six premières semaines qui suivent la naissance.
En cas d’accord de la mère porteuse, un nouvel acte de
naissance est établi.
Le Parlement examine actuellement un projet de loi
relatif à la révision de la loi de 1990 sur l’assistance
médicale à la procréation . Ce texte
prévoit notamment d’ assouplir les dispositions
applicables à la gestation pour autrui  : les agences
spécialisées pourraient désormais, tout en conservant leur
vocation d’établissement non lucratif, recevoir de l’argent en
contrepartie de certaines prestations et faire de la publicité.
5) Au Canada, les règles varient d’une
province à l’autre et aux États-Unis d’un État à
l’autre
En effet, la loi fédérale canadienne sur
la procréation assistée interdit la gestation pour autrui
à titre onéreux ainsi que toute activité
d’intermédiaire . En revanche, elle ne se prononce ni
sur la validité des contrats de gestation pour autrui, ni sur la
filiation , car ces deux questions relèvent de la
compétence des provinces et territoires.
Si le code civil québécois condamne les
conventions de gestation pour autrui, la situation juridique est plus
incertaine dans les provinces anglophones. Le droit civil y a parfois
été adapté pour permettre au juge d’attribuer la filiation
aux parents commanditaires, mais la plupart des lois provinciales
protègent la mère porteuse.
Aux États-Unis , il n’existe
aucune législation fédérale sur ce sujet
et les États acceptant la gestation pour autrui constituent une
minorité . La Californie en fait partie :
la jurisprudence de cet État attribue en effet la filiation maternelle
à la mère génétique même si elle n’a pas
porté l’enfant. De plus, elle permet aux parents commanditaires
d’obtenir avant la naissance une décision judiciaire leur attribuant la
filiation lorsqu’ils ont un lien générique avec l’enfant. Dans
les autres États, la situation juridique est souvent incertaine parce
que la législation est fragmentaire et que la jurisprudence n’est pas
confirmée.
L’examen des dispositions juridiques et des pratiques
étrangères fait apparaître, outre la grande
diversité des approches, la circonspection des pays européens
à l’égard de la gestation pour autrui.
La gestation pour autrui est interdite par la loi sur
la médiation en matière d’adoption ainsi que par la loi sur la
protection de l’embryon.
Deux lois mentionnent explicitement la gestation pour
autrui : la loi sur la médiation en matière d’adoption et la
loi sur la protection de l’embryon.
Depuis 1989, la loi sur la médiation en
matière d’adoption définit la « mère de
substitution » comme la femme qui, sur le fondement d’une convention,
est prête soit à se soumettre à une insémination,
naturelle ou artificielle, soit à accepter le transfert d’un embryon ne
provenant pas de ses propres ovocytes, puis à remettre à autrui
l’enfant qu’elle a porté.
Cette loi interdit aussi la mise en relation d’une mère
porteuse avec des parents commanditaires ainsi que le fait de favoriser un tel
rapprochement, et punit les intermédiaires. La sanction consiste en une
amende ou en une peine de prison dont la durée maximale varie : un
an pour une médiation effectuée à titre gratuit, deux ans
pour une médiation réalisée à titre onéreux
et trois ans lorsque le coupable agit de façon professionnelle. En
revanche, aucune peine n’est prévue ni pour les parents commanditaires
ni pour la mère porteuse.
La loi de 1990 sur la protection de l’embryon
punit d’une amende ou d’une peine de prison dont la durée peut
atteindre trois ans quiconque pratique une insémination artificielle ou
un transfert d’embryon sur une femme prête à remettre à des
tiers l’enfant à naître.
Elle prévoit les mêmes peines pour les auteurs
d’autres actes susceptibles d’être entrepris pour réaliser une
gestation pour autrui : l’implantation chez une femme d’un ovule non
fécondé provenant d’une autre femme, la fécondation d’un
ovule dans un but autre que celui consistant à provoquer une grossesse
chez la femme dont l’ovule est issu et le prélèvement, avant la
nidation, d’un embryon afin de l’implanter chez une autre femme.
Ces dispositions, conformes aux règles morales
édictées en 1985 par la commission Benda (1 ( * )) , visent donc les équipes
médicales, mais ni les mères porteuses, ni les couples
commanditaires.
Par ailleurs une convention de gestation pour autrui est nulle
au regard du code civil, car contraire aux bonnes moeurs.
Compte tenu de l’interdiction de la gestation pour autrui, les
couples qui souhaitent recourir aux services d’une mère porteuse se
rendent à l’étranger, notamment en Europe de l’Est. Ces
opérations se déroulent dans la plus grande discrétion, de
sorte qu’ aucune donnée n’est disponible.
La reproduction médicalement assistée reste un
sujet tabou dans la société allemande. Une
étude réalisée par l’université de Leipzig en 2004
intitulée « L’attitude des Allemands à
l’égard de la médecine reproductive et du diagnostic
préimplantatoire » révélait que 10 %
des personnes interrogées étaient favorables à une
autorisation générale de la gestation pour autrui, 28 %
à une autorisation pour raisons médicales, et 44 % au
maintien de l’interdiction.
En 2000, à l’occasion de consultations
préparatoires à la rédaction du projet de loi sur la
reproduction médicalement assistée, les associations de
médecins concernées se sont exprimées pour le maintien de
l’interdiction de la gestation pour autrui, sous réserve de certaines
exceptions, comme la gestation par une femme de l’enfant de sa fille en cas de
malformation congénitale des organes génitaux de cette
dernière.
Actuellement, la plupart des professionnels réclament
l’adoption d’une loi générale sur la reproduction
médicalement assistée, qui assouplirait la loi sur la protection
de l’embryon. Toutefois, les débats portent davantage sur le don
d’ovules, également interdit, que sur la gestation pour autrui.
La gestation pour autrui n’est prévue par aucun
texte. Elle se pratique en dehors de tout cadre juridique
explicite.
La gestation pour autrui n’est prévue par aucun
texte : elle n’est donc ni interdite ni subordonnée au respect de
certaines conditions.
Il est généralement admis que les cas de
gestation pour autrui restent rares . Il n’existe
toutefois aucune donnée chiffrée sur les gestations pour autrui
sans fécondation in vitro , qui se pratiquent sur la
base de conventions dépourvues de valeur juridique et qui se concluent
parfois par des accouchements anonymes en France. Par ailleurs, plusieurs
centres de procréation médicalement assistée
réalisent des fécondations in vitro en liaison avec des
gestations pour autrui. Il semble que ces opérations soient toujours
entreprises en réponse à des problèmes médicaux,
qui empêchent certaines femmes de porter un enfant, mais pas de le
concevoir.
Ainsi, à Bruxelles, le centre hospitalo-universitaire
Saint-Pierre a mis en place une équipe pluridisciplinaire rassemblant
des médecins, des conseillers sociaux, des psychologues et des juristes
pour traiter les demandes particulières de procréation
médicalement assistée, parmi lesquelles les demandes de gestation
pour autrui. Les parents commanditaires doivent présenter une
mère porteuse, à laquelle ils sont liés par un rapport
affectif (amie du couple, soeur ou belle-soeur de la mère
génétique par exemple). La limite d’âge admise pour la
mère génétique est de 43 ans et, pour la mère
porteuse, elle varie entre 40 et 45 ans, selon le bilan de santé de
l’intéressée. En 2004, l’un des responsables de cet
établissement, auditionné par le Sénat belge, faisait
état d’une dizaine de demandes de gestation pour autrui depuis 1999, la
plupart émanant de couples étrangers. Cinq de ces demandes
avaient été acceptées.
Le droit de la filiation constitue un obstacle au
développement de la gestation pour autrui.
En effet, la femme qui accouche d’un enfant, que celui-ci soit
ou non issu de ses propres gamètes, est juridiquement
considérée comme la mère.
Quant à la filiation paternelle, elle dépend de
l’état civil de la mère porteuse. Si celle-ci n’est pas
mariée, le père commanditaire peut reconnaître l’enfant, le
cas échéant avec l’accord de son épouse. Celle-ci peut
ensuite adopter l’enfant si la mère porteuse y consent. Il est
également possible au couple commanditaire de demander une adoption
conjointe.
Si la mère porteuse est mariée, c’est son
conjoint qui est considéré comme le père de l’enfant et le
père commanditaire ne peut faire établir sa paternité que
dans une seule hypothèse. Il ne peut en effet contester la
paternité du conjoint de la mère porteuse que si la naissance
résulte d’une assistance médicale à la procréation
à laquelle ce dernier n’a pas donné son accord, car l’action en
contestation de paternité est réservée à chacun des
époux et à l’enfant, qui doit l’exercer après sa
majorité, mais avant d’avoir atteint l’âge de 22 ans.
Ces dispositions obligent donc les parents commanditaires
à demander l’adoption de l’enfant, mais la loi prévoit que la
mère ne peut consentir à l’adoption que deux mois après la
naissance de l’enfant.
Des tribunaux ont été saisis à plusieurs
reprises de demandes d’homologation pour des adoptions consécutives
à des gestations pour autrui. Les décisions sont peu nombreuses.
Elles sont partagées entre le souci de respecter le code civil et celui
de préserver l’intérêt de l’enfant, qui, dans certains cas,
justifie la suppression de tout lien de filiation entre ce dernier et la
mère porteuse.
Il est toutefois admis que la question de la filiation
des enfants nés d’une gestation pour autrui doit être
réglée par la loi . La loi du 6 juillet 2007
relative à la procréation médicalement assistée et
à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes
ne traite pas cette question (2 ( * )) .
Plusieurs propositions de loi ont
été déposées au cours des dernières
années : les unes préconisent l’interdiction totale de la
gestation pour autrui, assortie de sanctions pénales, tandis que les
autres suggèrent, d’une part, de limiter cette pratique aux cas
où la femme qui souhaite devenir mère ne peut pas mener à
bien une grossesse et, d’autre part, de l’encadrer très strictement
(interdiction de tout intermédiaire, âge maximal de la mère
porteuse, convention signée devant notaire entre la mère porteuse
et le couple commanditaire, etc.).
En 2004, le Comité consultatif de
bioéthique avait émis un avis sur la gestation pour
autrui. Il suggérait l’introduction d’une déclaration de
pré-adoption , permettant à la future mère
porteuse de manifester son accord pour mener une grossesse au profit des
parents commanditaires. Il préconisait également l’interdiction
de toute commercialisation, l’indemnisation des mères porteuses et la
limitation des possibilités de gestation pour autrui aux seuls cas
médicalement justifiés.
La gestation pour autrui n’est pas interdite, à
moins qu’elle ne donne lieu à une contrepartie
financière .
Trois lois mentionnent explicitement la gestation pour
autrui : la loi sur l’adoption, la loi sur la procréation
médicalement assistée et la loi sur l’enfant.
La loi sur l’adoption
interdit toute forme d’entremise entre une femme et une autre personne qui
souhaiterait devenir le parent d’un enfant mis au monde par cette femme. Elle
condamne également le fait de favoriser une telle médiation, par
exemple par voie d’annonces. Ces deux infractions sont punies d’une amende ou
d’une peine de prison dont la durée maximale s’établit à
quatre mois. Par ailleurs, la loi dispose qu’aucune adoption ne peut être
prononcée si une personne dont l’accord préalable est
nécessaire a donné ou reçu de l’argent.
La loi sur l’assistance
médicale à la procréation interdit qu’une femme
qui a conclu une convention de gestation pour autrui afin de mettre au monde un
enfant pour le compte d’une autre personne puisse bénéficier
d’une assistance médicale à la procréation. Toutefois,
cette loi ne s’applique qu’aux traitements réalisés par un
médecin ou sous la responsabilité d’un médecin, de sorte
que les autres professionnels qui peuvent pratiquer des inséminations
artificielles –   en particulier les sages-femmes – ne
sont pas soumis à l’interdiction et peuvent exploiter cette
possibilité.
D’après la loi sur l’enfant , les
conventions de gestation pour autrui sont nulles. Une femme ne peut donc pas
conclure un accord selon lequel elle s’engage à remettre l’enfant
qu’elle porte.
Les règles sont conçues de façon
à ne pas favoriser la gestation pour autrui, mais elles
n’empêchent pas qu’une personne qui souhaite devenir parent et qui ne le
peut pas recoure à une soeur ou à une amie.
La gestation pour autrui est entourée d’une grande
incertitude juridique . En effet, juridiquement, l’enfant qui
naît est l’enfant de la femme qui l’a porté et de son conjoint,
à moins que celui qui souhaite devenir père ne soit
déclaré comme tel au moment de la naissance. La mère
porteuse doit ensuite demander le transfert de l’autorité parentale au
père, afin que l’épouse de ce dernier puisse demander l’adoption
de l’enfant de son conjoint.
La loi n° 14 du 26 mai 2006 sur les
techniques de reproduction assistée interdit explicitement la gestation
pour autrui .
La loi n° 14 du 26 mai 2006 sur les techniques de
reproduction médicalement assistée comprend un article
intitulé «  Maternité de
substitution  », qui énonce :
«  1 .  Sera nul de plein droit le
contrat par lequel est convenue la gestation, à titre onéreux ou
gratuit, d’une femme qui renoncera à la filiation maternelle en faveur
du cocontractant ou d’un tiers .
»  2 .  La filiation des enfants
nés à l’issue d’une maternité de substitution sera
déterminée par l’accouchement .
»  3 .  Le père biologique
conserve la possibilité de revendiquer la paternité,
conformément aux règles de droit commun.  »
La loi précédente, adoptée en 1988,
comportait exactement la même interdiction. Ni l’exposé des motifs
de la loi de 2006 ni celui de la loi de 1988, pourtant fort
détaillés, ne précisent les raisons de cette interdiction.

Certains, parmi lesquels plusieurs membres de la Commission
nationale pour la reproduction médicalement assistée (3 ( * )) , préconisent la
légalisation de la gestation pour autrui pour les femmes que des raisons
physiologiques empêchent de porter des enfants.
Il semble que la plupart des couples espagnols qui souhaitent
recourir à la gestation pour autrui passent des accords avec des femmes
étrangères, de préférence originaires
d’Amérique latine. Les diverses opérations préalables
à la grossesse se déroulent dans le pays d’origine de la
mère porteuse, dans l’utérus de laquelle est
tranféré un embryon résultant des gamètes du couple
commanditaire. L’enfant est parfois directement enregistré comme
étant celui du couple, de sorte que les autorités espagnoles ont
beaucoup de difficultés à cerner l’ampleur du
phénomène.
La gestation pour autrui est interdite par la loi sur
la procréation médicalement assistée.
La loi sur la procréation médicalement
assistée mentionne la gestation pour autrui, qu’elle interdit
explicitement. Par ailleurs, la loi sur l’adoption l’interdit implicitement.

La loi n° 40 du 19 février 2004 sur
la procréation médicalement assistée interdit la pratique
et l’organisation de toute forme de maternité de substitution, ainsi que
toute publicité à cet effet . Cette disposition vise tous
les participants aux diverses opérations liées à la
gestation pour autrui, y compris la mère porteuse et les parents
commanditaires. La loi prévoit une peine de prison de trois mois
à deux ans ainsi qu’une amende comprise entre 600 000 et
1 000 000 €. De plus, les médecins sont passibles
d’une suspension professionnelle d’un à trois ans.
La loi sur la procréation médicalement
assistée comprend d’autres dispositions qui empêchent la gestation
pour autrui. Elle interdit en particulier toute procréation
médicalement assistée hétérologue,
c’est-à-dire toute méthode qui requiert un don de gamètes,
et précise que tout enfant né - malgré cette
interdiction – à la suite d’un don de gamètes est
juridiquement considéré comme l’enfant de la femme qui l’a
porté et de son conjoint, celui-ci ne pouvant pas contester sa
paternité.
Les travaux préparatoires justifient l’interdiction de
la gestation pour autrui par la nécessité de garantir à
l’enfant «  des droits de nature sociale et
psychologique  ».
Depuis 1995, le code de déontologie médicale
comprend une interdiction générale de la gestation pour autrui.

Ces diverses dispositions sont conformes à l’avis que
le Comité national de bioéthique a rendu en 1994 sur les
techniques de procréation médicalement assistée.
Par ailleurs, toute gestation pour autrui
réalisée sans le recours à la procréation
médicalement assistée est indirectement prohibée par la
loi sur l’adoption . Celle-ci prévoit en effet une peine de
prison comprise entre un et trois ans pour toute personne qui remettrait
à un tiers un enfant en dehors des procédures officielles
d’adoption.
Si certaines dispositions de la loi de 2004 sur la
procréation médicalement assistée - par exemple
l’impossibilité de recourir à un don de gamètes –
sont critiquées, il n’en va pas de même de l’interdiction
de la gestation pour autrui , qui ne suscite guère de
débats . Les propositions de loi les plus récentes sur la
procréation médicalement assistée n’évoquent pas
toutes la gestation pour autrui. Celles qui abordent ce sujet prévoient
le maintien de l’interdiction, sauf, le cas échéant, dans des cas
très particuliers.
La loi a comblé le vide juridique, grâce auquel
un couple avait, en 2000, obtenu de l’autorité judiciaire le droit de
faire implanter chez une mère porteuse un embryon congelé
(4 ( * )) .
Elle a également prohibé certaines pratiques, en
particulier celle qui consistait à exporter des embryons dans les pays
acceptant la gestation pour autrui, tels les États-Unis. Du reste, avant
même l’adoption de la loi, le ministre de la santé avait, pour
empêcher cette pratique, signé un arrêté relatif
à l’interdiction de l’exportation des gamètes et des embryons
humains.
La gestation pour autrui est tolérée
lorsqu’elle ne donne pas lieu à une contrepartie
financière.
Bien que la gestation pour autrui ne fasse l’objet
d’aucun texte spécifique, le règlement du
1 er  avril 1998 relatif aux établissements qui pratiquent
la fécondation in vitro détermine explicitement les
conditions dans lesquelles une femme peut bénéficier d’une
fécondation in vitro en liaison avec une gestation pour
autrui .
Deux textes mentionnent explicitement la gestation pour
autrui : le code pénal et le règlement du
1 er  avril 1998 relatif aux établissements qui pratiquent
la fécondation in vitro.
Le code pénal comporte deux articles
applicables à la gestation pour autrui.
Le premier, qui définit le terme
« mère porteuse »  (5 ( * )) , érige en infraction le
fait de provoquer ou de favoriser, dans l’exercice d’une activité
professionnelle, le rapprochement, direct ou non, entre, d’une part, une
mère porteuse ou une femme qui souhaite le devenir et, d’autre part, une
autre personne. L’auteur d’une telle infraction encourt une peine de prison
d’au plus un an ou une amende de quatrième catégorie,
c’est-à-dire une amende dont le montant est compris entre 6 701 et
16 750 €.
Le second article du code pénal qui peut s’appliquer
à la gestation pour autrui, mais sans la mentionner, punit quiconque
provoque ou favorise, dans le cadre de ses activités professionnelles,
le fait qu’une mère se mette d’accord, directement ou non, avec une
autre personne pour lui remettre son enfant, afin que cette dernière
s’en occupe de manière durable. L’auteur de cette infraction encourt une
peine de prison d’au plus six mois ou une amende de troisième
catégorie, c’est-à-dire une amende dont le montant est compris
entre 3 351 et 6 700 €.
Le règlement du 1 er  avril 1998
relatif aux établissements qui pratiquent la fécondation in
vitro prévoit explicitement le cas des gestations pour
autrui .
Ce texte précise qu’une fécondation in
vitro réalisée en liaison avec une gestation pour autrui
ne peut avoir lieu que si le médecin responsable de l’opération
atteste que la gestation pour autrui constitue la seule possibilité pour
l’intéressée de devenir mère, par exemple parce qu’elle
n’a pas d’utérus ou parce que tous les autres moyens susceptibles de
provoquer une grossesse ont échoué, et si la femme dans le corps
de laquelle un embryon est transféré a déjà eu au
moins un enfant. En revanche, il n’est pas nécessaire que la femme qui
souhaite devenir mère soit mariée (6 ( * )) . L’opération doit être
réalisée conformément aux directives de
l’Association néerlandaise d’obstétrique et de
gynécologie .
Celles-ci précisent en particulier que :
–   la mère porteuse ne doit pas
avoir plus de 44 ans ;
–   la mère génétique
ne doit pas avoir plus de 40 ans ;
- si cette dernière a plus de 36 ans, une
interruption de grossesse consécutive à un diagnostic
prénatal peut être décidée par l’équipe
médicale ;
- afin de réduire le risque d’une grossesse
multiple, il faut limiter à deux le nombre d’embryons implantés
chez la mère porteuse ;
- l’ensemble de l’opération doit faire l’objet
d’un protocole ;
- tous les intéressés, c’est-à-dire
les parents commanditaires, la mère porteuse, ainsi que, le cas
échéant, son conjoint (6) , doivent être
informés par écrit et par oral de toutes les conséquences
possibles de l’opération, sur le plan médical, psychologique et
juridique ;
- pendant et après la procédure, les
intéressés doivent bénéficier d’un accompagnement
psychologique ;
- les parents commanditaires doivent être
informés du fait que la mère porteuse, qui, juridiquement, est la
mère de l’enfant, peut décider de garder celui-ci.
Les dispositions du code pénal visent à
empêcher les conventions de gestation pour autrui conclues à titre
onéreux , mais elles n’empêchent pas qu’une personne qui
souhaite devenir parent demande à une femme de son entourage de mener
à bien une grossesse pour son compte.
Si le droit médical reconnaît la
gestation pour autrui , il n’existe pas de
législation civile spécifique à
la gestation pour autrui, de sorte que le transfert des droits parentaux
requiert une adoption. Juridiquement, l’enfant qui naît est en effet
l’enfant de la femme qui l’a porté et de son éventuel conjoint.
Les parents commanditaires, même s’ils sont les parents
génétiques, doivent donc demander l’adoption de l’enfant, selon
la procédure de droit commun. L’adoption peut toutefois être
prononcée assez rapidement. En effet, les parents demandeurs ne font pas
l’objet d’une enquête approfondie, compte tenu des nombreuses conditions
qu’ils doivent remplir pour que la gestation pour autrui ait lieu.
Entre le 1 er  juillet 2004 et le 30 mars
2006, il n’a pas été possible de recourir à la gestation
pour autrui en liaison avec une fécondation in vitro , car aucun
établissement ne pratiquait plus cette opération. Depuis le
30 mars 2006, un établissement d’Amsterdam le fait à
nouveau, mais dans des conditions très restrictives : outre les
critères imposés par les directives de l’Association
néerlandaise d’obstétrique et de gynécologie, ce centre
exige en effet que les intéressés aient la nationalité
néerlandaise, maîtrisent la langue, résident aux Pays-Bas
et signent une convention écrite, bien que le code civil dénie
à celle-ci toute valeur juridique, compte tenu de la teneur de l’accord
conclu, qui est contraire aux bonnes moeurs et à l’ordre public. Dans
cette convention, les parties se mettent d’accord sur plusieurs dizaines de
points, afin de régler par avance tous les problèmes susceptibles
d’apparaître pendant la grossesse et de se mettre d’accord sur les
responsabilités des uns et des autres après la naissance.
Depuis 1985 la gestation pour autrui est
encadrée par la loi. Par ailleurs, la loi de 1990 sur l’assistance
médicale à la procréation comporte des dispositions
spécifiques sur l’état civil des enfants issus d’une gestation
pour autrui .
Une révision de la loi de 1990 est actuellement
en préparation : les nouvelles dispositions devraient notamment
élargir la possibilité de recourir à la gestation pour
autrui à d’autres couples que les couples hétérosexuels
mariés.
La loi de 1985 relative à la maternité
de substitution définit la mère de substitution comme la
femme qui porte un enfant à la suite d’un accord conclu avant le
début de la grossesse et qui a pour objet la remise de l’enfant à
une ou plusieurs autres personnes appelées à exercer
l’autorité parentale.
Cette loi dispose que les accords ainsi conclus ne
sont pas exécutoires  (7 ( * )) et interdit aux intermédiaires de se
faire rémunérer , quel que
soit le rôle qu’ils jouent (mise en relation, conseil juridique,
gestion de listes de volontaires, etc.). Elle prohibe également toute
publicité pour la gestation pour autrui. Les auteurs de ces infractions
encourent une amende dont le montant maximal s’élève à
5 000 £ (soit environ 3 500 €), ou une peine de
prison d’au plus trois mois. En revanche, ni la mère de substitution ni
les parents commanditaires ne se rendent coupables d’aucune infraction.
La loi de 1985 relative à la maternité
de substitution autorise donc implicitement les conventions de
gestation pour autrui conclues à titre gratuit.
Par ailleurs, la loi de 1990 sur l’assistance
médicale à la procréation , dite « loi
sur la fertilisation humaine et l’embryologie », qui encadre
notamment toutes les activités liées à la
fécondation in vitro , comporte un article sur
l’état civil des enfants issus d’une gestation pour autrui et
nés grâce à l’assistance médicale à la
procréation . Cette disposition a été
adoptée pour éviter au couple commanditaire d’avoir à
adopter l’enfant. En effet, en principe, l’enfant, même si sa conception
résulte de l’implantation d’un embryon ou d’un ovule, ou d’une
insémination artificielle, a pour mère la femme qui l’a
porté et pour père le compagnon de celle-ci, à moins que
cet homme n’ait explicitement renoncé à la paternité. Dans
ce cas, c’est le père génétique qui est juridiquement
reconnu comme père.
D’après la loi de 1990 sur l’assistance
médicale à la procréation, les parents commanditaires
peuvent demander au tribunal une décision aux termes de laquelle
l’enfant est juridiquement le leur si les conditions suivantes sont
remplies :
- sur le plan génétique, l’enfant est celui
d’au moins un des deux membres du couple ;
- la demande est faite dans les six mois qui suivent la
naissance ;
- au moins un des deux membres du couple est
domicilié au Royaume-Uni ;
- chacun des deux membres du couple a
dépassé l’âge de 18 ans ;
- le domicile de l’enfant est le même que celui du
couple ;
- l’accord de la mère de substitution est
donné plus de six semaines après la naissance ;
- le couple commanditaire n’a pas
rémunéré la mère de substitution, le remboursement
«  raisonnable  » des frais engagés par
celle-ci pour mener à bien la grossesse étant toutefois admis. En
règle générale, les tribunaux acceptent le versement d’une
somme comprise entre 7 000 et 15 000 £ (c’est-à-dire
entre 5 000 et 10 000 €).
Cette procédure, qui évite au couple
commanditaire de demander l’adoption de l’enfant, se termine en principe
- mais rien n’empêche la mère de substitution de revenir sur
sa décision et de garder l’enfant – par l’établissement d’un
nouvel acte de naissance, sur lequel la mère commanditaire est
désignée comme mère. Chaque année, une cinquantaine
de décisions de ce type, permettent à des couples commanditaires
de devenir parents d’enfants nés d’une gestation pour autrui.
Lorsque les diverses conditions nécessaires pour que de
telles décisions soient prises ne sont pas remplies, les parents
commanditaires doivent demander l’adoption ou l’attribution de
l’autorité parentale.
Par ailleurs, conformément aux dispositions
générales de la loi de 1990 sur l’assistance médicale
à la procréation, à l’âge de dix-huit ans, toute
personne peut s’adresser à la HFEA ( Human Fertilisation and
Embryology Authority ), qui est l’autorité indépendante mise
en place par la loi de 1990 sur l’assistance médicale à la
procréation, pour savoir si sa naissance résulte d’une
procréation médicalement assistée.
En cas de réponse positive, les demandeurs obtiennent
des renseignements ne leur permettant pas d’identifier les donneurs (taille,
poids, couleur des yeux, appartenance ethnique, etc.). Toutefois, les
règles ont récemment changé : depuis le
1 er  avril 2005, les dons ne sont plus anonymes, de sorte qu’il
sera possible d’obtenir l’identité des donneurs à partir de 2023.
De plus, les donneurs enregistrés avant la date du
1 er  avril 2005 ont eu la possibilité de modifier les
informations les concernant pour que leur identité puisse, le cas
échéant, être communiquée.
a) Les agences de gestation pour autrui
Plusieurs agences se sont
spécialisées dans la mise en relation des parents commanditaires
et des mères de substitution. Elles exercent leur activité dans
le cadre de la loi de 1985 sur la maternité de substitution, ce qui
exclut notamment qu’elles aient un but lucratif et qu’elles fassent de la
publicité pour leur activité. On estime que le nombre annuel de
gestation pour autrui est compris entre 50 et 80.
L’une d’elles, COTS, a été fondée en 1988
par Kim Cotton (8 ( * )) . COTS
déclare avoir été à l’origine de plus de 500
naissances entre 1988 et 2004. Dans 70 % des cas, la mère de
substitution était aussi la mère génétique.
L’activité de ces agences ne fait l’objet d’aucun
contrôle spécifique, en particulier lorsque la gestation pour
autrui résulte d’une simple insémination, qui peut avoir lieu
à domicile. En revanche, les gestations pour autrui obtenues grâce
à une fécondation in vitro doivent respecter les
procédures mises en place dans les établissements
habilités par la HFEA à effectuer de tels actes. Chaque cas est
donc examiné par le comité d’éthique de
l’établissement, qui prend sa décision au cas par cas en fonction
de critères qui lui sont propres. En pratique, ces comités
vérifient que la gestation pour autrui est médicalement
justifiée, que toutes les personnes concernées ont
été informées, que la mère de substitution remplit
certaines conditions - elle doit notamment déjà avoir
accouché, ne pas avoir dépassé un certain âge,
souvent fixé autour de 35 ans – et que la mère
commanditaire a également moins de 35 ans.
Le projet de loi relatif à la révision
de la loi sur l’assistance médicale à la
procréation , qui est actuellement soumis au
Parlement, comprend un article portant sur les agences de
gestation pour autrui. Il ne modifie pas les dispositions interdisant
que l’activité d’intermédiaire soit
réalisée par un établissement à but lucratif.
Cependant, les agences spécialisées pourraient désormais,
tout en conservant leur vocation d’établissement non lucratif,
recevoir de l’argent en contrepartie de certaines prestations .

Seules, les prestations suivantes seraient susceptibles
d’être rémunérées : la prise de contact et le
recueil des informations nécessaires à la mise en relation des
intéressés. Ainsi, le fait de mettre un local à la
disposition des intéressés pour qu’ils puissent se rencontrer et
la tenue de listes de femmes volontaires pour devenir mères de
substitution pourraient être payés, mais pas la participation aux
négociations, la fourniture d’informations sur les établissements
médicaux spécialisés dans l’assistance médicale
à la procréation.
Le projet de loi prévoit également
d’autoriser ces agences à faire de la publicité . En
revanche, les mères de substitution n’auraient pas cette
possibilité.
Le gouvernement n’a pas retenu les propositions qui avaient
été émises en 1997 par le groupe de travail sur la
gestation pour autrui institué par le ministère de la
santé et qui ont été reprises en 2005 par la commission de
la Chambre des communes pour la science. Ce groupe de travail
préconisait en particulier :
- la création d’un fichier des agences de
gestation pour autrui, géré par le ministère de la
santé ;
- l’élaboration d’un code de bonne conduite, que
ces agences auraient eu l’obligation de respecter.
b) L’état civil des enfants issus d’une gestation
pour autrui
Le projet de loi relatif à la révision
de la loi sur l’assistance médicale à la procréation doit
notamment modifier les dispositions relatives à la gestation pour autrui
afin de permettre à des couples non mariés, d’avoir accès
à la gestation pour autrui, indépendamment de l’orientation
sexuelle des intéressés et sans que
c ette possibilité soit réservée aux personnes
liées par un partenariat civil.
La gestation pour autrui est interdite par la
constitution fédérale ainsi que par loi fédérale
sur la procréation médicalement assistée.
L’article de la constitution fédérale
intitulé « Procréation médicalement
assistée et génie génétique dans le domaine
humain » interdit «  toutes les formes de
maternité de substitution  ».
La loi fédérale du 18 décembre
1998 sur la procréation médicalement assistée est
entrée en vigueur le 1 er  janvier 2001.
Elle définit une mère de substitution
comme «   une femme qui accepte
de porter un enfant conçu au moyen d’une méthode de
procréation médicalement assistée et de le remettre
définitivement à des tiers après
accouchement  » et reprend l’interdiction de
principe de la gestation pour autrui posée par la constitution.
Elle prévoit de surcroît des sanctions pénales à
l’encontre de toute personne qui «  applique une méthode de
procréation médicalement assistée à une mère
de substitution  » ou qui «  sert
d’intermédiaire à une maternité de
substitution  ».
Cette loi érige également en contravention le
don d’ovules et d’embryons, nécessaires lorsque la gestation pour autrui
ne consiste pas en la simple remise au couple commanditaire d’un enfant
conçu avec les gamètes de la mère porteuse.
Il semble que certains couples se rendent à
l’étranger pour bénéficier de dispositions moins
restrictives que celles qui sont en vigueur en Suisse. Toutefois, les tribunaux
suisses n’ont pas encore eu à se prononcer sur la filiation maternelle
des enfants ainsi nés.
L’interdiction de la gestation pour autrui ne suscite
guère de débats , à la différence de
l’interdiction du don d’ovules. Celle-ci a, lors des débats
parlementaires préalables à l’adoption de la loi sur la
procréation médicalement assistée, été
justifiée par la nécessité de ne pas dissocier la
mère génétique et la mère qui porte l’enfant, afin
d’éviter toute discussion sur la filiation maternelle. Elle est
toutefois contestée par certains, au motif que la
stérilité féminine n’est pas traitée de la
même façon que la stérilité masculine, à
laquelle le don de sperme permet de remédier.
La loi du 29 mars 2004 sur la procréation
assistée interdit la gestation pour autrui à titre
onéreux, mais ne se prononce ni sur la validité du contrat de
gestation pour autrui, ni sur la filiation, ces deux questions relevant de la
compétence des provinces et territoires .
a) La loi fédérale sur la procréation
assistée
La loi du 29 mars 2004 sur la procréation
assistée interdit la gestation pour autrui à titre onéreux
ainsi que toute activité d’intermédiaire, mais autorise
implicitement les contrats de gestation pour autrui à titre gratuit.

Cette loi définit la mère
porteuse comme «  une personne de sexe féminin qui
porte un embryon ou un foetus issu d’une technique de procréation
médicalement assistée et provenant des gènes d’un ou
plusieurs donneurs, avec l’intention de remettre l’enfant à un donneur
ou à une autre personne à la naissance  ».
Dans la partie de la loi consacrée aux actes interdits,
l’article 6 traite de la gestation pour autrui. Les trois premiers
alinéas de cet article interdisent la gestation pour autrui
à titre onéreux ainsi que toute activité
d’intermédiaire . D’après le premier alinéa,
«  il est interdit de rétribuer
une personne de sexe féminin pour qu’elle agisse à titre de
mère porteuse, d’offrir de verser la rétribution ou de faire de
la publicité pour le versement d’une telle
rétribution  ». L’alinéa 2 prohibe toute
activité d’intermédiaire. L’alinéa 3 interdit le fait
de rétribuer un intermédiaire quelle que soit sa prestation.
Toute personne qui contrevient à ces interdictions
encourt une amende maximale de 500 000  dollars canadiens (soit
environ 340 000 €) et un emprisonnement maximal de dix ans, ou
l’une de ces peines.
La loi du 29 mars 2004 sur la procréation
assistée autorise implicitement les contrats de gestation pour autrui
à titre gratuit.
En effet, l’alinéa 4 de l’article 6 fixe
l’âge minimum de la mère porteuse à
21 ans  : «  Nul ne peut induire une
personne de sexe féminin à devenir mère porteuse, ni lui
conseiller de le devenir, ni pratiquer un acte médical pour aider une
personne de sexe féminin à devenir mère porteuse, s’il
sait ou s’il a des motifs de croire qu’elle a moins de vingt et un
ans . »
De plus, l’alinéa 5 énonce :
«  Le présent article ne porte pas atteinte, à la
validité, en vertu du droit provincial, de toute entente aux termes de
laquelle une personne accepte d’être mère
porteuse.  »
Par ailleurs, l’article 12 interdit de rembourser les
frais supportés par une mère porteuse, sauf si le remboursement
est autorisé et conforme à un règlement, qui n’a pas
été publié à ce jour.
Afin d’élaborer ce dernier, le ministère
fédéral canadien de la santé a procédé
à une consultation publique entre le 9 août 2007 et le
14 septembre 2007 : il proposait de rembourser à la
mère porteuse les frais de déplacement, de soins de santé
et de médicaments, de vêtements de maternité, de
baby-sitting de ses propres enfants, de conseils juridiques et psychologiques,
et posait aussi la question du remboursement de la perte des revenus du travail
subie par la mère porteuse du fait de sa grossesse.
La validité d’une convention de gestation pour
autrui à titre gratuit et la filiation d’un enfant né dans ces
circonstances relèvent du droit provincial.
Au Québec , l’article 541 du code
civil déclare : «  Toute convention par laquelle une
femme s’engage à procréer ou à porter un enfant pour le
compte d’autrui est nulle de nullité absolue . »

En Alberta , la loi de 2003 relative à
la famille prévoit que les contrats de gestation pour autrui ne sont pas
exécutoires et ne peuvent pas permettre de prouver que la mère
porteuse consent à se séparer de l’enfant qu’elle a mis au monde.
Toutefois, le juge peut, à la demande de la mère
génétique et si la mère porteuse en est d’accord,
déclarer que la mère génétique est la mère
légale de l’enfant. La requête ne peut pas être introduite
moins de quatorze jours après la naissance de l’enfant. De même,
en Nouvelle-Écosse , le règlement sur
l’enregistrement des naissances permet au juge d’attribuer la filiation
juridique aux parents commanditaires lorsque certaines conditions sont
remplies. Il faut en particulier que l’accord entre la mère porteuse et
le couple soit antérieur à la conception et que l’enfant soit
génétiquement celui de l’un au moins des deux membres du
couple.
Dans la plupart des autres provinces, la situation
juridique est plus incertaine du fait de l’absence de loi visant
expressément le contrat de gestation pour autrui.
S’agissant de l’établissement de la
filiation , en général, les lois provinciales
protègent la femme qui accouche : elle seule a le droit de
décider si elle garde ou non l’enfant. Toutefois, la jurisprudence prend
parfois en compte les arguments des parents commanditaires. Ainsi, en 2003, en
Colombie-Britannique, la justice, saisie d’une affaire dans laquelle les
parents génétiques demandaient leur inscription en qualité
de parents légaux sur le registre des naissances à la place de la
mère porteuse, a accédé à la demande des parents
génétiques en invoquant l’intérêt supérieur
de l’enfant.
Le débat autour de la gestation pour autrui
existe depuis de nombreuses années au Canada . En 1993
déjà, le rapport de la Commission royale sur les nouvelles
techniques de reproduction préconisait l’interdiction de la
commercialisation de la maternité de substitution. Jusqu’à
l’adoption de la loi de 2004 sur la procréation assistée, les
établissements appliquaient leur propre code de conduite et la
mère porteuse était le plus souvent rétribuée par
le couple commanditaire, en moyenne entre 10 000 et
18 000 dollars canadiens (soit entre 6 600 € et
12 000 €).
Le nombre exact de gestations pour autrui n’est pas
connu, mais semble peu élevé. À la fin des
années 90, IVF Canada, une des plus importantes cliniques privées
de fécondation in vitro du pays traitait annuellement cinq ou
six cas résultant de contrats de gestation pour autrui.
Les couples rencontrent beaucoup de difficultés
pour trouver une mère porteuse , qu’ils doivent recruter
eux-mêmes et qu’ils ne peuvent pas rémunérer. Ils
procèdent par voie d’annonces, le plus souvent sur Internet, et sont
tentés de la rémunérer en espèces sans
établir de contrat ou de se rendre aux États-Unis, où ils
font appel à des agences commerciales spécialisées.
La gestation pour autrui ne fait l’objet d’ aucune
législation fédérale , si bien que chaque
État applique ses propres règles.
Une minorité d’États autorise la
gestation pour autrui et, parmi ceux-ci, beaucoup interdisent la
rémunération de la mère porteuse.
Il n’existe pas de loi fédérale sur la gestation
pour autrui et une trentaine d’États n’ont pas
légiféré sur ce point. Parmi ceux-ci, seule la Californie
(9 ( * )) dispose d’une
jurisprudence confirmée reconnaissant la gestation pour autrui. Dans les
États qui ont adopté des dispositions législatives, la
situation juridique est parfois incertaine.
C’est dans sa décision Johnson v.
Calvert , rendue en 1993, que la Cour suprême de
Californie a établi pour la première fois que les parents
légaux d’un enfant étaient ceux qui avaient l’intention de
l’être dès la conception.
Dans cette affaire, où la mère porteuse et la
mère génétique se contestaient mutuellement la filiation
maternelle, la Cour suprême a considéré qu’elles
étaient toutes deux les mères « naturelles »
de l’enfant, puisque, selon la loi californienne, la maternité est
prouvée soit par l’accouchement soit par un test
génétique. Pour établir la filiation juridique, il
fallait, selon la Cour suprême, se placer au moment de la conception.
À cette date, seule la mère biologique avait l’intention
d’être la mère de l’enfant. Par conséquent, c’est elle qui
a été reconnue comme la mère légale de l’enfant.
Par ailleurs, les tribunaux ont progressivement admis que
les parents commanditaires peuvent, s’ils sont les
parents génétiques de l’enfant à naître, obtenir
avant la naissance une décision judiciaire leur attribuant la
filiation.
Ils peuvent en effet, par une procédure à
laquelle la mère porteuse et son éventuel conjoint doivent
consentir, demander au tribunal qu’il rende, avant la naissance, une
décision selon laquelle :
- ils sont les parents légaux de l’enfant et ont
le droit de lui donner un prénom ;
- la mère porteuse et son conjoint n’ont pas de
droit ni de responsabilité légale à l’égard de
l’enfant ;
- le personnel de l’établissement où
l’accouchement a lieu doit porter le nom des parents commanditaires sur la
déclaration de naissance.
b) Les législations des autres États
Dans les États où il existe des
dispositions législatives, celles-ci sont extrêmement
variées et la situation juridique est parfois incertaine , par
exemple parce que le texte applicable ne traite qu’un aspect de la question ou
laisse place à diverses interprétations qui n’ont pas
été tranchées par la jurisprudence.
Moins d’une dizaine d’États reconnaissent la
gestation pour autrui et autorisent les contrats de gestation pour
autrui, le plus souvent sans contrepartie financière autre que le
remboursement des frais «  raisonnables  »
engagés et non couverts par une assurance santé.
· Les contrats de gestation pour autrui
Les lois adoptées précisent les conditions
- notamment d’état civil – que la mère porteuse et les
futurs parents doivent remplir, ainsi que les conditions de fond et de forme
que le contrat de gestation pour autrui doit respecter.
Dans l’Illinois par exemple, la loi relative
à la gestation pour autrui, entrée en vigueur le
1 er  janvier 2005, prévoit que la mère porteuse
doit avoir au moins 21 ans, avoir déjà donné
naissance à un enfant, avoir subi un examen médical et être
titulaire d’un contrat d’assurance santé qui couvre les principaux frais
médicaux et hospitaliers. De son côté, le(s) parent(s)
commanditaire(s) doi(ven)t avoir fourni au moins un des gamètes ayant
permis la formation de l’embryon et prouver que la gestation pour autrui
constitue une nécessité, l’attestation médicale devant
être annexée au contrat de gestation pour autrui. En outre, les
deux parties doivent avoir subi un bilan psychologique et
bénéficié d’une consultation juridique portant sur les
termes du contrat de gestation pour autrui et ses conséquences
juridiques possibles. Cette loi prévoit également que le contrat
de gestation pour autrui doit, avant le commencement de toute procédure
médicale, être conclu par écrit et attesté par deux
témoins, chaque partie étant représentée par un
conseiller juridique indépendant. Par ailleurs, l’éventuelle
compensation financière attribuée à la mère
porteuse doit être remise à un tiers indépendant,
également avant que tout acte médical soit entrepris. La loi
dresse aussi la liste des engagements de chacune des parties, la mère
porteuse devant en particulier confier l’enfant aux parents commanditaires
immédiatement après la naissance et ceux-ci devant accepter la
garde de l’enfant aussitôt après sa naissance.
Parmi les États qui ne sont pas favorables à la
gestation pour autrui, certains (Kentucky, Indiana, Louisiane et Nebraska)
déclarent les contrats de gestation pour autrui nuls, tandis que
d’autres (New York, Michigan et Washington) érigent en plus la gestation
pour autrui à titre onéreux en infraction pénale. Les
peines applicables (amende et/ou emprisonnement) diffèrent selon qu’il
s’agit de sanctionner les parties au contrat ou les entremetteurs.
Certains des États qui reconnaissent la
validité des contrats de gestation pour autrui ont prévu des
dispositifs visant à faciliter l’établissement de la filiation
des enfants nés d’une gestation pour autrui et donc à
éviter le recours à une procédure d’adoption lorsque les
parents commanditaires ont un lien génétique avec l’enfant.

Ainsi, en Arkansas, les parents commanditaires peuvent,
après la naissance, obtenir une décision judiciaire permettant
l’établissement d’un nouvel acte de naissance qui se substitue à
celui établi après l’accouchement et mentionnant la mère
porteuse comme mère légitime. Au Texas, le nom des parents
commanditaires peut être mentionné sur l’acte de naissance
initial, mais à condition qu’ils aient obtenu l’accord d’un juge avant
la naissance. Dans d’autres États, l’acte de naissance n’est
établi qu’après l’écoulement d’un certain délai
après la naissance. Selon les cas, ce délai permet à la
mère porteuse de se rétracter ou à un juge de confirmer la
filiation.
Il semble que l’Illinois soit
l’un des États les plus libéraux en la
matière , puisqu’il dispense les parents commanditaires de
saisir la justice pour obtenir la correction de l’acte de naissance. En effet,
si la procédure prévue par la loi est respectée, ce sont
les noms des parents commanditaires qui sont portés sur l’acte de
naissance d’origine, et non ceux de la mère porteuse et de son
éventuel conjoint.
La commercialisation de la gestation pour autrui est apparue
à la fin des années 70. Depuis cette date,
l’activité d’intermédiaire entre les couples
désirant un enfant et les futures mères porteuses s’est beaucoup
développée dans les États qui reconnaissent le contrat de
gestation pour autrui, d’autant qu’elle n’est pas
réglementée et semble très lucrative.
Ces agences et cabinets juridiques spécialisés
utilisent notamment Internet pour attirer des clients à travers
l’ensemble du territoire américain et au-delà. Ils jouent sur les
disparités juridiques existant entre les États et font en sorte
que le contrat de gestation pour autrui conclu à titre onéreux
soit placé sous la loi d’un État qui y est favorable.
Actuellement, on estime à environ 1 000 pour
l’ensemble des États-Unis le nombre annuel de naissances
résultant d’une gestation pour autrui. Dans la plupart des cas, les
parents commanditaires sont les parents génétiques du
nouveau-né.
Le prix d’une gestation pour autrui s’élève en
moyenne à 60 000 $ (un peu moins de 41 000 €),
mais peut dépasser 100 000 $ (un peu moins de
68 000 €).
La disparité des règles applicables, notamment
en matière de filiation, préoccupe certains juristes. Ainsi, la
Conférence nationale des délégués pour
l’harmonisation des lois des États (organisme non officiel
composé de délégués de tous les États) a
actualisé en 2002 son projet de loi relatif à la filiation,
qu’elle propose aux États d’adopter. Ce document contient notamment des
dispositions portant sur l’établissement la filiation des enfants
nés à la suite d’un contrat de gestation pour autrui.
* (1) Du nom du
président du groupe de travail constitué par les deux
ministères de la recherche et de la justice et dont le rapport,
publié en 1985, a servi de référence lors de
l’élaboration de la loi de 1990 sur la protection de l’embryon.
* (2) Cette loi résulte
d’une proposition de loi d’origine sénatoriale. Auparavant, le
Sénat avait créé, au sein de sa commission des affaires
sociales, un groupe de travail sur les questions de bioéthique. Ce
groupe de travail a organisé de nombreuses auditions, notamment sur la
gestation pour autrui, mais il a décidé de disjoindre les
problèmes ainsi posés des questions liées à la
procréation médicalement assistée stricto
sensu .
* (3) Cette commission
créée en vertu de la loi de 1988, fixe les règles
générales applicables aux diverses opérations de
reproduction médicalement assistée.
* (4) Dans cette affaire, la
femme, privée d’utérus, ne pouvait pas porter d’enfant. En 1995,
des embryons furent produits avec les gamètes de chacun des deux membres
du couple. En l’absence de mère porteuse, les embryons furent
congelés. En 1999, le couple trouva une mère porteuse, mais le
médecin, s’appuyant sur le code de déontologie médicale,
refusa de procéder au transfert des embryons. Le couple saisit alors la
justice. La décision du tribunal civil de Rome, de février 2000,
fut confirmée quelques semaines plus tard, après que le
ministère public eut fait appel : les juges autorisèrent le
recours à une mère porteuse.
* (5) Est
considérée comme telle la femme qui est devenue enceinte dans
l’intention de mettre au monde un enfant au profit d’une autre personne,
laquelle souhaite obtenir l’autorité parentale et s’occuper durablement
de l’enfant.
* (6) Ces directives assimilent
au mariage toute forme de vie commune et au conjoint le compagnon, quel que
soit son statut juridique.
* (7) Cette disposition
résulte d’une modification apportée par la loi de 1990 sur
l’assistance médicale à la procréation.
* (8) Kim Cotton est la jeune
Anglaise qui, recrutée par une agence américaine, a mis au monde
Baby Cotton, conçu par insémination artificielle. Son cas a
ému le pays et a été à l’origine de la loi de 1985
sur la maternité de substitution.
* (9) La Californie est
l’État le plus peuplé, elle rassemble plus de 10 % de la
population américaine.

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Le procureur général de la Cour de cassation recommande de transcrire la filiation paternelle des enfants nés de GPA.
FIGAROVOX/EXTRAITS – Gestation pour autrui, réforme du collège: à l’occasion de la sortie de son ouvrage La Tentation de l’homme-Dieu, le philosophe Bertrand Vergely livre sa réflexion sur les problématiques de notre société «postmoderne».
INTERVIEW – Valérie Boyer, député UMP de Marseille, vient de déposer une proposition de loi visant à ce que le recours à une mère porteuse soit un délit spécial au sein de Code pénal.
Confronté à des décisions de justice contradictoires, l’exécutif, mal à l’aise et divisé sur la question, peine à réagir. Mais pro et anti-GPA se mobilisent et exigent des réponses.
FIGAROVOX/ENTRETIEN – Gestation pour autrui, réforme du collège: à l’occasion de la sortie de son ouvrage La Tentation de l’homme-Dieu ,le philosophe Bertrand Vergely livre sa réflexion sur les problématiques de notre société «postmoderne».
FIGAROVOX/ANALYSE – Le tribunal de grande instance de Nantes a condamné le parquet à transcrire à l’état civil les actes de naissance de trois enfants nés par gestation pour autrui à l’étranger. Aude Mirkovic décrypte cet arrêt. Circulaire Taubira : vers une légalisation de la GPA ?
Le tribunal de Nantes a tranché: trois familles ont obtenu l’inscription à l’état civil pour leurs trois enfants nés de GPA à l’étranger. Le TGI a suivi les deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, qui imposait la transcript
Le tribunal de grande instance de Nantes a demandé mercredi que trois enfants nés par gestation pour autrui à l’étranger soient inscrits sur les registres d’état-civil des actes de naissances.
FIGAROVOX/ANALYSE – Une britannique a accepté de porter l’enfant de son fils homosexuel. Marianne Durano y voit le symbole de toutes les confusions et dérives qu’implique la GPA. Une «GPA éthique» est-elle vraiment possible ?
Le Conseil d’État a rejeté les recours contre la ciculaire Taubira. Il estime que la seule circonstance qu’un enfant soit né à l’étranger d’une mère porteuse ne peut conduire à priver cet enfant de la nationalité française, même si la gestation pour autrui est interdite en France.
Rejetée en commission des lois, la proposition de loi du député UMP Jean Leonetti, qui vise à punir les «parents d’intention» qui ont recours à une mère porteuse à l’étranger, sera présentée ce jeudi dans l’hémicycle.
Le 3 octobre, l’opposition de Manuel Valls à la GPA (Gestation pour autrui) était le thème débattu par Clémentine Autain, co-directrice du magazine Regards et Jean-Christophe Buisson, rédacteur en chef au Figaro Magazine, dans Hondelatte Direct
Proposition de loi, manifestation, discussion avec le gouvernement : les anti-GPA veulent hausser le ton.
FIGAROVOX/TRIBUNE – Après le drame de Gammy, de nombreux défenseurs de la Gestation Pour Autrui appellent à une «GPA éthique» encadrée par l’Etat. Plusieurs associations contestent cette idée et dénoncent une pratique déshumanisante par nature.
David Farnell, le père biologique d’un enfant trisomique né d’une père porteuse en Thaïlande, a accordé une interview à la chaîne australienne Channel Nine. Il nie l’abandon de Gammy et revient sur les révélations relatives à son passé pédophile.

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« Ce sont de vrais enfants, de vraies personnes, pas des sous-citoyens »
Aimée se sent « gardienne », pas mère

Gaëlle Dupont

journaliste au Monde

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| 11.05.2015 à 14h48
• Mis à jour le
22.05.2015 à 10h53
|

Par Gaëlle Dupont

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Dans la maison parisienne de Sarah Levine, cinq enfants âgés de 10 ans à 1 an jouent autour de la table de la salle à manger. Elly, Addy, Darvin, Oscar, et Viviane pourraient être frères et sœurs, ou cousins. La réalité est plus compliquée. Ils n’ont pas tous de lien de famille, et pourtant ils en forment une. Biscornue, atypique, mais une famille tout de même. Son lien est le duo de femmes assises avec les enfants, qui se disent « comme des sœurs » . En fait, l’une a porté l’enfant de l’autre. Aimée Melton, 41 ans, a mis au monde Oscar, 4 ans, le fils de Sarah, 46 ans. Elles sont toutes deux américaines. Sarah est installée à Paris depuis dix ans, et mariée à un Français. Aimée passe une semaine chez Sarah avec ses trois enfants.
Pour que le tableau soit complet, il manque la mère porteuse de Viviane, le deuxième enfant de Sarah. Comme Aimée, elle vit à Denver aux Etats-Unis. Sarah a mis un troisième enfant en route, avec… une troisième mère porteuse. Tout ce petit monde fêtera ensemble la fête nationale du 4-Juillet aux Etats-Unis, dans la famille de Sarah. « J’ai une relation spéciale avec les femmes qui ont porté mes enfants, confie Sarah. En particulier avec Aimée, la première. » Elles ont écrit un livre ensemble, Lorsqu’on n’a que l’amour, paru chez Flammarion en février (304 p., 19 euros). Depuis la naissance d’Oscar, les deux « mères » se voient deux fois par an.
Sarah et Aimée font les choses à l’américaine : cash. Elles dévoilent leur histoire sans fard, donnent leurs noms de famille, et acceptent que leurs enfants soient photographiés. « Ce sont de vrais enfants, de vraies personnes, pas des sous-citoyens » , insiste Sarah. Une attitude rare en France, où la gestation pour autrui (GPA) est un sujet tabou, même si 200 familles y auraient recours chaque année selon les associations.
C’est Aimée qui a eu l’idée du livre. « J’étais inquiète des répercussions émotionnelles de tout cela, explique-t-elle en anglais. Et je pensais que le bébé devrait pouvoir lire cette histoire plus tard. » Grande, solidement bâtie, habillée sans chichis, elle n’a jamais quitté sa profession de sage-femme. La question brûle les lèvres : pourquoi porter l’enfant d’un autre couple ? « Cela m’a fait me sentir merveilleuse, importante, puissante », explique-t-elle. Avant d’ajouter en riant : «  C’est peut-être un truc egomaniaque ! »
Est-ce l’appât du gain ? Sur les 110 000 euros dépensés au total par Sarah et son mari, 27 000 euros sont allés à Aimée. «  Si on tient compte du fait que cela a pris deux ans au total, ce n’est pas énorme, répond-elle. Je ne l’aurais pas fait sans l’argent, mais je ne l’ai pas fait pour l’argent. Il a surtout servi à me justifier vis-à-vis de ma famille et de mon mari. »
C’est une proche de Sarah qui l’a mise en relation avec Aimée, car elle lui avait confié son désir de devenir mère porteuse. Sarah et son mari tentaient depuis quatre ans d’avoir un enfant. Un cancer de l’endomètre suivi d’une ablation de l’utérus venait de leur enlever tout espoir de concevoir seuls. « Ma solution avait un nom : gestation pour autrui » , résume Sarah. Mais son mari, Eric, a un avis « conforme à la position officielle de la France »  : résolument hostile.
Il a donc fallu le convaincre. « Il a peu à peu ouvert son esprit, à condition que la personne ait une bonne conscience du risque, et qu’on ne l’exploite pas » , raconte Sarah. Entre Sarah et Aimée, le courant passe. Des embryons formés in vitro à partir des gamètes de Sarah et Eric sont implantés dans l’utérus d’Aimée. Une fausse couche, puis les rebondissements de la grossesse qui aboutira à la naissance d’Oscar sont partagés grâce à Skype. Aimée se sent « gardienne » , pas mère. « On me demande toujours si cela n’a pas été difficile de donner mon bébé, argumente-t-elle. Mais je ne l’ai jamais considéré comme mon enfant. Je n’ai pas donné un bébé. J’ai donné la possibilité d’être mère à une autre femme. »
Elle ne cache rien, pourtant, du vide qui l’a envahi après l’accouchement, quand elle a volontairement placé une serviette entre elle et l’enfant, qu’elle ne se sentait « pas autorisée à toucher de peur que l’amour déferle » . « Je ne quitte pas des yeux Sarah et son bébé. Je regarde Sarah bien plus qu’Oscar, en fait. Je contemple sa joie et je m’en nourris, raconte-t-elle dans le livre. La doublure a cédé sa place à la vraie maman. (…)  Tant d’attente impatiente, tant d’énergie investie en préparatifs. Et puis soudain plus rien. Tout est fini. »
Elle n’a pas de regrets. « On ressent un vide après chaque grand projet » , assume-t-elle. Elle a aujourd’hui pour Oscar un sentiment d’amour « protecteur mais pas possessif » . Ses enfants le connaissent et l’appellent leur « surro-brother » , de l’anglais surrogate mother , qui signifie mère de substitution. Sarah aime l’expression française de mère porteuse. « Gestatrice, c’est trop sec, dit-elle. Aimée m’a permis de devenir mère. Je ne veux pas enlever ce côté émotionnel. »
Les deux femmes se revendiquent féministes. « Aux Etats-Unis, cela veut dire que les femmes sont jugées libres de disposer de leurs corps, ironise Aimée. Les féministes qui s’opposent à la GPA devraient s’occuper du leur au lieu de dire aux autres ce qu’elles doivent faire. » Elles savent pourtant que leur expérience est à mille lieues de celle des Indiennes ou des Ukrainiennes qui portent des enfants pour survivre, dans des conditions matérielles parfois difficiles, la plupart du temps sans garder de lien avec l’enfant. Sur ce point seulement, les deux amies ne sont pas d’accord. Sarah affirme qu’elle ne l’aurait pas fait dans ces conditions. Aimée estime que « si c’est la meilleure solution pour elles » , c’est à ces femmes de décider.

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| 20.05.2015 à 13h54
• Mis à jour le
22.05.2015 à 10h53
|

Par Samuel Laurent

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Revoilà la GPA. Toujours interdite en France, la gestation pour autrui, ou le recours à une mère porteuse, continue de susciter la polémique, cette fois autour de la question de l’état-civil des enfants nés à l’étranger de cette manière.
Mardi 19 mai, le procureur général de la Cour de cassation a annoncé qu’il recommanderait, dans le cadre de deux pourvois contre une décision de la cour d’appel de Rennes, l ’inscription à l’état civil d’enfants nés d’un père français et d’une mère porteuse à l’étranger. Un changement dans l’attitude de la haute juridiction, qui jusqu’ici avait rejeté les pourvois de ce type.
Il n’en fallait pas plus pour réveiller les ex-« Manif pour tous » et leurs soutiens, notamment parlementaires, qui agitent le spectre d’une légalisation rampante de la pratique. Et la garde des sceaux, Christiane Taubira, a dû une nouvelle fois s’expliquer sur la question à l’Assemblée.
Comme l’a rappelé la ministre, la gestation pour autrui, qu’elle soit rémunérée ou non, est et demeure interdite en France. Elle n’a d’ailleurs jamais figuré dans la loi sur le mariage homosexuel. Sur ce point, la position du gouvernement n’a jamais varié.
Depuis la loi sur le mariage homosexuel, la polémique se concentre sur un autre point, plus complexe : que faire des enfants issus d’une mère porteuse étrangère ? Si la GPA est interdite en France, ce n’est pas le cas dans nombre d’autres pays, à commencer par certains Etats américains, où des entreprises et diverses structures offrent des services de ce type.
Un Français, qu’il s’agisse d’un couple hétérosexuel, homosexuel ou d’un célibataire, peut donc en toute légalité se rendre à l’étranger pour obtenir un enfant via une gestation pour autrui. En outre, une fois cette GPA pratiquée, les Etats qui la reconnaissent valident généralement le fait que les enfants aient pour parents légaux les contractants de la GPA et non la mère porteuse. C’est le cas en Californie, par exemple. Mais la France n’avait, jusqu’ici, pas une attitude très claire.
Le cas le plus connu est ancien : Dominique et Sylvie Menesson, un couple qui ne pouvait avoir d’enfant, a ainsi eu deux enfants d’une mère porteuse (une cadre, bénévole et seulement défrayée, selon eux) en 2000.
Reconnus comme parents par la législation californienne, mais pas en France, ils ont dû attendre 15 ans avant que la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France, qui refusait jusqu’ici de reconnaître la filiation des deux filles (pourtant reconnue par la justice californienne).
La CEDH a reconnu le droit de la France à interdire la GPA sur son sol, mais estimé que la France, en refusant de reconnaître des enfants issus de GPA, portait atteinte à leur « identité ».
On estime qu’environ 2 000 enfants issus de GPA à l’étranger vivraient en France, en général avec une nationalité étrangère. Plusieurs cas surviennent chaque année, qui sont tranchés par les tribunaux. Jusqu’à la décision de la CEDH, ceux-ci n’avaient pas de réelle jurisprudence sur laquelle s’appuyer, et rendaient donc des décisions parfois contradictoires selon les ressorts et les cours.
En janvier 2013, Christiane Taubira avait publié une circulaire visant à harmoniser les décisions de justice, en demandant de ne pas refuser la delivrance de certificats de nationalité à des enfants nés de GPA à l’étranger et ayant des parents français. Elle avait aussitôt déclenché la colère des anti-mariage gay, qui plaident pour une « abolition universelle de la GPA » et demandent une sévérité accrue contre les parents français qui y ont recours.
Mais ces précisions n’ont pas rendu la situation plus claire dans des cas récents :
Le 13 mai, le tribunal de Nantes (compétent pour toute la France sur les questions d’état civil), se basant sur la décision de la CEDH et sur la circulaire Taubira, autorisait ainsi l’inscription à l’état civil de trois enfants issus de GPA à l’étranger. Mais le parquet de Nantes faisait aussitôt appel de cette décision.
La nouveauté est ici dans le changement d’attitude de la Cour de cassation. Jusqu’ici, elle était systématiquement contre les inscriptions à l’Etat-civil d’enfants nés de GPA à l’étranger. En septembre 2013, elle avait estimé que ces demandes de reconnaissance étaient « l’aboutissement d’un processus frauduleux qui ne pouvait produire aucun effet ».
Mais depuis, elle a changé de position, son procureur, Jean-Claude Marin, intégrant de fait le verdict de la CEDH. Elle reconnaît désormais que la protection de l’enfant et de son identité prime sur l’illégalité du moyen de sa conception. Comme l’a précisé M. Marin : « Le droit au respect de la vie privée de l’enfant justifie que son état civil mentionne le lien de filiation biologique à l’égard de son père à condition que ce lien soit incontestablement établi. » Il ne prône donc pas l’inscription automatique à l’état civil, demandant au préalable que la filiation soit « judiciairement prouvée » par une expertise.
Cette décision intervient alors que le gouvernement Valls peine à trouver une position claire sur la question : le premier ministre, Manuel Valls, avait, fin 2014, tenté l’apaisement avec les milieux anti-mariage gay, expliquant à La Croix que la GPA était « une pratique intolérable de commercialisation des êtres humains et de marchandisation du corps des femmes ». Une volte-face totale pour celui qui, en 2011 lors de la primaire socialiste, se disait favorable à ce qu’il présentait comme une « évolution incontournable ».
Allant plus loin, M. Valls assurait alors que la France comptait « promouvoir une initiative internationale qui pourrait aboutir, par exemple, à ce que les pays qui autorisent la GPA n’accordent pas le bénéfice de ce mode de procréation aux ressortissants des pays qui l’interdisent » .

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La France n’évolue pas.
Mais les lobbys veulent le faire croire.
Vous avez raison. D’ailleurs M. et Mme Mennesson dont le cas a été jugé par le CEDH sont peut-être eux-aussi membre du dit lobby, infiltrés parmi les gens normaux. Il fait se méfier de tout le monde, vous même inclus, qui sait? Regardez p16, ça vous intéressera http://www.ifop.com/media/poll/2784-1-study_file.pdf
Voilà qu’on nous fait parler les foetus ! Là moi je dis non ! C juste oublier qu’il y a qd même un paquet d’enfants qui n’ont ps été voulus. Grosse diff avec un enfant issu de GPA d’ailleurs.
On pourrait pt ê dem aux mères porteuses ce qu elles en pensent ? Où sont elles trop aliénées pr ça ? Au Canada, 10e PIB/PPA, c la mère porteuse q vs choisit. Elle n est ps au min sociaux et est Canadienne. On ne fait plus de jumeaux désormais en GPA. Ce pas le monde des bisounours ms ce n est pas Huxley
ignorance et peurs il y a 2 semaines
Tant de projections de fantasmes. Une GPA éthique est fondée sur l’échange et le partage le don et le contre don, un enfant aime qui connaît son histoire, préserve ses liens tant avec sa mère de naissance qu’avec le parent biologique qui a permis à la vie de se transmettre. Notre enfant va bien est un trésor pour ses parents et tout son entourage, toutes les personnes âgées proches souvent catholiques pour qui ceci est un brin de lumière. Mais je m’inquiète : quand devrons nous nous exiler?
Le monde des bisounours dans toute sa splendeur…
De nombreuses etudes recentes montrent a quel point le foetus ressent tout ce qui se passe autour de lui, ressent les moindres vibrations, et combien cela affecte sa future vie affective, sa propension a etre, bien plus tard, serein, confiant, affectivement equilibré. La GPA crée une séparation voulue, programmée et violente.  » quand devront nous nous exiler?  » vous renversez la situation, la violence, le fait de brutaliser, ou de mépriser la nature ne vient pas des autres !
Est-ce plus éthique de donner une personne que de la vendre? Les enfants sont en droit de considérer leur « gestatrice » comme leur mère même si elle pense le contraire et devraient pouvoir réclamer le rattachement à sa filiation avec égalité de droits par rapport à ses éventuels autres enfants, comme pour les donneurs de gamètes. C’est aux enfants de décider de leur filiation à partir du moment où ils ont un lien biologique, y compris la grossesse.
le retour du moyen âge il y a 2 semaines
J’ai vraiment l’impression d’un nouveau moyen âge dans un pays qui ne va pas bien et s’arcqueboute sur des interdictions depassees. Ou est il le temps ou l’on autorisait la pilule et l’avortement? En raison de la pression de l’église et de lobbys catholiques organisés et de courants freudiens coupes de l’évaluation objective des résultats on projette de l’idéologie sur ce qui n’est qu’une pratique un arrangement pour construire des familles plutôt heureuses jamais parfaites mais humaines.
« Science sans conscience n’est que ruine de l’âme », meditez donc deux trois heures la dessus. Les opinions ne se résument pas en « moyen-ageux » et  » moderne », tout ce qui est faisable n’est pas souhaitable, et les effets pervers de ce qui semble un progrès peuvent être dévastateur pour des tiers.
Et la prostitution , moyen age ou progres ? Le traffic d’organe, moyen age ou progres ? La location d’uterus et vente de bebe qui en resulte, moyen age ou progres ?
Pour certains couples stériles, c’est parfois la seule solution pour avoir un enfant dans le cas de certaines causes de stérilité. Beaucoup d’ignorance suscite des réactions proches de l’hystérie en France.
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An.H.

Publié le
dimanche 03 mai 2015 à 20h21

– Mis à jour le
lundi 04 mai 2015 à 09h54

En Belgique, il n’existe pas (encore ?) de loi spécifique pour interdire ou encadrer la gestation pour autrui. Mais le recours aux mères porteuses existe : la GPA est pratiquée dans trois hôpitaux (la Citadelle, à Liège; Saint-Pierre, à Bruxelles et l’UZ de Gand). En vingt ans, on estime qu’il y a eu entre 150 et 200 cas de gestations pour autrui en Belgique, sans aucune rétribution pour la mère porteuse.
Le processus est très encadré dans les centres qui le pratiquent et les couples gays ne peuvent pas en être les bénéficiaires.
Cela pourrait-il changer ? Le Sénat a entamé un vaste chantier de réflexion. Plusieurs propositions de loi sont également déposées à la Chambre. L’idée de légiférer semble partagée par une majorité d’experts entendus par les parlementaires même si l’ampleur du cadre légal divise. Les questions à trancher sont nombreuses, en particulier le statut de la mère porteuse, les questions de filiation, les droits de l’enfant à naître, la simplification des procédures d’adoption, la possibilité d’ouvrir la GPA pour les couples d’hommes…
« Nous sommes convaincus que la gestation pour autrui non-commerciale doit être légalement réglée le plus rapidement possible afin de rejeter toute pratique commerciale » , indiquait samedi la députée flamande SP.A Karin Jiroflée.
Au PS aussi, on plaide en faveur d’une loi encadrant la gestation pour autrui. « Ce n’est pas en niant la problématique de la gestation pour autrui qu’on assumera nos responsabilités. C’est justement l’absence de législation qui entraînera des dérives commerciales et des risques tant pour les parents que pour les enfants » , déclarait Paul Magnette, alors président du PS, en mai 2014.
Les partis sont loin d’être d’accord sur tous les détails d’une éventuelle réglementation, mais si une telle loi devait voir le jour, elle interdirait en tout cas toute rémunération de la mère porteuse, pour éviter les dérives commerciales qui touchent certaines femmes dans de nombreux pays, comme l’Inde, les Etats-Unis…
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Nous sommes des femmes et des hommes d’origines ethniques, religieuses, culturelles et socio-économiques différentes venant de toutes les régions du monde. Ensemble, nous tenons ici à exprimer notre inquiétude concernant les femmes et les enfants exploités au travers des conventions de la gestation pour autrui (GPA).
Tous, nous reconnaissons la force du désir de parentalité. Toutefois, comme s’agissant de la plupart des désirs, des limites doivent être posées. Les droits humains nous fournissent un marqueur significatif à qui veut savoir identifier ces limites et déterminer leur champ d’application. Nous pensons que la GPA doit être interdite en ce qu’elle constitue une violation des droits humains des femmes et des enfants.
La GPA repose souvent sur l’exploitation des femmes les plus démunies. Dans de nombreux cas, ce sont les pauvres qui sont contraints de vendre et les riches qui peuvent se permettre d’acheter. Ces transactions iniques impliquent un consentement de la part de femmes sous-informées, voire pas du tout informées, une rémunération faible, une coercition, une insuffisance de suivi médical et des risques sévères pour la santé, à court et à long terme, des femmes qui acceptent la GPA. Le processus médical de la GPA entraîne des risques pour la mère de substitution, pour les jeunes femmes qui vendent leurs ovocytes et pour les enfants nés grâce aux techniques d’assistance médicale à la procréation. Parmi les risques encourus par les femmes : le syndrome d’hyperstimulation ovarienne (SHSO), la torsion ovarienne, le kyste ovarien, une douleur pelvienne chronique, une ménopause précoce, une perte de fertilité, une tumeur cancéreuse du système reproductif, des caillots sanguins, une insuffisance rénale, un arrêt cardiaque et, dans un certain nombre de cas, la mort. Les femmes faisant une grossesse à partir d’ovocytes provenant d’autres femmes présentent un risque plus élevé de pré-éclampsie et d’hypertension.
Les enfants nés grâce aux techniques d’assistance médicale à la procréation qui sont généralement mises en Å“uvre dans la gestation pour autrui présentent aussi des risques de pathologies parmi lesquelles : une naissance avant terme, un décès à la naissance, un poids insuffisant à la naissance, des malformations du fÅ“tus et une pression artérielle élevée. La GPA rompt le lien maternel naturel qui s’établit pendant la grossesse – un lien que les professionnels de la médecine encouragent et cherchent à renforcer sans relâche. Le lien biologique entre la mère et l’enfant est indéniablement de nature intime et, lorsqu’il est rompu, les conséquences en sont durables pour les deux parties. Dans les pays où la GPA est autorisée, cette souffrance potentielle est institutionnalisée.
Nous sommes convaincus qu’il n’y a pas de différence entre la pratique commerciale de la GPA et la vente et l’achat d’enfants. Même s’il n’y a pas échange d’argent (c’est-à-dire la version non rémunérée, ou «altruiste»), toute pratique qui expose des femmes et des enfants à de tels risques doit être interdite.
Personne n’a droit à un enfant, pas plus les hétérosexuels que les homosexuels ou les individus ayant fait le choix de rester célibataire. Nous sommes unis pour demander aux gouvernements des nations du monde ainsi qu’aux leaders de la communauté internationale de travailler ensemble à l’arrêt immédiat de la GPA.
Parmi les signataires français:   Marina Vlady , actrice, Michel Onfray , philosophe, Yvette Roudy , ex-ministre des Droits des femmes, Nicole Péry , ex-secrétaire d’Etat aux droits des femmes, Sylviane Agacinski , philosophe, Eliette Abécassis , écrivaine, José Bové , député européen, Anne-Yvonne Le Dain , députée, Martine Segalen , professeure émérite en anthropologie, Nathalie Heinich , sociologue, Geneviève Couraud , présidente d’Elu-e-s contre les violences faites aux femmes (ECVF), Monette Vacquin , psychanalyste, Irène Tabellion , présidente de la Lune, association strasbourgeoise de femmes homosexuelles, Marie-Josèphe Bonnet , historienne des femmes, Nora Tenenbau m et  Maya Surduts , coordination des associations pour le droit à l’avortement et à la contraception (Cadac).
Parmi les signataires internationaux: Ruchira Gupta (Inde), journaliste, fondatrice et présidente de Apne Aap Women Worldwide, association de lutte contre le trafic des femmes, Farida Akhtar (Bangladesh), actrice et militante des droits des femmes, Renate Klein (Australie), biologiste, coordinatrice de Feminist International Network of Resistance to Reproductive and Genetic Engineering (Finrrage), Julie Bindel (Angleterre), écrivaine et féministe, Elisa- Anne Gomez (Etats-Unis), mère porteuse, Tanya Lynn , mère porteuse, Gail Robinson , mère porteuse, Jessica Kern , née de mère porteuse, Janice Raymond (Etats-Unis), professeure émérite à l’université du Massachusetts, auteure de «Women as Wombs: Reproductive Technologies and the Battle Over Women’s Freedom», Adesuwa Onyenokwe (Nigeria), journaliste, rédactrice en chef de «Today’s Woman Magazine», Eberechukwu Okey-Onyema (Nigeria), directrice exécutive, Healthy Living and Women Empowerment Initiative (Helwei), Alice Schwarzer (Allemagne), cofondatrice du MLF, fondatrice et éditrice du magazine politique «Emma» Gertrud Åström Suède, présidente du Sweedish Women’s Lobby (SWL), rapporteure, en 2004, pour le gouvernement sur les politiques en matière d’égalité de genre, Kajsa Ekis Ekman (Suède), journaliste et activiste, auteure de «l’Etre et la Marchandise. Prostitution, maternité de substitution et dissociation de soi», Elfriede Hammerl (Autriche), journaliste et essayiste.
La GPA serait une grande avancée pour les femmes.
Porter un enfant puis le vendre c est une très bonne idée des ultra libéraux et ultra libertaire la marchandisation du corps humain.
Il faut surtout être vigilant avec le TTIP.
Le terme de « mère porteuse et non de « femme porteuse » met bien en évidence le tragique de la situation qui fait de ces femmes, des mères porteuses  et abandoneuse.
Parmi les signataires, il y a beaucoup de mères porteuses et une femme issue de ce genre de pratique. Nous aimerions connaître leur avis.
@ melusine7 Trois sur 160, c’est beaucoup, en effet.
@ patriq , oui, c’est beaucoup. Je ne m’attendais pas à y voir des mères porteuses. Qu’elle a été leur expérience? Et pourquoi se battent-elles contre la GPA. Après le manifeste de féministes contre le harcèlement (certes il existe), nous sommes heureux de lire enfin un vrai sujet de lutte.
Quasi aucun journal français n’a parlé du  colloque appelé « Men Having Babies » encourageant la pratique de la gestation pour autrui (GPA). Lire l’excellent article de la psychothérapeute Anne Schaub (la Gpa, un préjudice de taille pour le bébé).
Il faut impérativement arrêter cette ignominie
Excellente initiative bizarrement peu médiatisée.
iL EST important de démolir tout les mensonges relayés par les pro GPA 
Les enfants nés par GPA à l’étranger ne sont pas, comme le prétendent certain des ‘fantômes’ de la République Apatrides . Souvent nés par mère porteuse aux États-Unis, ils ont un passeport américain qui leur permet de vivre sans difficultés majeures sur le sol français.et ces enfants peuvent recevoir automatiquement la nationalité française après cinq ans de résidence sur le territoire français en vertu de l’ article 21-12 1° du code civil.
Beaucoup d’enfants en France vivent avec un passeport etranger sans que ca ne leur pose le moindre problème dans leur vie quotidienne et de toute facon ils peuvent demander la nationalité française au bout de 5 ans En revanche il est impossible de les mettre dans le Livret de Famille car cela reviendrait à reconnaitre de fait la GPA qui est interdite par le droit
Parler de GPA éthique , c’est faire fi du lien utérin entre une mère enceinte et le bébé qu’elle porte pendant 9 mois . Beaucoup d’études ont démontré que faire écouter de la musique ou des langues vivantes à un enfant dans le ventre de sa mère avait des repercusssions plus tard sur le developpement cognitif de l’enfant 
La GPA meme en dehors de toute considération financière c’est considérér les femmes comme des « utérus sur pattes  » c’est une aliénation et c’est un scandale total qu’au 21ème siècle on puisse encore avoir dans nos sociétés moderne et avancés une vision instrumentale de la femme et de sa maternité 
Porter un enfant pour autrui on a l’impression que pour les Pro GPA c’est anodin , c’est un service cool . La femme est reduite à un objet instrumental  à un ventre destiné à pondre un enfant  et ca ne les choque pas les moins du monde ..
Beaucoup de valeurs  humanistes se perdent totalement chez certains esprits .. Si le progrès aujourd ‘hui c’est ca  ca fait très peur sur la nature humaine 
Un ventre ne peut pas se louer ou se preter , un enfant un etre humain ne peut pas avoir de prix 
on ne peut pas recourir à un contrat pour avoir un enfant c’est une aliénation totale de l’homme par l’homme !
Je voulais dire que je suis d’accord avec cet article. Et pourtant, je ne vote pas à extreme droite, je ne vais pas à la messe tous les jours, je ne suis pas un inconditionnel de Poutine.
A vous lire les pro GPA seraient majoritairement de gauche ou d’extrême gauche et les anti GPA majoritairement d’extrême droite. Pouvez vous étayer un petit peu ce raisonnement?
Par ailleurs, le fait d’associer Poutine aux anti GPA, cela aurait-il un rapport avec le fait que la location de ventre par des mères porteuses et la « vente d’ovules sur catalogue » s’est particulièrement développée en Ukraine?
Je suis impatient de connaitre vous explications.
@ Billy_yank   @ hervele mon commentaire était plutot sarcastique
Sans vouloir récupérer personne, je souscris pleinement à cette position de bon sens et de justice.
Curieusement ceux qui crient « homophobe, homophobe, homophobe », sur tous les tons sont absents de ce fil alors qu’ils se défoncent sur celui-ci :
Sans doute qu’il est plus difficile d’insulter ainsi les signataires dont Sylviane Agacinski
@ PepereDodu Aucune raison d’insulter Sylviane Agacinski. Je pense qu’elle se plante, mais je ne vois pas pourquoi elle se ferait insulter pour autant. 
@ PepereDodu Pourquoi tirer sur l’ambulance ?
Agacinski est contre le mariage pour tous, elle est homophobe et réactionnaire, elle disparaîtra dans les poubelles de l’Histoire.
Quant aux poubelles, c’est gentil à vous d’avoir ainsi pensé à justifier mon propos…
Patriq « elle disparaîtra dans les poubelles de l’Histoire ». Pas certain du tout car son combat va faire de nombreux convaincus.  Un jour nous connaîtrons la détresse de ces femmes porteuses et des enfants. ET là, cela fera mal, très mal.
Une homophobe réactionnaire qui finira dans les poubelles de l’histoire, mariée à Lionel Jospin  …
Moi je suis pour la GPA mais dans des robots, comme ca on exploite pas le corps d’une femme démunie… on va pas me faire croire que l’on ne peut pas aujourd’hui créer un petit caisson dans lequel le foetus evoluerai et qu’on louerai pour une gestation de 9 mois.
Il existe déjà des  » ventres artificiels » …la technologie le permet….le coût reste important…..à quoi tiens l’esclavage ? 
Il serait peut être opportun de le demander à notre président , il en a parlé il y a peu…. 
@ gauchercontrarie   @ loukass Faut nous donner tes sources parce que ça n’a l’air d’être toujours qu’une perspective de recherche
@ loukass sidéré de voir qu’il y a des gens qui ont lu au premier degré le « meilleru des mondes »  d’aldous huxley en pensant qu’il décrivait un futur « souhaitable »….
Il est toujours aussi décevant de lire ces généralités de la part de gens pourtant habitués à réfléchir à exprimer leur pensée. Mettre dans une même discussion les méthodes de fécondation assistées les miséreuses qui portent un enfant pour de l’argent, celles qui donnent de leur corps contre indemnité mais n’ont pas vraiment besoin de cet argent, c’est toujours jeter le bébé et l’eau du bain. Quel est l’intérêt de faire de 1000 situations individuelles un lieu commun? Que gagne-t-on à vouloir faire sauver contre leur gré des gens qui n’ont rien demandé?
@ rantamplan autoriser la GPA gratuite en pensant qu’on arrivera à controler un éventuel marché noir à l’échelle mondiale est a peu près aussi naif que d’autoriser les gens à cultiver du cannabis seulement à usage décoratif..
Bizarrement, cette tribune ne fait même pas allusion à ce qui me semble être le principal inconvénient de la GPA : les conséquences psychologiques sur l’enfant qui, un jour où l’autre, apprend que sa vraie mère l’a vendu. Je n’aimerais pas apprendre que j’ai commencé ma vie comme une marchandise, ni que ma mère à préféré 15 000 $ à … moi.
@ un.passant Pour vous la vraie mère est celle qui porte l’enfant, pas celle qui donne la moitié du patrimoine génétique de l’enfant, l’autre étant donnée par le père. J’ai bien compris?
Je crois que vous avez mal compris.
La génétique est une chose.L’épigénétique (dont vous semblez ignorer l’existence) en est une autre , et celle ci dépend notamment de la mère porteuse.Le facteur épigénétique c’est ,par exemple, l’influence du « cocktail » (hormonal, chimique, etc…) que la mère porteuse va proposer au bébé In Utero qui jouera sur l’expression du patrimoine génétique de base (issu des géniteurs effectivement).
En clair, inséminez un couple de jumeaux dans deux mères différentes, vous n’aurez pas les mêmes enfants au final (l’un pourra est plus gros, l’autre mince, l’un joyeux, l’autre dépressif, l’un prédisposé aux cancers, l’autre pas, etc…).
Bien bien-pensance n’est pas science….;-)
@ balala   @ un.passant   non, vous avez mal compris l’ensemble des questions.
@ un.passant C’est plus ou moins la situation de beaucoup d’enfants adaptés qui, très souvent mais pas toujours, s’en fichent.
« qui, très souvent mais pas toujours, s’en fichent »:
Désolé de vous contredire mais les quelques cas que je connais parmi mes relations prouvent exactement le contraire.
@ un.passant Effectivement, certains auraient préférés ne pas connaître leur propre mère qui a choisi délibéremment une bouteille d’alcool à l’éducation de ses propres enfants. 
Mieux vaut pas de souvenirs que des souvenirs « désagréables ».
C’est invraisemblable d’avoir aussi peu d’arguments pour défendre un point de vue aussi péremptoire.
Ces bons princes pensent à la santé des femmes qui subissent… une stimulation ovarienne ! Comme les dizaines de milliers de femmes qui ont recours à une FIV en France et ailleurs. Faut-il interdire la FIV ?
Ces gentils messieurs-dames s’inquiètent du bien être des enfants nés d’un… don de gamètes, pratique autorisée et couramment pratiquée sous nos latitudes. Faut-il interdire le don de gamètes ?
Ultime argument, ces généreux phares de la pensée s’alarment de la carence du lien affectif mère-enfant dans le cas où… la mère n’aurait pas porté l’enfant ! Faut-il alors abolir l’adoption ?
Quant à l’argument d’une pratique commerciale qui s’effectue au détriment de femmes en état de dépendance financière, s’il est difficile de ne pas y adhérer, il est tout aussi aisé de reconnaître que l’interdiction d’une pratique telle que la GPA favorise, au contraire de ce qu’elle prétend faire, l’existence d’un marché « sauvage » de la gestation. Aux États-Unis et au Canada, où elle est encadrée, les femmes qui portent les enfants d’autrui ne sont pas des esclaves qui se vendent par nécessité mais des femmes souvent issues de classes moyennes, qui ont fait des études, sont parfaitement capables de discernement et ont déjà fondé leur propre famille. Mais pour donner des leçons irrévocables, il est sans doute préférable de rester dans l’ignorance de ces réalités.
@ dhuoda41   @ arpi Tu dis vraiment n’importe quoi. Tu sais ce que c’est des gamètes. Si donner son ADN mitochondrial à une femme ne donne aucun droit, qui obligera les géniteurs qui se dérobent à assumer les conséquences de leurs actes ?
@ arpi toujours les mêmes arguments ….. « il est tout aussi aisé de reconnaître que l’interdiction d’une pratique telle que la GPA favorise, au contraire de ce qu’elle prétend faire, l’existence d’un marché « sauvage » de la gestation. » OUI et alors ? Tout existe, même le pire, faut-il pour autant toujours sortir cet argument toujours aussi inutile que celui là ? Vous devez faire partie des gens qui pensent aussi que vaut mieux pas interdire la prostitution parce « que sinon des femmes vendront leurs corps ailleurs » ?pff.
@ AL82   @ arpi finalement c’est un peu le meme débat que le voile… Ici dans nos sociétés « dorées » les femmes revendiquent la liberté de leurs corps (ou de leur habit), pour faire quelque chose qui est vécu comme une pratique forcée et dégradante partout ailleurs dans le monde.
Le marché du ventre de la femme existe bel et bien , dans des grands pays pourtant …
l’Inde où les femmes alignées sur des lits de fortune n’ont même pas l’air de comprendre ce qui leur arrive…
Ce n’est pas révoltant pour vous ? 
Même dans des pays où l’éducation existe , ou le respect existe …comment être insensible aux calvaires des mères porteuses qui sont sous traitements lourds afin d’éviter un rejet…du nourrisson
Comment ne pas être choqué des étudiantes démunies qui ne trouvent comme solution à la poursuite de leurs études en la vente pour quelques centaine de dollars leurs ovocytes ? 
Comment des sociétés  comme les nôtres  réduisent leurs enfants à la vente d’ovocytes ou à la prostitution de leur corps ?
Comment pouvez vous savoir les séquelles que tous ces traitements , ses rejets contrôles , ces carences affectives peuvent avoir de conséquences sur le bébé à naître ?  
@ arpi Faire un traitement pour parvenir à concevoir son enfant, ce n’est pas la même chose que faire un traitement pour vendre ses ovules.
Porter 9 mois son enfant, avoir la nausée, des vergétures et morfler à l’accouchement,  ce n’est pas la même chose qu’endurer tout ça pour donner le gamin dès sa sortie, moyennant de l’argent ou un dédommagement.
@ arpi On ne peut pas rappeler qu’affirmer que  « les femmes qui portent les enfants d’autrui » n’a pas de sens, à moins de prétendre que des gamètes et un embryon de quelques heures contiennent déjà un « enfant »? 
Une femme ne porte pas l’enfant d’autrui, même si elle n’a pas donné l’ovule. elle développe un embryon, puis un foetus, qui devient peu à peu un enfant. Au nom de quoi serait-il la propriété  d’autres personnes 
A quand une remise en cause de l’IVG ? Et quand un homme dira : « telle femme veut se faire avorter, mais c’est moi le père, c’est mon enfant, et moi je dis Niet », Que va-t-il se passer ? 
Tout petit petit…Onfray, Marina Vlady et Yvette Roudy… Les i grecs au pays des yéyés… Ah ça swingue!…Portnawak… La soumission de l’intérêt général aux cas particuliers… La même pensée paresseuse borgne et coincée que pour la prostitution… 
@ ginobo dans le monde de la GPA, désolé de vous contredire, mais les cas où tout se passe bien, bénévolement et où on finit copain copain avec la mère porteuse avec des bisous partout, j’appelle ca l’exception et non la règle. Donc oui, ne soumettons pas l’intéret général aux cas particuliers, comme vous dites, et interdisons la GPA dans le monde.
et oui c’est pas bien de faire des gosses pour de l’argent , c’est mieux pour des allocations ou pour faire plaisir a papa  ou simplement pour un dieu expansionniste ayant surgit de nul part il y a …trés longtemps , internet n’existait pas
Il y a tant d’enfants malheureux à adopter. La PMA ou pire la GPA sont bien des expressions du consumérisme et de l’égoïsme (moi, mon enfant à moi, mon désir qui prime tout) de nos sociétés occidentales.
Si vous avez des enfants, il a bien fallu à un moment donné que vous ayez l’envie d’en avoir? Quel est le problème avec le fait de vouloir un enfant?
Le moyen de les élever correctement, dans une relation équilibrée.
L’adoption ne procède-t-elle pas d’un « désir » d’enfant? Mon avis c’est que je serai plus inquiet de savoir qu’un enfant vit dans une famille où il n’est pas voulu que dans une où il est aimé. 
Et vous estimez que des personnes ayant les moyens financiers de recourir à une GPA et n’ont pas les moyens de l’élever correctement? Vous n’avez aucune preuve à avancer pour dire que les enfants issus de GPA ne peuvent vivre dans une relation saine et équilibrée avec leurs parents. 
Cela veut aussi dire que pour vous il n’y a qu’une seule forme saine et équilibrée de parentalité, la forme traditionnelle qui comme on le sait tous est exempte de relations malsaines et déséquilibrées entre les parents et les enfants. 
@ Mass_Effect   @ PepereDodu tout enfant devient voulu dès lors qu’il grandit dans le ventre de sa mère… où alors ses parents sont des betes sans coeur… 
si vous ne savez pas ca, c’est que vous ne connaissez pas grand chose à la maternité et à la paternité…
@ PepereDodu C’est une autre forme de l’adoption. L’adoption est déjà largement marchandisée, et ce depuis la nuit des temps. Ce n’est qu’une forme nouvelle du commerce des enfants avec plus de valeur ajoutée, et plus de profit à la clef.
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Dans votre quotidien de demain ( déjà lisible en ligne pour les abonnés ), vous retrouvez notre «événement» sur le Qatar , «ami ou ennemi?» . On revient aussi sur les mystères de l’après Blatter , la nouvelle vie d’Arnaud Montebourg , le procès Outreau III et la finale NBA . En portrait de der’, le DJ américain Diplo , éminence grise derrière Major Lazer.
L’Elysée a tranché : EDF «a vocation à devenir actionnaire majoritaire» de l’activité réacteurs d’Areva. L’Etat «recapitalisera» l’ex-fleuron du nucléaire «en investisseur avisé, à la hauteur nécessaire» , a annoncé la présidence, à la suite d’une réunion interministérielle pilotée par François Hollande et Manuel Valls.
Les élections législatives et communales qui devaient se dérouler vendredi ont été reportées par la commission électorale à une date ultérieure, non précisée pour l’instant. Le pays est en proie à des heurts depuis plusieurs semaines et la décision de l’actuel président Pierre Nkurunziza de briguer un troisième mandat, malgré l’interdiction de la constitution.
Après le jet privé pour faire Le Havre-Paris , la gare privatisée? Selon Arnaud Bertrand, président de l’association d’usagers franciliens Plus De Trains , la gare d’Asnières-sur-Seine (Haut-de-Seine) serait fermée au public ce soir pour l’arrivée du TGV spécial du chef de LR. En toute simplicité.
Correctif à 19h50 : Joint par Libération , la SNCF dément tout affrètement de TGV spécial pour le meeting de Nicolas Sarkozy à Asnières-sur-Seine. Selon l’opérateur public, la gare SNCF de la ville n’a été fermée à aucun moment.
Nadal a quitté le terrain au bord des larmes. Dans le même temps, le Djoke faisait le service après-vente. «J’ai beaucoup de respect pour Rafa, a déclaré Djokovic au micro de Cédric Pioline. C’est un grand champion et c’est un plaisir de jouer contre lui. Je devais être agressif, rester concentré sur tous les points. C’est incroyable. Vraiment je suis très heureux.» Simple et efficace, comme son match.
Nous vous en parlions plus tôt , Nantes accueille jusqu’à vendredi le congrès mondial du vélo urbain et des politiques cyclables. Un événement clairement pas sectaire puisque même les segway y sont autorisés.

Le professeur Alain Carpentier, inventeur de la prothèse cardiaque Carmat , a annoncé sur BFM TV qu’un nouveau cÅ“ur artificiel serait implanté «d’ici deux à trois mois maximum» sur un nouveau patient, après le décès des deux premiers malades.

Il sera alors le quatrième greffé à être doté d’un cÅ“ur Carmat . Si le second malade à avoir bénéficié de cette technologie est décédé le mois dernier , le dernier greffé « va très bien» assure le professeur Carpentier, (Photo Carmat)

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Par Marie-Dominique Lelièvre

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Autorisée dans certains pays comme la Belgique mais pas en France, la procréation médicalement assistée (PMA) continue de faire débat. Faut-il revoir la loi pour faciliter l’adoption d’enfants nés en France de PMA réalisées à l’étranger? Faut-il autoriser la PMA en France? Et la gestation pour autrui (GPA)? 

Si la reconnaissance des enfants nés sous GPA demeure interdite, cela signifie que les couples riches pourront payer des mères porteuses à l’étranger puis régulariser leurs enfants « Ã  la douane », tandis que les foyers pauvres demeureront sans descendance.

La semaine dernière, le tribunal de grande instance de Nantes avait ordonné l’inscription à l’état civil de trois enfants nés d’une mère porteuse à l’étranger.

Alors que le tribunal de Nantes a exigé l’inscription à l’état-civil de trois enfants nés par GPA, la ministre de l’Education Najat Vallaud-Belkacem a réfuté toute reconnaissance officielle. La ministre de la Justice a elle appelé à « protéger les enfants ».

Le TGI de Nantes a donné raison à trois familles en enjoignant au procureur de la République de cette ville la transcription sur les registres d’état-civil des actes de naissance de trois enfants nés de mère porteuse à l’étranger.

Le bébé, née d’une mère porteuse en Ukraine, s’était vu refuser son passeport par la préfecture de Paris. Le tribunal administratif a exigé que les papiers soient délivrés.

Sarah a toujours désiré un enfant, mais c’est Aimee qui l’a porté. Ces deux mères américaines publient Lorsqu’on n’a que l’amour, leur témoignage commun sur la GPA.

Vidéo

Sarah Levine, américaine, et son mari Eric, français, ne peuvent pas avoir d’enfants. Après plusieurs tentatives de fécondation in vitro, les médecins diagnostiquent un cancer de l’endomètre. A la suite d’une hystérectomie, le couple à recours à la Gestation Pour Autrui, légale aux Etats-Unis. Accompagnée d’Aimee, la mère porteuse de son premier enfant, Sarah nous livre son témoignage.

Vidéo

Aimee Melton, sage-femme et mère de 3 enfants, a fait le choix de devenir mère porteuse pour Sarah, qui ne pouvait pas porter de bébé après un cancer de l’endomètre. Aujourd’hui, Oscar, l’enfant qu’elle a porté, à 3 ans et demi. Elle explique son choix assumé et réfléchi, qu’elle ne regrette pas une seconde.

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Pour Aimee Melton, sage-femme et mère de trois enfants, porter le bébé de Sarah Levine, qui a du avoir recours à la Gestation Pour Autrui était une évidence. Sarah et Aimee racontent l’accouchement d’Oscar, né par GPA il y a 3 ans et demi.

Vidéo

Aimee Melton, sage-femme américaine et mère de trois enfants s’est proposée pour porter l’enfant de Sarah, Oscar, qui est le fruit d’une Gestation Pour Autrui réussie. Aimee ne comprend pas pourquoi cet acte est interdit en France.

Vidéo

Sarah Levine est d’origine américaine, mais vit en France depuis plus de 10 ans avec son mari Eric, un Français. Ne pouvant pas porter d’enfants à la suite d’un cancer de l’endomètre, ils ont fait de choix de la Gestation Pour Autrui, option légale aux Etats-Unis. Sarah nous raconte ses difficultés, en tant que femme, a accepter de ne pas pouvoir porter d’enfant elle-même.

Une Britannique de 45 ans a porté l’enfant de son fils homosexuel afin qu’il puisse devenir père. Le bébé, qui est le frère de son père, a aujourd’hui 8 mois.

Ce procédé de procréation médicalement assistée permet la conception de bébés à partir du transfert mitochondrial in vitro donnant, de fait, trois parents différents: un père, une mère et une donneuse.

Un père, une mère et une donneuse: le Royaume-Uni pourrait être le premier pays à autoriser des PMA permettant la conception d’un bébé portant trois ADN différents. Eclairage avec Hervé Chneiweiss, président du comité d’éthique de l’Inserm.

Ce mardi, les députés britanniques ont autorisé la conception de bébés à partir de trois ADN différents. Si cette décision est validée par la Chambre des Lords le 23 février, il s’agirait du premier pays au monde à autoriser cette technique.

Le Conseil d’Etat valide la circulaire de la ministre de la Justice Christiane Taubira. Les enfants nés par mère porteuse à l’étranger pourront désormais obtenir des certificats de nationalité.

Une proposition de loi UMP visant à pénaliser ceux qui ont recours aux mères porteuses à l’étranger est débattue ce jeudi à l’Assemblée. Un texte qui fait polémique car jugé contraire aux intérêts de l’enfant.

Le Défenseur des Droits, Jacques Toubon, est favorable à ce que la France donne une identité aux enfants nés à l’étranger de gestation pour autrui, conformément à la décision de la CEDH. Et contredit Manuel Valls à ce sujet.

Quand Manuel Valls referme le couvercle sur le droit à la GPA, en France comme à l’étranger, David Koubbi, avocat, notamment, de Jérôme Kerviel ou Tristane Banon, dit sa colère sur L’Express.

Vidéo

Manuel Valls a répété mardi l’opposition de la France à la Gestation pour autrui (GPA) et assuré que « la réflexion » engagée sur le cas des enfants nés de GPA à l’étranger et vivant en France allait « se poursuivre », « le temps nécessaire ».

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Manuel Valls a dit « assumer » vendredi avoir changé d’avis sur la gestation pour autrui (GPA), « un sujet délicat » sur lequel il est aujourd’hui fermement contre alors qu’il y était favorable lors de la primaire socialiste en 2011.
« J’assume évidemment ces évolutions, c’est aussi l’honneur du débat public que de faire évoluer des positions. Je crois qu’on ne peut pas aller vers ce type de procréation qui remettrait en cause nos valeurs et nos principes », a déclaré le Premier ministre, interrogé sur son revirement par des journalistes à Matignon.
« J’ai toujours dit que c’était un sujet délicat parce qu’il y a une demande d’enfant. Et j’avais souligné moi-même combien l’intérêt de l’enfant et la lutte contre la marchandisation doivent être des priorités », a-t-il souligné.
« Mais je suis le chef du gouvernement et je m’exprime au nom de ce gouvernement, je m’exprime au nom de la France. Et puis moi-même j’ai réfléchi: on peut évoluer, on peut changer, on peut confronter les idées. Par ailleurs, je pense que dans ce moment de crise, de crise sociale, de crise de confiance, de crise d’identité, de pertes de repères, il est essentiel de donner précisément des points de repères à nos compatriotes », a fait valoir le chef du gouvernement.
Dans un entretien à la Croix publié vendredi, Manuel Valls a réaffirmé la position de François Hollande – la GPA « est et sera interdite en France ». Il indique que la France « exclut totalement » d’autoriser « la transcription automatique » des actes de filiation d’enfants nés par mère porteuse à l’étranger, « car cela équivaudrait à accepter et normaliser la GPA ».
En 2011, alors qu’il était député-maire d’Evry et candidat à la primaire socialiste pour la présidentielle, M. Valls s’était dit « favorable » à la GPA, qualifiée d' »Ã©volution incontournable ».
« Je comprends que certains au PS aient peur d’une dérive vers une marchandisation du corps des femmes qui pourrait se révéler immaîtrisable. Mais au-delà de ces précautions, c’est une évolution qui est incontournable, à condition qu’elle soit encadrée », avait-il alors déclaré dans un entretien à l’association Homosexualité et socialisme et au magazine Têtu.
« Contrairement à ce que disent ceux qui sont par principe hostiles à la GPA, je crois que si celle-ci est maîtrisée, elle est acceptable, et j’y suis donc favorable. A terme, je suis favorable à une évolution législative, mais contrairement au mariage, ce n’est pas la position du PS », déclarait Manuel Valls il y a trois ans.

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Bonne nouvelle ! Des jumeaux âgés de 3 mois, nés d’une mère porteuse en Inde, ont été autorisés à rejoindre le territoire français. Vendredi, le ministère des Affaires étrangères a annoncé leur avoir délivré des documents de voyage, leur permettant de rentrer en France avec leurs parents , un couple d’ homosexuels ayant eu recours à la gestation pour autrui pour concevoir un enfant . « Suite à une injonction du Conseil d’Etat, le quai d’Orsay a délivré lundi des laissez-passer à titre exceptionnel dans le cas de ces jumeaux. Il applique les décisions de justice », a expliqué un diplomate. 
Pourtant, ces bébés ne seraient pas les seuls dans ce cas ! Des petites jumelles, nées également de mère porteuse en Inde, auraient elles aussi reçu des laissez-passer par la justice française. Le Quai d’Orsay reste toutefois prudent… « Ce sont des documents de voyage. La question de l’état-civil de ces enfants reste entière », précise-t-il. Rappelons en effet que la gestation pour autrui reste une pratique illégale au sein de l’hexagone. 
Source : 20 Minutes.fr du 5 août 2011.

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Pourtant, ces bébés ne seraient pas les seuls dans ce cas ! Des petites jumelles, nées également de mère porteuse en Inde, auraient elles aussi reçu des laissez-passer par la justice française. Le Quai d’Orsay reste toutefois prudent… « Ce sont des documents de voyage. La question de l’état-civil de ces enfants reste entière », précise-t-il. Rappelons en effet que la gestation pour autrui reste une pratique illégale au sein de l’hexagone. 
Source : 20 Minutes.fr du 5 août 2011.

La maternité de substitution est une procédure très populaire parmi les touristes visitant l’Inde pour
le tourisme médical. Le coût de la gestation pour autrui en Inde est très inférieur par rapport
coûter aux États-Unis et au Royaume-Uni. il est beaucoup plus raisonnable à payer une mère porteuse, tout
de ses soins médicaux et les frais de séjour en Inde que dans beaucoup d’autres
La maternité de substitution est une procédure très populaire parmi les touristes visitant l’Inde pour le tourisme médical. Le coût de la gestation pour autrui en Inde est très inférieur par rapport aux coûts aux États-Unis et au Royaume-Uni. il est beaucoup plus raisonnable à payer une mère porteuse, tous ses soins médicaux et les frais de séjour en Inde que dans de nombreux autres pays. En outre, il est légal et les mères de nos jours de remplacement sont disponibles facilement en Inde. Si vous êtes un seul, ou même un couple qui n’a pas concevoir ou porter un enfant et que vous voulez un enfant en tout cas il est la meilleure option pour vous. La gestation pour autrui à l’étranger en Inde offre de nombreux avantages.
Pourquoi voyager en Inde pour une mère porteuse?
Le prix est raisonnable. Environ, la charge de la maternité de substitution en Inde est de 12.000 $ et comprend les frais de la mère porteuse, et les soins médicaux. C’est à peu près 1/6 du coût aux États-Unis et d’autres pays occidentaux.
Conformément à la législation de l’Inde, les mères porteuses gestationnel ne peuvent pas légalement garder le bébé après l’accouchement.
Les soins médicaux n’est pas différente aux États-Unis. Il est équivalent.
L’Inde est doté de ressources suffisantes pour fournir des services de maternité de substitution, car ils possèdent une vaste expérience. Les professionnels et les économistes ont estimé que l’industrie est un million de $ 445 par an industrie. Maternité de substitution commerciale est légal dans le pays depuis 2002, et en une seule année (2010), le pays gérés 1.500 naissances de substitution.
Il est disponible pour les personnes de tous les milieux. Beaucoup d’autres pays ne donne pas la permission unique parents ou les couples homosexuels d’utiliser un substitut de sorte que nous pouvons dire la gestation pour autrui en Inde est la meilleure option pour nous.
La disponibilité des jeunes, les donneuses d’ovules sains et les mères porteuses.
Début du processus de maternité de substitution en Inde
Avant d’aller en Inde, vous devez vous assurer que vous êtes bien planifié et préparé, ou bien vous pourriez trouver que vous répondez à un casse-tête juridique. Assurez-vous que vous:
Sachez ce que vous aurez besoin pour ramener votre enfant dans le pays – parfois un test d’ADN est nécessaire pour prouver la filiation de l’enfant. D’autres fois, juste avoir un passeport délivré à l’enfant est efficace. Assurez-vous de savoir ce qui va être essentiel de vous lorsque vous retourner dans votre pays de résidence de l’Inde. Ou bien, vous pouvez constater que votre retour est vraiment retardé!
Assurez-vous que vous travaillez avec une agence de mères porteuses de l’excellence – une bonne agence vous aidera à trouver un substitut, sélection rigoureuse complète, et aider à créer toutes les dispositions médicales et de vie. Cela peut vous permettre de revenir pendant l’intérim de la grossesse et je sais que votre mère porteuse et l’enfant qu’elle va livrer sont entre de bonnes mains!

Créé le vendredi 5 juillet 2013 09:49 | Mis à jour le lundi 26 mai 2014 09:53 | Écrit par Annpeyé | | | Affichages : 438
Voici un article très intéressant sur les « mères porteuses ». Cela se passe en Inde, mais ne sommes-nous pas tos concernés ? A lire pour ceux que cette grande question intéresse. Le titre en est le suivant  » Mère porteuse, je le referai seulement si j’ai vraiment besoin d’argent « .
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Archives de Tag: gestation pour autrui en inde

par irouwen le 12 mars 2014
| 5 Commentaires

Pour celles qui me connaissent un peu (ou qui lisent mon blog http://groupedefemmes.weebly.com/le-shopping-de-lara.html) , je viens de passer un an en Inde dans un institut de recherche, et j’y ai rencontré Birgitte Brunn Nielsen, une obstétricienne Danoise qui passe régulièrement quelques mois en Inde pour des recherches. Sa recherche en cours est sur les mères porteuses, alors j’ai réalisé cet entretien, afin de permettre de commencer une discussion sur le sujet. J’ai fait l’entretien en anglais, Birgitte a relu et approuvé la version anglaise, et puis je l’ai traduit à l’aide d’une amie psychologue qui a fait des stages en cliniques. Je vous mets les deux versions, si vous voulez comparer (j’ai du faire des choix terminologiques dont on peut discuter si vous voulez).
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Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser au bureau du collectif via la page de contact.
Pour le mois de mars, nous vous proposons une interview réalisée par LARA. Merci beaucoup d’avoir réalisé cette interview.

Lara : Birgitte Bruun Nielsen , tu es obstétricienne à Aahrus au Danemark et tu viens de passer 5 mois en Inde sur un projet appelé “Décisions médicales au cours d’une gestation pour autrui en Inde”, peux-tu nous parler un peu de ce projet?
Birgitte : Ce projet est une collaboration avec des partenaires indiens ainsi que ma collègue danoise Malene Tanderup. Durant une gestation pour autrui (GPA), il y a  4 partenaires: le médecin, les futurs parents, l’agent facilitateur et la gestatrice (ou “mère porteuse”). Il y a aussi quelques décisions médicales à prendre: le nombre d’embryons à transférer, combien de gestatrices utiliser, éventuelle réduction embryonnaire et mode d’accouchement. On étudie comment ces décisions sont prises et qui a son mot à dire.
L: Raconte-nous comment vous avez mené cette étude. 
B: Nous interrogeons les médecins, les gestatrices, les agents et les parents. Nous avons parlé avec des médecins et des gestatrices dans 18 cliniques et des agents de 4 agences. Nous posons des questions ouvertes et laissons les gens parler. Les entretiens des gestatrices sont faits en présence de personnel soignant des cliniques, car on ne nous laisse pas seules avec elles. Nous leur avons parlé en petits groupes et pas individuellement. Nous ne pouvons pas les contacter directement; les cliniques le font. Pour l’instant nous n’avons pas réussi à discuter avec des parents, car ils ne veulent pas parler et comme ils ne viennent que très rarement à la clinique, nous n’avons pas l’occasion de gagner leur confiance afin d’obtenir un entretien. Nous sommes en train de réfléchir à une autre manière de collecter ces données.
L: Comment choisit-on une gestatrice?
B : Ce sont les agences et les cliniques qui choisissent les gestatrices. Dans la plupart des cas les agences font un tri préliminaire en vérifiant le poids de la candidate, son état de santé général, son âge, combien d’enfants elle a et si elle a déjà fait une GPA avant. Suite à ça la clinique teste diverses maladies, fait un examen de santé plus poussé et effectue le tri final. Ils cherchent des femmes en bonne santé qui ne poseront pas trop de questions. Les parents en général ne demandent pas de gestatrice qui aie un peu d’éducation et qui parle un peu l’anglais, et celles-ci ne sont pas proposées par les cliniques.
L: Concernant les décisions médicales mentionnées ci-dessus, qu’avez-vous trouvé?
B: La manière de prendre ces décisions varie de clinique en clinique. Dans certaines cliniques le médecin prenait toutes les décisions, alors que dans d’autres ils discutaient de certains points avec les gestatrices ou les parents. Par example, certains médecins respectent les demandes de gestatrices de ne pas avoir de grossesse multiple. En général les médecins respectent la demande des parents de ne transférer qu’un seul embryon, et discutent avec les parents combien de gestatrices transférer simultanément, typiquement entre 1 et 3, des fois plus dépendant de la qualité des embryons. L’avantage de transférer plusieurs gestatrices simultanément est de pouvoir faire des transfers d’embryons frais et d’augmenter les chances d’une naissance à une date donnée (ce qui peut être important pour des parents venant de loin). Certaines gestatrices ne savaient pas combien de bébés elles portaient jusqu’à tard dans la grossesse. Les médecins en général réduisent à une grossesse gémellaire entre 12 et 13 semaines, ce qui est la durée standard pour réduire le risque de tout perdre. Certaines gestatrices subissent une réduction embryonnaire sans savoir ce qu’il se passe. Concernant l’accouchement, même si les gestatrices demandent un accouchement par voie basse, la norme est à la césarienne, une décision prise pas les médecins mais qui reflète les préférences des parents.
L: Pourquoi est-ce que la césarienne est la norme, est-ce moins risqué pour le bébé et la gestatrice?
B : No, ces gestatrices ont toutes eu des accouchements faciles et par voie basse dans le passé, alors statistiquement on s’attend aussi à un accouchement facile, qui en fait serait moins risqué pour la gestatrice et le bébé. En effet, les femmes Asiatiques ont un pelvis plus large que les Européennes, alors accoucher d’un bébé Européen à terme ne devrait pas poser de problème, même si le bébé est plus gros que les bébés de la gestatrice. Un bébé né par césarienne est plus à risques de passer du temps dans une unité néonatale pour des problèmes respiratoires ou une jaunisse, et de développer des allergies ultérieurement. Pour la gestatrice, un accouchement par voie basse comporte moins de risques d’hémorragie de la délivrance, pas de risques d’infection de la cicatrice et un risque plus bas de décès maternel, bien que celui-ci soit tellement bas qu’il n’est pas pris en compte. Mais les parents et les médecins préfèrent la césarienne. Les parents pensent que c’est moins risqué pour le bébé, et ça leur permet aussi de limiter au minimum leur voyage en Inde. Les médecins en fin de compte font comme ils préfèrent, et ils préfèrent la césarienne, car non seulement ça leur permet de planifier, mais ça leur rapporte aussi plus de sous.
L: À la naissance que se passe t’il, comment on donne le bébé aux parents?
B: À nouveau il y a des différences, certaines cliniques offrent une transition graduelle, la gestatrice allaitant le bébé au début et s’en occupant avec les parents. Dans certaines autres cliniques la gestatrice ne voit même pas le bébé.
L : Pourquoi penses-tu que dans certaines cliniques les gestatrices n’ont pas du tout leur mot à dire?
B : Les médecins ne veulent pas les inclure dans ces décisions. Ils disent que comme elles sont analphabètes et très peu éduquées, elles ne comprendraient de toutes manières même pas les questions. Concernant les parents, comme nous n’avons pas encore réussi à leur parler, je ne sais pas.
L: Tu espères faire la même étude mais aux États-Unis et en Russie, est-ce que tu t’attends à des résultats similaires?
B: Je pense que les gestatrices seront très différentes. Aux États-Unis les parents recherchent des gestatrices de classe moyenne, alors ils ne peuvent pas prendre trop de décisions sans les consulter. Mais peut-être que là encore, le côté commercial de l’affaire aura le dessus.
L: Est-ce vraiment éthique de ne pas inclure les gestatrices dans les processus de décision?
B: On peut en effet se demander à quel point c’est éthique ou pas d’avoir recours à des femmes qui ne comprennent pas ce qu’elles subissent. Mon but n’est pas de juger l’éthique, mais de comprendre la situation.
L: Que dirais-tu à un couple qui déciderait de se tourner vers la GPA en Inde?
B: Je leur dirais de passer un peu de temps à rechercher une clinique qui a des directives claires et éthiques, sur le type de gestatrices utilisées, où et comment elles vivent durant la grossesse, les termes et conditions du contrat, le mode de payement, etc.
L: Comme la clinique du Dr Patel dans “Google Baby”? 
B: Dr Patel semblait claire sur sa manière de conduire sa clinique. Mais je ne suis pas sûre que le Dr Patel demande l’avis des gestatrices et ne suive leur demande d’accouchement par voie basse. C’est pas non plus clair comme elle traite vraiment ses gestatrices.
L: Tu as commencé ta carrière en étudiant la sélection de sexe dans le Sud de l’Inde, comment en est-tu arrivée à la GPA?
B: Par hasard: je venais en Inde régulièrement pour récolter des données pour mes travaux sur la sélection du sexe des bébés, et je me suis intéressée à la vie des femmes, leur liberté ou le manque de liberté, leur exploitation en tant que femme et leur rôle dans la société.
L: Toi-même tu n’as pas d’enfant, et pas par choix. Comment penses-tu que ton histoire personnelle affecte tes recherches?
B: Je ne crois pas que mon histoire personnelle affecte mes recherches du tout. Dans mon travail quotidien en tant qu’obstétricienne au Danemark, mon travail est de suivre des femmes enceintes et d’accoucher leurs bébés. Je me sens détachée de tout ça, et il ne m’est jamais venu à l’esprit que je pourrais être en position de faire recours à la GPA.
L: Quels sont tes projets de recherches prochains?
B: J’aimerais étudier la santé des gestatrices quelques années après leur GPA. Est-ce que la cicatrice de la césarienne les fait souffrir? Qu’est-ce que cette cicatrice représente pour elles? Qu’est-ce que l’argent de la GPA a changé dans leur vie? Comment elles vivent la réalité de leur expérience? J’aimerais comprendre l’impact du choc culturel (elles rencontrent les futurs parents). C’est une étude à faire dans 10 ans, si j’arrive à retrouver ces femmes.
Q: Birgitte Bruun Nielsen (link to webpage), you are an obstetrician from Aarhus, spending 5 months in India among others on a project called “Medical Decision making in surrogacy in India”, can you tell us a bit about that project?
A: I am doing this project together with my Indian partners and Malene Tanderup Kristensen also from Denmark. During a surrogacy arrangement, there are 4 parties involved: the doctor, the commissioning parents, the agent and the surrogate. There also are a few medical decisions coming up: number of embryos to transfer in how many surrogates, embryo reduction and delivery mode. We investigate how those decisions are made and who has a say in these decisions.
Q: Can you tell us a bit about the methodology used for this study?
A: We interview the doctors, the surrogates, the agents and the commissioning parents. We managed to interview doctors and surrogates in 18 clinics and the agents in 4 agencies. We ask open ended questions and let the people talk. The interviews of the surrogates are made in the presence of the clinic staff, as they don’t let us alone with them. Also, we did not interview them individually but in small groups. We don’t have a way of contacting them; the clinic does that for us. So far we have not managed to interview any commissioning parent, as they either don’t want to talk or they so rarely come to the clinic that we don’t get the occasion to win their trust to get an interview. This is work in progress we need to find an alternative data collection method.
Q: How are the surrogates screened?
A: The screening of the surrogate is done by the agency and the clinic. In many clinics the procedure is that the agency makes the preliminary sorting by checking the weight of the woman, her general health status, her age, number of children and whether she has been a surrogate before. The clinics then screen for different diseases, do a thorough health examination of the woman and all in all do the final shorting. They look for someone healthy and who will not ask too many questions. The commissioning parents either do not request a surrogate with some education and some English skills to communicate, or those are not offered by the clinics.
Q: What are the findings for the rest of the medical decisions?
A: There is not just one way of decision making, in some clinics the doctor took all the decisions, whereas in others the doctor shared some decisions with the surrogate and CP. For instance, some doctors respected the surrogate’s request to not carry twins. Doctors always respected the commissioning parents’ requests to transfer a single embryo, and discussed with the commissioning parents how many surrogates to simultaneously transfer. Typically between 1 and 3, sometimes more depending on the quality of the embryos. Sometime they use two surrogates at a time to be sure to take at least one baby home. Some surrogates did not know how many babies they are carrying until later in the pregnancy. The doctors usually reduce to twins, making the reduction at the standard time, which is around 12 or 13 weeks. Some surrogates don’t even know that they are getting a reduction. Concerning the deliveries, even though the surrogates ask for a vaginal delivery, the norm is a C-section, a decision taken by the doctors, but reflecting the preference of the commissioning parents.
Q: Why are C-sections the norm, are those safer for the baby and the surrogate?
A: No, those surrogates all have had easy vaginal deliveries in the past, so statistically one expects an easy delivery again, which in fact would be safer both for the surrogate and the baby. Asian women have broader pelvis than European women, so delivering a term European baby should be no problem, even if the baby is bigger than the surrogate’s own babies. A baby delivered by C-section is more at risk to spend time in a neonatal unit for breathing problems or jaundice, and later to develop allergies. For the surrogate a vaginal delivery would be safer, with a smaller risk of postpartum hemorrhage, no risks of wound infection and a lower risk of maternal death, but this risk is anyways so low that it is not taken into account. But commissioning parents and doctors prefer planned C-sections. The commissioning parents tend to think that it is safer for the baby, and it also allows them to plan a minimal trip to India. The doctors ultimately do as they like, and they prefer a planned C-section, as again it allows them to plan, but it also gives them a higher income.
Q: What happens then at birth, how is the baby given to the commissioning parents?
A: Here again it varies. Some places offer a smooth transition, the surrogate sharing the care of the baby with the parents. In some other places the surrogates don’t even see the baby.
Q: Why do you think that in some places the surrogates have such a small part in the decision?
A: Doctors do not want to share those decisions with them. Doctors say that since they are illiterate they would anyways not understand those questions. Concerning commissioning parents we don’t know 
Q: You plan to conduct a similar study in the US and Russia, do you expect similar findings?
A: I think that the surrogates’ crowd will be different. In the US commissioning parents would look for middle class women, so they cannot take too many decisions over their heads. Maybe the commercial side of the process will also overrule everything in the end.
Q: Do you find unethical to not include the surrogate as part of the decision?
A: One can indeed wonder how ethical it is to use women who do not understand what they are undergoing. But my scope is not to judge the ethics, rather to understand the situation.
Q: What would you say to a commissioning parent deciding to go for surrogacy in India?
A: I would tell them to spend some time finding a clinic that has a well described ethical management of the treatments. A clinic that has clear directions on what kind of surrogates they use, how and where they live during the pregnancy, the terms and conditions of their contract, how they are paid etc. 
Q: Like Dr Patel’s clinic from “Google Baby”? 
A: Dr Patel seemed to be clear about how she manages her business. But still I am not sure how Dr Patel is involving her surrogates in the different decisions to be taken during surrogacy among others the question about delivery mode. It is also not clear how she is really treating her surrogates.
Q: You started by studying gender selection in South of India, how did you come to surrogacy?
A: By chance, I was coming to India regularly for data collection on my work on gender selection. I was getting interested in women’s life, their freedom or lack of, their exploitation as women and their role in the society.
Q: You are yourself child-free not by choice, how do you think that your personal history is affecting your research?
A: I think that it is not affecting it at all. In my daily work as an obstetrician in Denmark my job is to deal with pregnant and delivering women. I feel detached from all this and it didn’t occur to me that I could be in the position of a commissioning parent.
Q: What are your further study projects?
A: I would like to study the health of the surrogates a few years after the surrogacy. Maybe the C-section scar is still hurting? What does this scar represent for them? What did the money change in their lives? How do they live with the reality of their experience? I would like to understand the impact of the culture shock (they do meet the commissioning parents eventually). That would be a study to be made 10 years from now, if I can find the surrogates then.
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GESTATION POUR AUTRUI EN INDE. AU COEUR DES DROITS SEXUELS ET REPRODUCTIFS DES FEMMES

Il y a des couples qui ont quelques problèmes médicaux qui affectent leur vie parentale. Ces couples ne sont pas en mesure d’avoir leur enfant avec le naturel de la grossesse et donc ils choisissent de se servir de la maternité de substitution. Gestation pour autrui est interdite dans certaines des nations occidentales et ainsi les patients à l’étranger choisissent de considérer la gestation pour autrui en Inde.
Choisir l’Inde pour le traitement de l’infertilité ou pour la maternité de substitution est un avantage pour les patients dans un certain nombre de façons. Si nous voyons la gestation pour autrui en Inde de l’aspect juridique, protection sont offerte aux futurs parents. Compte tenu de l’aspect financier, il est beaucoup plus abordable d’embaucher une mère porteuse pour l’ensemble de ses soins médicaux et les frais divers.
Raisons qui devraient être considérés pour aller la gestation pour autrui FIV en Inde 1 – c’est raisonnable-études suggèrent que la gestation pour autrui en Inde coûte environ 12 000 $, y compris les frais de médicaments et le paiement de la mère porteuse. Si, par rapport au coût des destinations Ouest c’est 1/6 du coût des pays occidentaux, par exemple US. 2 – lois visent à protéger parent-prévu en Inde, les lois sont déployés pour protéger les parents intentionnels si elles optent pour la gestation pour autrui. Les lois découragent pour donner tout le droit de la mère porteuse. 3 – si on les compare avec les femmes occidentales, les femmes en Inde sont plus susceptibles de mener la grossesse pour obtenir un soutien financier. Les femmes occidentales sont plus susceptibles de choisir des travaux sur la famille et ainsi, ils optent pour la gestation pour autrui.  Personnes venant de milieux peut envisager Inde pour l’option de la gestation pour autrui. Cependant, beaucoup de pays occidentaux ne permettre pas les parents seuls ou les couples homosexuels à se servir de la maternité de substitution compléter leur famille.
Avant d’envisager d’aller FIV en Inde, des clients étrangers doivent se préparer légalement et mentalement pour lancer le processus. Si ne pas préparé à l’avance, gestation pour autrui un permet de rencontrer un problème juridique. Par exemple, après avoir eu une maternité de substitution réussie, futurs parents reviendront à leur ville natale. Par conséquent, il est important pour les parents de préparer les documents à l’avance ou d’être prêt pour un test d’ADN. Ignorant cela peut laisser des questions juridiques un visage et il peut retarder le retour à la maison des parents intentionnels.
Il est également important de travailler avec une Agence qui est réputée pour offrir des substituts réputés. Choisir qu’une Agence de qualité aidera soigneusement destinées parents pendant la période de gestation pour autrui. L’Agence prendra l’avis de tous les arrangements et les frais médicaux. Il offre ainsi, assez de temps pour les futurs parents à visiter leur pays d’origine.

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Après l’affaire du couple Allemand, Jan Balaz et Susan Lohle, un couple Canadien fait maintenant face au même problème au sujet du retour, laissant craindre que les bébés restent en Inde.
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Les progrès réalisés dans la prise en charge chirurgicale et postopératoire ont permis une nette amélioration de la survie des patients porteurs d’une cardiopathie congénitale, leur permettant maintenant d’atteindre l’âge adulte et particulièrement l’âge de procréer pour les femmes. Un pour cent des femmes enceintes souffrent de cardiopathies ; par ailleurs, les cardiopathies congénitales constituent la cause principale de morbidité et de mortalité maternelle du péripartum. Dans un premier temps, nous détaillerons les principales modifications physiologiques cardiovasculaires survenant au cours de la grossesse. L’évaluation des risques maternel et fœtal est ensuite envisagée, avec un intérêt particulier pour l’importance des conseils éclairés délivrés avant la conception. La prise en charge de la grossesse et de l’accouchement est ensuite abordée. Enfin, certaines cardiopathies particulières sont plus largement explorées. Une prise en charge multidisciplinaire incluant l’évaluation et le suivi de ces patientes est indispensable afin d’optimiser et d’améliorer le pronostic de ces femmes et de leurs enfants.
Advances in cardiac surgical and postoperative care have resulted in a growing cohort of adult survivors with congenital heart disease, including women of child-bearing age. It has been estimated that 1% of pregnant women suffer from heart disease, with congenital malformations being the most prevalent form and the leading nonobstetric cause of maternal peripartum morbidity and mortality. We first review physiological cardiovascular changes occurring during pregnancy. An evaluation of both maternal and fetal risks is then presented, with particular attention to prepregnancy counselling. Management issues regarding pregnancy and delivery are elaborated. Finally, selected subtypes of congenital heart disease are detailed at greater length. A knowledgeable multidisciplinary approach for evaluation, counselling and management of these patients is mandatory in order to optimize maternal and neonatal outcomes.

Mots clés :

Cardiopathie congénitale de l’adulte
,
Grossesse
,
Grossesse à risque
,
Complications cardiaques
,
Complications néonatales

Keywords:

Congenital heart disease
,
Pregnancy
,
High-risk obstetrics
,
Cardiac complications
,
Neonatal complications

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Mis à jour le 05/10/2014 | 15:56 , publié le 05/10/2014 | 07:07
La gestation pour autrui (GPA) est de retour dans le débat français. Dimanche 5 octobre, ses opposants tentent de mobiliser leurs troupes. Pour éclairer ce débat, francetvinfo s’est rendu dans deux pays où le recours aux mères porteuses est autorisé : au Royaume-Uni, que les défenseurs de la GPA présentent comme un modèle « Ã©thique » , et en Grèce, où un marché parallèle des gestatrices s’est mise en place. Nous avons également interrogé des familles françaises qui ont eu recours à la GPA.
Aujourd’hui, l’existence de familles françaises ayant eu recours à la GPA à l’étranger donne lieu à une bataille juridique : la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné, fin juin, la France à reconnaître au moins partiellement la filiation de ces enfants . Dans le reste de l’Europe, la situation est très variable. Francetv info vous propose un tour d’horizon des pratiques chez nos voisins, d’après un rapport   (PDF) du Parlement européen publié en mai 2013.
La gestation pour autrui sous toutes ses formes, gracieuse ou à titre onéreux, est interdite dans huit pays de l’Union européenne. C’est explicitement écrit dans la loi, comme en France, où, depuis 1994, l’ article 16-7 du Code civil dispose que « toute convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui est nulle » . L’Allemagne, l’Espagne, le Portugal, l’Italie, Malte ou encore la Bulgarie et l’Autriche sont dans ce cas. Une nuance existe néanmoins en Espagne, qui  permet d’inscrire les enfants issus d’une GPA sur les registres d’état civil.
Ce n’est pour l’instant pas le cas en France, même si la circulaire Taubira  exige que soit « fait droit »Â  aux demandes de certificats de nationalité pour des enfants nés à l’étranger de mère porteuse,  « dès lors que le lien de filiation avec un Français résulte d’un acte d’état civil étranger probant au regard de l’article 47 du Code civil » .
Dans une quinzaine de pays de l’Union européenne, la GPA en soi ne fait pas l’objet d’une interdiction formelle. Le Danemark, la Hongrie, l’Irlande, la Lituanie et les Pays-Bas l’interdisent noir sur blanc seulement sous sa forme commerciale, c’est-à-dire si elle fait l’objet d’une rémunération.  
Parmi les pays qui la tolèrent, les pratiques divergent. En effet, peu de GPA ont lieu en Finlande ou au Danemark, tandis qu’en Belgique, seuls trois établissements de santé la pratiquent. En Irlande, la justice a récemment autorisé des parents d’intention, dont les gamètes avaient servi à concevoir l’enfant porté par une tierce personne, à être les parents inscrits à l’état civil. Aux Pays-Bas, les parents d’intention sont obligés de passer par une procédure d’adoption de l’enfant conçu par GPA.
Enfin, en Suède, la loi interdit aux cliniques de réaliser des arrangements entre parents d’intention et mères porteuses, mais la GPA « Ã  titre privé », sans intermédiaire, est tolérée. D’ailleurs, le conseil d’éthique médicale suédois s’est prononcé pour la légalisation de la GPA dite altruiste, c’est-à-dire sans contrepartie. 
Deux pays européens ont légalisé la GPA uniquement à titre gracieux : le Royaume-Uni en 1985 et la Grèce par deux séries de lois en 2002 et 2005. Dans le premier , la mère de substitution et les parents d’intention de l’enfant peuvent conclure un accord avant le début de la grossesse, mais celui-ci n’a pas de valeur juridique. La remise de l’enfant à une ou plusieurs autres personnes appelées à exercer l’autorité parentale doit être actée par une décision de justice après l’accouchement.
Afin que les parents d’intention soient juridiquement considérés comme ceux de l’enfant, la législation britannique spécifie plusieurs critères, dont la stabilité du couple des parents d’intention et l’absence de rémunération de la mère porteuse ou son défraiement  « raisonnable » , laissé à l’appréciation du juge qui transfère l’autorité parentale.   
En Grèce , chaque GPA fait l’objet d’une autorisation du tribunal, qui vérifie qu’aucune rémunération n’est versée, autre que le remboursement des frais médicaux et de transports et l’indemnisation du manque à gagner pour la mère porteuse. La mère d’intention doit apporter la preuve de son incapacité à porter l’enfant, et la mère porteuse subir un test psychiatrique. Néanmoins, une rémunération parallèle existe, d’en moyenne 20 000 à 25 000 euros. La décision du tribunal permet d’inscrire les parents d’intention comme étant les parents biologiques sur le certificat de naissance, qui est alors strictement identique à celui d’un enfant conçu de manière classique.  
Dans l’UE, la GPA rémunérée n’est possible qu’en Roumanie. En effet, la loi prévoit un défraiement de la mère porteuse et n’évoque pas explicitement sa rétribution. Ce vide juridique laisse libre cours à un marché noir plus ou moins discret, comme le relate le quotidien roumain Adevarul , traduit par Courrier international .
Comme aux Etats-Unis ou en Inde, la Russie et l’Ukraine autorisent la rémunération des mères porteuses. Et les factures sont nettement moins impressionnantes qu’outre-Atlantique, où le processus peut coûter jusqu’à 100 000 euros. En Russie, il en coûte quelque 50 000 euros, dont 30 000 à 35 000 en moyenne pour la mère porteuse, selon Le Courrier de Russie , qui reprend une enquête de la revue Bolchoï Gorod . En Ukraine, selon ce reportage de  M , le magazine du Monde (lien abonnés), les couples d’intention déboursent  entre 40 000 et 50 000 dollars, dont environ 15 000 pour la mère porteuse.

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Publication:
30/01/2013 14h31 CET

Mis à jour:
30/01/2013 14h37 CET

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FAMILLE – Les députés d’opposition n’en démordent pas, Christiane Taubira souhaite ouvrir la voix à la légalisation de la gestation pour autrui, jusqu’alors interdite en France. Tant pis si la circulaire diffusée par la ministre de la Justice se contente de souligner les difficultés administratives rencontrées par les enfants nés d’une mère porteuse à l’étranger. Et tant pis si François Hollande et son gouvernement se sont plusieurs fois dits opposés à la gestation pour autrui.
Tandis que l’examen du projet de loi sur le mariage gay se poursuit à l’Assemblée , la circulaire Taubira sème le trouble et brouille les cartes. Surtout, elle précipite le débat sur la procréation médicalement assistée (PMA) et la gestation pour autrui (GPA) qui doit avoir lieu en mars avec la présentation par le gouvernement d’un texte de loi sur la famille.
François Hollande et les ministres de Jean-Marc Ayrault ont plusieurs fois indiqué qu’ils n’étaient pas favorables à la légalisation de la GPA, mais de nombreux pays l’autorisent déjà.
8 pays sur les 27 pays de l’Union européenne autorisent la gestation pour autrui. En tous cas, plusieurs d’entre eux « ne l’interdisent pas », note l’Institut Thomas More qui publie mardi 29 janvier une étude comparative sur le mariage entre personnes de même sexe, l’union civile, adoption, la PMA, et la GPA. En Belgique comme en Irlande, aux Pays-Bas, en Pologne et en Slovaquie, la GPA « ne fait l’objet d’aucune disposition légale » et reste tolérée, indique l’Institut.
En revanche, comme en France, la GPA est explicitement interdite par la loi en Espagne, en Italie et en Suisse. En 2010, l’Espagne a toutefois établi des critères afin de permettre l’inscription à l’état civil des enfants nés à l’étranger d’une gestation pour autrui. Ce à quoi « réfléchit » Christiane Taubira .
En revanche, trois pays de l’U.E, la Roumanie (en 2004), Royaume-Uni (en 1985) et la Grèce (en 2002) se sont dotés d’une loi pour autoriser la GPA. Dans les deux cas, la loi autorise la gestation pour autrui sous certaines conditions strictes (par exemple, une décision judiciaire est nécessaire en Grèce) mais interdit les compensations financières.
Les autres pays dans le monde qui ont légalisé et encadrent la GPA: Les USA (selon les États), le Canada, l’Afrique du Sud, l’Argentine, le Brésil, l’Arménie, la Corée du Sud, Hong-Kong, l’Iran, Israël, la Thaïlande, la Russie, l’Australie (selon les États), la Nouvelle-Zélande. L’Inde, qui autorise la GPA, vient tout juste de l’interdire aux célibataires et couples gays étrangers.
En Inde et aux Etats-Unis, le commerce des mères porteuses rémunérées est autorisé.

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La gestation pour autrui (GPA) est de retour dans le débat français. Dimanche 5 octobre, ses opposants tentent de mobiliser leurs troupes. Pour éclairer ce débat, francetvinfo s’est rendu dans deux pays où le recours aux mères porteuses est autorisé : au Royaume-Uni, que les défenseurs de la GPA présentent comme un modèle « Ã©thique » , et en Grèce, où un marché parallèle des gestatrices s’est mise en place. Nous avons également interrogé des familles françaises qui ont eu recours à la GPA.
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Ce n’est pour l’instant pas le cas en France, même si la circulaire Taubira exige que soit « fait droit » aux demandes de certificats de nationalité pour des enfants nés à l’étranger de mère porteuse, « dès lors que le lien de filiation avec un Français résulte d’un acte d’état civil étranger probant au regard de l’article 47 du Code civil » .
Dans une quinzaine de pays de l’Union européenne, la GPA en soi ne fait pas l’objet d’une interdiction formelle. Le Danemark, la Hongrie, l’Irlande, la Lituanie et les Pays-Bas l’interdisent noir sur blanc seulement sous sa forme commerciale, c’est-à-dire si elle fait l’objet d’une rémunération.
Parmi les pays qui la tolèrent, les pratiques divergent. En effet, peu de GPA ont lieu en Finlande ou au Danemark, tandis qu’en Belgique, seuls trois établissements de santé la pratiquent. En Irlande, la justice a récemment autorisé des parents d’intention, dont les gamètes avaient servi à concevoir l’enfant porté par une tierce personne, à être les parents inscrits à l’état civil. Aux Pays-Bas, les parents d’intention sont obligés de passer par une procédure d’adoption de l’enfant conçu par GPA.
Enfin, en Suède, la loi interdit aux cliniques de réaliser des arrangements entre parents d’intention et mères porteuses, mais la GPA « Ã  titre privé », sans intermédiaire, est tolérée. D’ailleurs, le conseil d’éthique médicale suédois s’est prononcé pour la légalisation de la GPA dite altruiste, c’est-à-dire sans contrepartie.
Légale uniquement à titre altruiste
Deux pays européens ont légalisé la GPA uniquement à titre gracieux : le Royaume-Uni en 1985 et la Grèce par deux séries de lois en 2002 et 2005. Dans le premier, la mère de substitution et les parents d’intention de l’enfant peuvent conclure un accord avant le début de la grossesse, mais celui-ci n’a pas de valeur juridique. La remise de l’enfant à une ou plusieurs autres personnes appelées à exercer l’autorité parentale doit être actée par une décision de justice après l’accouchement.
Afin que les parents d’intention soient juridiquement considérés comme ceux de l’enfant, la législation britannique spécifie plusieurs critères, dont la stabilité du couple des parents d’intention et l’absence de rémunération de la mère porteuse ou son défraiement « raisonnable » , laissé à l’appréciation du juge qui transfère l’autorité parentale.
En Grèce, chaque GPA fait l’objet d’une autorisation du tribunal, qui vérifie qu’aucune rémunération n’est versée, autre que le remboursement des frais médicaux et de transports et l’indemnisation du manque à gagner pour la mère porteuse. La mère d’intention doit apporter la preuve de son incapacité à porter l’enfant, et la mère porteuse subir un test psychiatrique. Néanmoins, une rémunération parallèle existe, d’en moyenne 20 000 à 25 000 euros. La décision du tribunal permet d’inscrire les parents d’intention comme étant les parents biologiques sur le certificat de naissance, qui est alors strictement identique à celui d’un enfant conçu de manière classique.
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Comme aux Etats-Unis ou en Inde, la Russie et l’Ukraine autorisent la rémunération des mères porteuses. Et les factures sont nettement moins impressionnantes qu’outre-Atlantique, où le processus peut coûter jusqu’à 100 000 euros. En Russie, il en coûte quelque 50 000 euros, dont 30 000 à 35 000 en moyenne pour la mère porteuse, selon Le Courrier de Russie , qui reprend une enquête de la revue Bolchoï Gorod . En Ukraine, selon ce reportage de M , le magazine du Monde (lien abonnés), les couples d’intention déboursent entre 40 000 et 50 000 dollars, dont environ 15 000 pour la mère porteuse.
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CARTE. La gestation pour autrui en Europe : qui l’autorise et sous quelles conditions ? Par Salomé Legrand, Mathieu Dehlinger | Francetv info  –  dim. 5 oct. 2014
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Francetv info – CARTE. La gestation pour autrui en Europe : qui l’autorise et sous quelles conditions ?
La gestation pour autrui (GPA) est de retour dans le débat français. Dimanche 5 octobre, ses opposants tentent de mobiliser leurs troupes. Pour éclairer ce débat, francetvinfo s’est rendu dans deux pays où le recours aux mères porteuses est autorisé : au Royaume-Uni, que les défenseurs de la GPA présentent comme un modèle « Ã©thique » , et en Grèce, où un marché parallèle des gestatrices s’est mise en place. Nous avons également interrogé des familles françaises qui ont eu recours à la GPA.
>> Royaume-Uni : « La mère porteuse de notre enfant est devenue un membre de la famille » >> En Grèce, les petits arrangements du business des mères porteuses
Aujourd’hui, l’existence de familles françaises ayant eu recours à la GPA à l’étranger donne lieu à une bataille juridique : la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné, fin juin, la France à reconnaître au moins partiellement la filiation de ces enfants. Dans le reste de l’Europe, la situation est très variable. Francetv info vous propose un tour d’horizon des pratiques chez nos voisins, d’après un rapport (PDF) du Parlement européen publié en mai 2013.
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Ce n’est pour l’instant pas le cas en France, même si la circulaire Taubira exige que soit « fait droit » aux demandes de certificats de nationalité pour des enfants (…) Lire la suite sur Francetv info
Michel Platini doit-il se présenter à la présidence de la Fifa ?

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Cette technique de procréation médicalement assistée est autorisée dans certains pays pour les couples hétérosexuels dont la femme ne peut pas porter d’enfant ou les couples d’hommes. La mère porteuse se voit implanter, après fécondation in vitro, l’ovule d’une donneuse fécondé par le sperme du futur père. Elle peut également être la donneuse d’ovocyte. Le coût de la GPA ? Entre 60 000 et 90 000 euros selon les Etats.

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Par la rédaction pour La Voix du Nord , Publié le 03/10/2014
Manuel Valls a dit « assumer » vendredi avoir changé d’avis sur la gestation pour autrui (GPA), « un sujet délicat » sur lequel il est aujourd’hui fermement contre alors qu’il y était favorable lors de la primaire socialiste en 2011.
« J’assume évidemment ces évolutions, c’est aussi l’honneur du débat public que de faire évoluer des positions. Je crois qu’on ne peut pas aller vers ce type de procréation qui remettrait en cause nos valeurs et nos principes », a déclaré le Premier ministre, interrogé sur son revirement par des journalistes à Matignon.
« J’ai toujours dit que c’était un sujet délicat parce qu’il y a une demande d’enfant. Et j’avais souligné moi-même combien l’intérêt de l’enfant et la lutte contre la marchandisation doivent être des priorités », a-t-il souligné.
« Mais je suis le chef du gouvernement et je m’exprime au nom de ce gouvernement, je m’exprime au nom de la France. Et puis moi-même j’ai réfléchi: on peut évoluer, on peut changer, on peut confronter les idées. Par ailleurs, je pense que dans ce moment de crise, de crise sociale, de crise de confiance, de crise d’identité, de pertes de repères, il est essentiel de donner précisément des points de repères à nos compatriotes », a fait valoir le chef du gouvernement.
Dans un entretien à la Croix publié vendredi, Manuel Valls a réaffirmé la position de François Hollande – la GPA « est et sera interdite en France ». Il indique que la France « exclut totalement » d’autoriser « la transcription automatique » des actes de filiation d’enfants nés par mère porteuse à l’étranger, « car cela équivaudrait à accepter et normaliser la GPA ».
En 2011, alors qu’il était député-maire d’Evry et candidat à la primaire socialiste pour la présidentielle, M. Valls s’était dit « favorable » à la GPA, qualifiée d' »Ã©volution incontournable ».
« Je comprends que certains au PS aient peur d?une dérive vers une marchandisation du corps des femmes qui pourrait se révéler immaîtrisable. Mais au-delà de ces précautions, c?est une évolution qui est incontournable, à condition qu?elle soit encadrée », avait-il alors déclaré dans un entretien à l’association Homosexualité et socialisme et au magazine Têtu.
« Contrairement à ce que disent ceux qui sont par principe hostiles à la GPA, je crois que si celle-ci est maîtrisée, elle est acceptable, et j?y suis donc favorable. A terme, je suis favorable à une évolution législative, mais contrairement au mariage, ce n?est pas la position du PS », déclarait Manuel Valls il y a trois ans.
* Les opinions émises par les internautes n’engagent que leurs auteurs. La Voix du Nord Multimédia se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre la diffusion de tout commentaire dont le contenu serait susceptible de porter atteinte aux tiers ou d’enfreindre les lois et règlements en vigueur, et décline toute responsabilité quant aux opinions émises, qui n’engagent que leurs auteurs.

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Manuel Valls le 29 septembre 2014 à Besançon
Manuel Valls a dit « assumer » vendredi avoir changé d’avis sur la gestation pour autrui (GPA), « un sujet délicat » sur lequel il est aujourd’hui fermement contre alors qu’il y était favorable lors de la primaire socialiste en 2011.
« J’assume évidemment ces évolutions, c’est aussi l’honneur du débat public que de faire évoluer des positions. Je crois qu’on ne peut pas aller vers ce type de procréation qui remettrait en cause nos valeurs et nos principes », a déclaré le Premier ministre, interrogé sur son revirement par des journalistes à Matignon.
« J’ai toujours dit que c’était un sujet délicat parce qu’il y a une demande d’enfant. Et j’avais souligné moi-même combien l’intérêt de l’enfant et la lutte contre la marchandisation doivent être des priorités », a-t-il souligné.
« Mais je suis le chef du gouvernement et je m’exprime au nom de ce gouvernement, je m’exprime au nom de la France. Et puis moi-même j’ai réfléchi : on peut évoluer, on peut changer, on peut confronter les idées. Par ailleurs, je pense que dans ce moment de crise, de crise sociale, de crise de confiance, de crise d’identité, de pertes de repères, il est essentiel de donner précisément des points de repères à nos compatriotes », a fait valoir le chef du gouvernement.
Dans un entretien à la Croix publié vendredi, Manuel Valls a réaffirmé la position de François Hollande – la GPA « est et sera interdite en France ». Il indique que la France « exclut totalement » d’autoriser « la transcription automatique » des actes de filiation d’enfants nés par mère porteuse à l’étranger, « car cela équivaudrait à accepter et normaliser la GPA ».
En 2011, alors qu’il était député-maire d’Evry et candidat à la primaire socialiste pour la présidentielle, M. Valls s’était dit « favorable » à la GPA, qualifiée d’ »Ã©volution incontournable ».
« Je comprends que certains au PS aient peur d ?une dérive vers une marchandisation du corps des femmes qui pourrait se révéler immaîtrisable. Mais au-delà de ces précautions, c ?est une évolution qui est incontournable, à condition qu ?elle soit encadrée », avait-il alors déclaré dans un entretien à l’association Homosexualité et socialisme et au magazine Têtu.
« Contrairement à ce que disent ceux qui sont par principe hostiles à la GPA, je crois que si celle-ci est maîtrisée, elle est acceptable, et j ?y suis donc favorable. A terme, je suis favorable à une évolution législative, mais contrairement au mariage, ce n ?est pas la position du PS », déclarait Manuel Valls il y a trois ans.

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Manuel Valls a dit « assumer » vendredi avoir changé d’avis sur la gestation pour autrui (GPA), « un sujet délicat » sur lequel il est aujourd’hui fermement contre alors qu’il y était favorable lors de la primaire socialiste en 2011.
« J’assume évidemment ces évolutions, c’est aussi l’honneur du débat public que de faire évoluer des positions. Je crois qu’on ne peut pas aller vers ce type de procréation qui remettrait en cause nos valeurs et nos principes », a déclaré le Premier ministre, interrogé sur son revirement par des journalistes à Matignon.
« J’ai toujours dit que c’était un sujet délicat parce qu’il y a une demande d’enfant. Et j’avais souligné moi-même combien l’intérêt de l’enfant et la lutte contre la marchandisation doivent être des priorités », a-t-il souligné.
« Mais je suis le chef du gouvernement et je m’exprime au nom de ce gouvernement, je m’exprime au nom de la France. Et puis moi-même j’ai réfléchi: on peut évoluer, on peut changer, on peut confronter les idées. Par ailleurs, je pense que dans ce moment de crise, de crise sociale, de crise de confiance, de crise d’identité, de pertes de repères, il est essentiel de donner précisément des points de repères à nos compatriotes », a fait valoir le chef du gouvernement.
Dans un entretien à la Croix publié vendredi, Manuel Valls a réaffirmé la position de François Hollande – la GPA « est et sera interdite en France ». Il indique que la France « exclut totalement » d’autoriser « la transcription automatique » des actes de filiation d’enfants nés par mère porteuse à l’étranger, « car cela équivaudrait à accepter et normaliser la GPA ».
En 2011, alors qu’il était député-maire d’Evry et candidat à la primaire socialiste pour la présidentielle, M. Valls s’était dit « favorable » à la GPA, qualifiée d' »Ã©volution incontournable ».
« Je comprends que certains au PS aient peur d’une dérive vers une marchandisation du corps des femmes qui pourrait se révéler immaîtrisable. Mais au-delà de ces précautions, c’est une évolution qui est incontournable, à condition qu’elle soit encadrée », avait-il alors déclaré dans un entretien à l’association Homosexualité et socialisme et au magazine Têtu.
« Contrairement à ce que disent ceux qui sont par principe hostiles à la GPA, je crois que si celle-ci est maîtrisée, elle est acceptable, et j’y suis donc favorable. A terme, je suis favorable à une évolution législative, mais contrairement au mariage, ce n’est pas la position du PS », déclarait Manuel Valls il y a trois ans.

Fin juin, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour son refus de transcrire des actes de filiation réalisés aux Etats-Unis à la suite de naissances par mères porteuses (GPA). Le gouvernement n’a pas fait appel à ce moment là… La position de notre Premier Ministre exprimée le 3 octobre doit donc se concrétiser très rapidement par des actes. L’intérêt de l’enfant et la lutte contre la marchandisation doivent être des priorités !

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Manuel Valls a dit « assumer » vendredi avoir changé d’avis sur la gestation pour autrui (GPA), « un sujet délicat » sur lequel il est aujourd’hui fermement contre alors qu’il y était favorable lors de la primaire socialiste en 2011.
« J’assume évidemment ces évolutions, c’est aussi l’honneur du débat public que de faire évoluer des positions. Je crois qu’on ne peut pas aller vers ce type de procréation qui remettrait en cause nos valeurs et nos principes », a déclaré le Premier ministre, interrogé sur son revirement par des journalistes à Matignon.
« J’ai toujours dit que c’était un sujet délicat parce qu’il y a une demande d’enfant. Et j’avais souligné moi-même combien l’intérêt de l’enfant et la lutte contre la marchandisation doivent être des priorités », a-t-il souligné.
« Mais je suis le chef du gouvernement et je m’exprime au nom de ce gouvernement, je m’exprime au nom de la France . Et puis moi-même j’ai réfléchi: on peut évoluer, on peut changer, on peut confronter les idées. Par ailleurs, je pense que dans ce moment de crise, de crise sociale, de crise de confiance, de crise d’identité, de pertes de repères, il est essentiel de donner précisément des points de repères à nos compatriotes », a fait valoir le chef du gouvernement.
Dans un entretien à la Croix publié vendredi, Manuel Valls a réaffirmé la position de François Hollande – la GPA « est et sera interdite en France ». Il indique que la France « exclut totalement » d’autoriser « la transcription automatique » des actes de filiation d’enfants nés par mère porteuse à l’étranger, « car cela équivaudrait à accepter et normaliser la GPA ».
En 2011, alors qu’il était député-maire d’Evry et candidat à la primaire socialiste pour la présidentielle, M. Valls s’était dit « favorable » à la GPA, qualifiée d' »Ã©volution incontournable ».
« Je comprends que certains au PS aient peur d’une dérive vers une marchandisation du corps des femmes qui pourrait se révéler immaîtrisable. Mais au-delà de ces précautions, c’est une évolution qui est incontournable, à condition qu’elle soit encadrée », avait-il alors déclaré dans un entretien à l’association Homosexualité et socialisme et au magazine Têtu.
« Contrairement à ce que disent ceux qui sont par principe hostiles à la GPA, je crois que si celle-ci est maîtrisée, elle est acceptable, et j’y suis donc favorable. A terme, je suis favorable à une évolution législative, mais contrairement au mariage, ce n’est pas la position du PS », déclarait Manuel Valls il y a trois ans.
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Commission des épiscopats de la Communauté européenne
La gestation pour autrui est devenue un « commerce mondial en plein essor.  [ 1 ] . Dans les années 70 et 80 quelques couples stériles, pour devenir parents légaux, avaient eu recours aux services de mères de substitution, qui acceptaient d’être inséminées avec le sperme du conjoint, de mener jusqu’à son terme la grossesse ainsi obtenue, et de remettre l’enfant dès sa naissance. Ces mères de substitution concevaient et portaient l’enfant qu’elles s’engageaient à remettre au couple commanditaire avec lequel elles avaient conclu un accord. Elles étaient à la fois génitrices et gestatrices.
Les progrès des technologies d’assistance à la reproduction, et notamment la mise au point de la fécondation in vitro, ont profondément modifié de telles situations. Ils offrent des possibilités d’enfanter à des couples infertiles, sauf à ceux dont la femme est dépourvue de fonction utérine. Pour nombre de ces derniers, cette situation est non seulement vécue dans une grande souffrance, mais de surcroît elle paraît de nos jours particulièrement intolérable et injuste. Un nombre croissant de ces couples souhaitent la réalisation d’une fécondation in vitro avec leurs propres gamètes (ou avec des gamètes résultant de dons), puis le transfert des embryons dans l’utérus d’une autre femme qui serait ainsi seulement mère porteuse ou gestatrice de leur propre enfant. Aucun lien d’ordre génétique n’existe alors entre la gestatrice et l’enfant, ce qui permet de se persuader que l’enfant à naître n’est aucunement l’enfant de la mère porteuse. Cette pratique est donc désignée désormais par l’expression gestation pour autrui, ce qui met l’accent sur le fait qu’une femme accepte de porter un enfant au bénéfice (normalement) d’un couple commanditaire  [ 2 ] cherchant à devenir parents, et qu’on qualifie pour cette raison de parents d’intention.
La maternité de substitution, telle que définie plus haut, désormais souvent désignée par le terme plus valorisant de procréation pour autrui  [ 3 ] , n’est donc plus guère pratiquée. Par contre, la gestation pour autrui connaît un véritable essor dans les pays qui tolèrent officiellement en ce domaine les pratiques commerciales, comme aux États-Unis (la Californie), l’Inde, la Thaïlande, l’Ukraine ou la Russie  [ 4 ]  [ 5 ]  [ 6 ] . Dans ces pays se sont multipliés les agences et cabinets juridiques spécialisés qui utilisent Internet pour attirer des clients de toutes les régions du monde et qui mettent ceux-ci en relation avec de jeunes femmes plus ou moins démunies, prêtes, contre une forme ou l’autre de rétribution, à porter un enfant pour le compte du couple commanditaire. Un contrat est établi, qui prévoit que l’enfant sera remis dès sa naissance aux parents d’intention, le plus souvent en échange d’une compensation dont le montant est parfois très élevé en comparaison des salaires habituellement pratiqués dans le pays de la gestatrice.
La gestation pour autrui est parfois pratiquée de façon totalement désintéressée. Une femme fertile conclut un accord avec une femme de son entourage (ou même jusqu’alors inconnue), stérile par défaut de fonction utérine, pour porter jusqu’au terme de la grossesse l’enfant biologique de celle-ci conçu par fécondation in vitro, sans demander la moindre rétribution ou compensation, tout au plus un remboursement des frais réellement encourus. On parle alors de gestation pour autrui altruiste  [ 7 ] . Rarement mise en œuvre, elle n’en est pas moins évoquée pour valoriser la pratique générale de la gestation pour autrui.
Seulement deux États membres de l’Union Européenne admettent explicitement par loi la gestation par autrui et uniquement selon la modalité dite altruiste. D’une manière générale, les États membres de l’Union Européenne, quelle que soit leur législation, réprouvent toute forme commerciale de gestation pour autrui, mais ce principe est appliqué différemment selon les pays. Le Royaume Uni admet un versement à la gestatrice de compensations d’un niveau « raisonnable »  [ 8 ] , notion susceptible de revêtir de multiples interprétations. Un montant de 4.000 à 5.000 euros qui apparaît raisonnable en Europe, représente une somme considérable, dix ans de salaire d’un travailleur manuel  [ 9 ] , pour des populations pauvres de l’Inde. Cela n’empêche pas nécessairement les parents d’intention qui auront versé une telle compensation, de retour au Royaume Uni avec leur enfant né après avoir été porté par une gestatrice indienne, de pouvoir bénéficier d’une décision judiciaire (Parental Order) leur accordant le statut de parents de cet enfant !
Parmi les vingt-cinq autres États membres  [ 10 ] , sept interdisent totalement la gestation pour autrui, six l’interdisent partiellement et douze n’ont aucune disposition légale à son sujet. Quelques États font preuve d’une grande fermeté, mais, de fait, dans l’Union Européenne, bien des juges en viennent à trouver des arrangements juridiques accordant à l’enfant né d’une gestation pour autrui commerciale la filiation vis-à-vis de ses parents d’intention. « Dans un certain nombre d’États, des solutions au cas par cas ex post facto ont été trouvées en vue de réduire l’impact préjudiciable de ce vide juridique pour les enfants. De telles solutions sont des tentatives pour s’adapter à des situations qui sont effectivement un fait accompli : l’enfant est déjà né et, généralement, la mère de substitution ne souhaite pas l’élever et les parents intentionnels, eux, le souhaitent »  [ 11 ]  [ 12 ] .
Que bien des juges s’inclinent devant le fait accompli ne peut qu’encourager des couples stériles en grand désir d’enfant à braver la loi de leur pays, d’autant plus qu’ils la connaissent souvent mal et que bien des agences promettent abusivement de régler tous les problèmes juridiques. En tout cas, même si aucune statistique fable ne peut être avancée, nombreux semblent être les couples européens qui recourent à la gestation pour autrui internationale (dite aussi transfrontalière), en partant à l’étranger, dans les pays où s’est développée la gestation pour autrui commerciale, pour être mis en rapport, par des agences largement rétribuées, avec de potentielles gestatrices. Les conditions dans lesquelles se déroule la longue période de la fécondation in vitro, du transfert des embryons, puis de la grossesse dépendent beaucoup du contrat conclu, mais aussi du pays de mise en œuvre.
La première question posée par la gestation pour autrui est celle du rapport qu’elle implique au corps de la gestatrice. Pour le qualifier, le langage populaire emploie l’expression de ventre à louer. Elle est éloquente, mais insuffisante. Car ce n’est pas seulement un organe, mais toute sa personne que la gestatrice met, contre rétribution le plus souvent, au service d’autrui.
Un travailleur met à la disposition de son employeur, en échange d’un salaire, sa force de travail, impliquant son corps et sa propre personne, pour un temps déterminé par le contrat de travail et les réglementations sociales, et pour des tâches où son intimité est protégée. Le corps de la mère porteuse est incomparablement plus impliqué par le contrat de gestation pour autrui. Elle met à disposition du couple commanditaire une fonction que, indépendamment de sa signification sociale, une femme exerce habituellement dans le cadre de son intimité, en lien étroit avec sa famille, plus précisément avec son conjoint. L’exercice de cette fonction mobilisera neuf mois durant l’ensemble du corps, qui en subira de grandes modifications, avec les risques inhérents à la grossesse et à l’accouchement. Pour garantir la bonne présentation de l’enfant et maîtriser la date où il sera remis au couple qui l’attend, de telles grossesses se terminent assez fréquemment par des césariennes  [ 13 ] , sources de risques pour la gestatrice lors de grossesses ultérieures.
Le fait d’acquérir, le plus souvent grâce au pouvoir de l’argent, une telle emprise sur le corps d’autrui pose gravement problème. La gestation pour autrui « institue une mise à disposition et une instrumentalisation des femmes sans précédent »  [ 14 ] . « [La gestatrice] doit transformer son corps en instrument biologique du désir d’autrui, bref elle doit vivre au service d’autrui, en coupant son existence de toute signification pour elle-même »  [ 15 ]
Il s’agit là d’une grave offense à la dignité humaine  [ 16 ] , d’autant plus inacceptable qu’elle prend souvent la forme de l’exploitation de femmes vulnérables, issues de populations démunies, qui se laissent attirer par la promesse de versements d’un montant dépassant tout ce qu’elles avaient pu imaginer auparavant. Il arrive même que ces femmes aient été soumises à des pressions, contraintes, abusées, et parfois violentées pour obtenir qu’elles se résignent à mettre ainsi leur corps au service d’autrui  [ 17 ] .
« L’intrusion dans la vie privée des mères porteuses et l’empiètement sur leur liberté individuelle sont également sans précédent »  [ 18 ] . Aux États-Unis, les contrats rédigés avec l’assistance des agences comportent très souvent des clauses très précises et contraignantes, couvrant tout le domaine de la vie personnelle de la gestatrice, son régime alimentaire, ses activités sportives (ou leur absence), sa vie sexuelle, les visites médicales régulières et approfondies jugées obligatoires, avec l’engagement exorbitant du droit commun de remettre tous les comptes-rendus médicaux aux parents d’intention qui auront même le droit d’assister à l’accouchement. La mère porteuse se soumet le plus souvent à toutes ces exigences, car le contrat qu’elle a accepté prévoit habituellement des pénalités en cas de non-exécution des différentes clauses. « Une telle aliénation d’un être humain et un tel renoncement à des droits et libertés fondamentales sont proprement inédits en droit »  [ 19 ] . Même la question de l’avortement en cas d’anomalie fœtale est abordée dans ces contrats, et la décision souvent abandonnée aux parents d’intention.
« Dans de nombreux pays l’agence exerce un contrôle régulier, parfois avec des visites quotidiennes, et le suivi psychologique peut devenir aussi un moyen de surveillance. Les [parents d’intention] eux-mêmes peuvent être en contact permanent avec la mère porteuse, par téléphone ou à travers des visites, au point d’empiéter sur l’intimité de la mère porteuse et d’entretenir une confusion malsaine »  [ 20 ] . Dans d’autres pays, des gestatrices sont tenues enfermées tout le temps de la préparation du transfert d’embryons et de la grossesse, séparées de leur famille, de leur mari et de leurs enfants, soumises à une surveillance constante, et astreintes à un régime alimentaire et à un emploi du temps déterminé par l’agence ou la clinique de gestation pour autrui  [ 21 ] .
Il est très difficile de reconnaître un consentement valide dans des situations de vulnérabilité décrites ci-dessus et, tout d’abord, dans des situations d’extrême pauvreté  [ 22 ] . La gestation pour autrui forcée est comparée a une forme de traite d’êtres humains  [ 23 ] et la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme a reconnu que la l’“ingérence” publique à l’égard de la gestation pour autrui se justifie “par des objectifs … de lutte contre la traite des êtres humains”  [ 24 ] . Il s’agit d’une nouvelle forme de traite à des fins de reproduction, ayant comme victimes non seulement les mères porteuses  [ 25 ] mais aussi les enfants nés par gestation pour autrui  [ 26 ] .
Toute gestatrice s’engage à remettre l’enfant à la naissance au couple commanditaire. Le fait, pour elle, de considérer le contrat de gestation comme une simple transaction d’affaire peut apparaître comme une protection nécessaire, une aide pour éviter pendant la grossesse tout attachement à l’enfant. « Non seulement les gestatrices ont besoin de se dire depuis le début, pour adoucir la souffrance de l’abandon du bébé, que la grossesse est purement une relation d’affaire, elles ont besoin aussi de l’aide d’un groupe de support pour maintenir et confirmer cet état d’esprit tout le long de la grossesse et après l’accouchement »  [ 27 ] . Les grandes agences de gestation pour autrui facturent cher un tel soutien, et sont donc persuadées que la gestation pour autrui pourrait avoir des conséquences physiques et mentales graves sans un tel conditionnement des esprits. Or, ce soutien n’est pas toujours apporté. Est-il d’ailleurs souhaitable, s’il prend la forme d’un conditionnement des esprits, et d’un déni de la réalité ?
Le manque de recherches sur les effets psychologiques à long terme de la gestation pour autrui ne permet pas de conclure à propos des conséquences sur la mère porteuse de l’absence d’attachement à l’enfant et de sa remise dès sa naissance aux parents d’intention. Mais des auteurs pensent qu’elles sont comparables aux difficultés rencontrées par les femmes qui ont eu à confer leur enfant pour adoption  [ 28 ] . D’autres jugent que « le moment de la séparation de la gestatrice et de l’enfant qu’elle porte depuis neuf mois pourrait être beaucoup plus pénible que prévu. Les sentiments de la gestatrice à l’égard de l’enfant peuvent avoir évolué au cours de la grossesse, évolution qu’il est difficile de prévoir. Peuvent se manifester alors chagrin, dépression et, à l’extrême, refus de donner l’enfant »  [ 29 ] .
D’autres auteurs s’inquiètent des conséquences sur les enfants de la gestatrice de l’abandon par leur mère de l’enfant qu’elle aura porté tout au long de sa grossesse. Ils déplorent le manque de recherches sur ce sujet  [ 30 ] .
Si, dans la gestation pour autrui, tout est affaire de volonté, d’intention, comment s’assurer de leur liberté ? A défaut de quoi, tous les discours légitimant la gestation pour autrui s’effondrent immédiatement.
Les partisans d’une légalisation de la gestation pour autrui font valoir que certaines femmes désirent vraiment porter un enfant au bénéfice d’autrui, car elles souhaitent rendre service à un couple stérile ou réparer un épisode douloureux de leur existence, ou bien elles aiment être enceintes sans vouloir ensuite élever un enfant. Ces cas existent  [ 31 ] , mais ils mettent en valeur le fait que les motivations les plus courantes sont autres, et beaucoup plus prosaïques : le désir de gagner une forte somme d’argent en un temps assez limité tout en restant disponible pour d’autres occupations, ou la grande pauvreté et l’occasion inespérée de gagner en une seule année ce qu’une vie entière n’aurait pas permis d’économiser. « Les pressions économiques, dans la GPA commerciale, et les pressions affectives, dans la GPA altruiste, ne devraient pas être sous-estimées »  [ 32 ] .
Comment, dans ces conditions, vérifier que le consentement est donné librement avant le début de la grossesse, et qu’il se maintient jusqu’au moment de l’accouchement ? Si, à ce moment-là, la mère porteuse répugne à remettre l’enfant, est-elle encore vraiment libre de le garder ? Les contraintes financières ne sont-elles pas trop fortes ? En tout cas, dans la célèbre affaire Baby M, où une mère de substitution refusa en 1986 de remettre son enfant à son père génétique, la Cour Suprême du New Jersey reconnut toutes les contraintes qui faisaient douter du caractère pleinement volontaire et éclairé du consentement à la remise de l’enfant aux parents d’intention  [ 33 ] .
De ce qui précède on peut conclure : Par l’instrumentalisation du corps de la mère porteuse qu’elle institue, l’intrusion dans la vie personnelle de celle-ci, le déni des relations intra-utérines entre la femme enceinte et l’enfant qu’elle porte, l’exploitation de femmes vulnérables issues de populations démunies au bénéfice de couples – ou de personnes – disposant de ressources financières élevées, sans exclure d’autres sources de préjudices, la gestation pour autrui se révèle une pratique gravement attentatoire à la dignité humaine  [ 34 ] .
« Les avancées de la recherche en matière de compétences prénatales et du développement du psychisme infantile ne cessent de nous montrer combien il est préjudiciable de séparer le tout petit de sa mère et de supprimer ainsi ses premiers repères. On lui fait alors vivre un véritable chaos. Ces ruptures peuvent être dévastatrices »  [ 35 ] .
De nombreux pédiatres sont en effet persuadés que, dans le ventre de sa mère, l’enfant perçoit sa voix, les bruits de son corps, la voix du père s’il parle près du ventre, l’ambiance familiale. Retirer l’enfant à celle qui l’a porté le coupe donc de cet univers familier, et le prive de ce qui aurait pu lui permettre de se repérer dans les premiers moments de sa vie post-natale. Cette séparation est parfois nécessaire, par exemple lorsque le nouveau-né doit être soigné en unité de soins intensifs, mais les médecins essayent alors de favoriser autant qu’il est possible la présence auprès de l’enfant de celle qui lui avait donné l’hospitalité de son ventre.
Or, la gestation pour autrui conduit presque toujours à une séparation très rapide, sinon brutale, de l’enfant d’avec sa mère porteuse. Et les souffrances enregistrées dans l’inconscient sont réactualisées tout spécialement à l’adolescence et peuvent alors s’exprimer de manières diverses, « sous forme de dépression, d’angoisses, de somatisations diverses, de sentiment d’insécurité ou d’envies suicidaires »  [ 36 ] .
On peut, certes, présumer que les parents d’intention sont animés par le désir d’aimer cet enfant, et de le rendre heureux. Toutefois, dans la joie de pouvoir enfin prendre dans leurs bras ce nouveau-né tant attendu, ils ne prêtent plus attention aux circonstances de sa venue au monde ni à la femme qui l’a rendue possible. Ils ne comprennent pas alors que leur enfant, plus tard, pourra percevoir cette venue au monde en termes d’abandon par celle qui l’avait porté et enfanté.
La gestation pour autrui implique presque toujours la remise de l’enfant contre le versement d’une somme d’argent, quelle que soit la qualification utilisée pour qualifier cette somme, indemnité, compensation … L’enfant est donc traité comme un produit et l’accord est semblable à un contrat de vente  [ 37 ]  [ 38 ]  : d’ailleurs, il est même prévu, dans bien des contrats signés aux États-Unis, que la mère porteuse est tenue de rembourser tous les fonds reçus, si elle ne remet pas l’enfant. « L’enfant est donc bien dû en contrepartie du prix versé par les parents d’intention. Et, réciproquement, la somme d’argent est due par les parents en contrepartie [de la remise] de l’enfant, ce qui, en droit, est la définition du prix »  [ 39 ] .
Et c’est un enfant en bonne santé que les parents d’intention s’attendent à recevoir. Cela indique l’insécurité juridique qui pèse sur ces conventions de gestation pour autrui, ainsi que sur le nouveau-né. Que deviendra-t-il si, en raison d’anomalies congénitales, le couple commanditaire refuse de l’accueillir ?
Une telle réification de l’enfant contredit directement l’affirmation de la dignité humaine, clef de voûte de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, et viole « l’interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profits »  [ 40 ] .
Lorsqu’un enfant vient au monde dans le cadre de la gestation pour autrui, qui est vraiment la mère ? Il apparaît de plus en plus odieux d’arracher le nouveau-né à la femme qui l’a porté, si celle-ci, au dernier moment, refuse de s’en séparer. Des propositions de loi vont dans ce sens en prévoyant pour la gestatrice un droit de se rétracter. Or, on ne peut à la fois reconnaître à celle-ci le droit de garder l’enfant du fait qu’elle l’a porté, et justifier la gestation pour autrui en considérant que porter un enfant est secondaire dans la maternité  [ 41 ] .
Beaucoup de pays reconnaissent la mère d’un enfant par l’accouchement – selon le principe mater semper certa est – et donc par la grossesse dont il est le terme. Mus par leur souffrance de ne pouvoir enfanter eux-mêmes, encouragés aussi par les innovations biotechnologiques et par un certain fou dans l’application des lois, des couples demandent qu’il soit fait exception à ce principe général, à leur profit et au bénéfice qu’ils présument pour les enfants nés par gestation pour autrui. On peut comprendre l’ardente demande de ces couples, mais la satisfaire met en cause un principe fondamental du droit, bouleversant tout le droit de la famille, et conduit à fonder la maternité non plus sur des réalités corporelles, mais sur le seul désir ou l’intention de devenir parent. « C’est faire voler en éclat le socle sur lequel repose la filiation »  [ 42 ] , et c’est ouvrir toute grande la porte à la diversité et à la fragilité des intentions, et donc à l’incertitude pour les enfants à naître. C’est ouvrir aussi la porte à toute une variété de demandes.
En effet, si c’est le seul désir ou l’intention de devenir parent qui fonde la maternité et la paternité, pourquoi réserver la gestation pour autrui aux couples où la femme n’a pas de fonction utérine et ne pas l’ouvrir aux autres couples, quels qu’ils soient, même les couples de même sexe, et aussi aux personnes seules en mal d’enfant, au nom du principe d’égalité entre les personnes et du refus de toute discrimination ? Ce serait reconnaître un droit à l’enfant, indépendamment de toute situation conjugale, et donc faire de l’enfant un objet, un dû  [ 43 ] , et non plus un don  [ 44 ] et un sujet de droits. Où d’ailleurs trouver alors toutes les mères porteuses nécessaires pour satisfaire un tel droit, sinon dans les régions les plus pauvres de la planète, au prix de fortes incitations financières ?
L’expérience montre l’affection que peuvent avoir des enfants nés après gestation pour autrui pour le couple qui les élève et se soucie de leur éducation. Mais cela ne doit pas masquer la dissociation des éléments qui fondent une société et favorisent l’établissement du lien de parenté et de filiation. La fonction de maternité est répartie, en cas de gestation pour autrui, entre deux ou trois femmes, celle qui a porté l’enfant et l’a mis au monde, celle qui l’élève, mais souvent aussi une donneuse d’ovocytes. Cette dissociation entre les dimensions éducative, génétique et corporelle (en ce qui concerne la grossesse et les relations intra-utérines) peut bouleverser la formation de l’identité personnelle de l’enfant et lui infliger une blessure fort douloureuse, surtout si les conditions de sa venue au monde lui sont révélées tardivement.
Le Magistère de l’Église catholique met spécialement en garde contre cette dissociation. L’enfant devrait être le fruit et le signe du lien conjugal, « de la donation mutuelle et personnelle des époux, de leur amour et de leur fidélité »  [ 45 ] , à l’exclusion de tout autre géniteur ou génitrice. Ce n’est pas réalisé dans la maternité de substitution qui « offense la dignité de l’enfant et son droit à être conçu, porté, mis au monde et éduqué par ses propres parents ; elle instaure, au détriment des familles, une division entre les éléments physiques, psychiques et moraux qui les constituent »  [ 46 ] . En outre, “elle est (…) contraire à l’unité du mariage et à la dignité de la procréation de la personne humaine”  [ 47 ] .
A l’inverse de cette vision unifiée de l’être humain et de la procréation humaine, la gestation pour autrui induit une vision dualiste de la personne humaine et de la maternité. Y sont privilégiés l’engagement initial de la gestatrice et l’intention du couple commanditaire. Le corps est gommé, ou du moins réduit à une simple fonction. Aucun cas n’est fait de ce qui se joue habituellement entre l’enfant et sa mère, dans le corps de celle-ci.
« Un problème sérieux et significatif se pose dans de nombreux cas ou même dans la plupart des cas de conventions de maternité de substitution à caractère international (International Surrogacy Arrangements), celui du statut légal des enfants nés à la suite de tels accords »  [ 48 ]  [ 49 ] 48 49. Il porte sur l’établissement ou la reconnaissance de la filiation juridique de l’enfant et sur les conséquences juridiques qui en découlent (la nationalité de l’enfant, le statut en matière d’immigration, la détermination des détenteurs de l’autorité parentale, etc.).  [ 50 ] En effet, bien souvent, les parents d’intention, à leur retour dans l’État de leur résidence, surtout, comme c’est prévisible, quand celui-ci interdit toute forme de gestation pour autrui, ne sont pas reconnus comme les parents légaux de l’enfant. Dans certains cas, assez rares semble-t-il, les enfants, dépourvus de nationalité et donc de passeport, restent bloqués dans l’État où ils sont nés, sans possibilité de le quitter, ni parfois permission d’y rester  [ 51 ] .
La complexité de ces difficultés juridiques provient du grand nombre de questions éthiques et d’ordre public posées par la maternité pour autrui et la gestation pour autrui, de la réprobation qu’elles suscitent dans un grand nombre de pays, et des confits entre les règles d’établissement de la parenté et de la filiation dans les États en cause, l’État de naissance de l’enfant et l’État de résidence des parents d’intention  [ 52 ] . Ces règles peuvent de plus différer considérablement d’un État à l’autre, si bien que les études menées actuellement pour faire le point sur les problèmes juridiques posés par la maternité de substitution dans les différents pays du monde remplissent d’épais volumes  [ 53 ] .
« Comme l’indique la jurisprudence qui se développe rapidement dans de multiples juridictions, les problèmes juridiques dans ce domaine sont épineux (et la désinformation sur les questions juridiques pour les couples infertiles pleins d’espoir, monnaie courante). […] Des problèmes peuvent survenir : a) lorsque les parents intentionnels souhaitent ramener l’enfant chez eux dans leur État de résidence, b) lorsque l’enfant se trouve dans l’État du lieu de résidence des parents intentionnels et que ces derniers veulent faire transcrire l’acte de naissance étranger ou qu’une action judiciaire / administrative est engagée pour reconnaître un jugement étranger relatif à la filiation juridique de l’enfant ; et c) même plus tard, si la question de la filiation est soulevée à titre de question incidente dans le cadre d’un litige au sujet de la garde ou de la pension alimentaire »  [ 54 ] .
La transcription de l’acte de naissance, ou la reconnaissance des jugements rendus dans le pays de naissance accordant la parenté légale aux parents d’intention, présentent d’autant plus de difficultés que le pays de résidence a des règles strictes envers la maternité de substitution ou même l’interdit formellement. Comme il a été signalé plus haut, aucune forme de maternité de substitution  [ 55 ] de nature commerciale n’est admise dans les États membres de l’Union Européenne. Bien des États membres de l’Union Européenne invoquent l’ordre public ou la fraude à la loi en refusant de reconnaître les documents administratifs ou les décisions judiciaires provenant des pays de naissance  [ 56 ] . Pourtant, bien des juges en viennent à trouver des arrangements juridiques variés : parfois, la filiation est établie à travers la procédure de reconnaissance de paternité ou la procédure d’adoption ; d’autres fois, seulement la garde de l’enfant est laissée aux parents d’intention, mais ceux-ci ne seront pas reconnus comme parents légaux  [ 57 ] . Tout cela vient s’ajouter aux difficultés ressenties par les enfants nés à la suite d’une convention de maternité pour autrui ou de gestation pour autrui, et par les parents d’intention eux-mêmes. Pour ceux-ci s’ajoute une forme de désaveu social de la démarche dans laquelle ils ont investi tant d’énergie et une partie importante de leurs biens.
D’un tel imbroglio juridique découlent une grande incertitude pour les couples qui se rendent à l’étranger en espérant revenir avec un enfant obtenu par maternité de substitution, et une grande insécurité pour les enfants nés de cette manière. Or, cette pratique se développe. Dans ces conditions, se répand la conviction qu’il devient intenable « de s’abstenir de répondre aux défis posés en matière de législation et de régulation par cette augmentation de la prévalence de la maternité de substitution »  [ 58 ] , et qu’il faut agir, au niveau national comme au niveau supranational. La Convention internationale des droits de l’enfant reconnaît d’ailleurs à tout enfant « le droit d’acquérir une nationalité »  [ 59 ] et stipule que « l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale »  [ 60 ] dans toutes les décisions de tribunaux et d’autorités administratives concernant les enfants.
Allant dans le même sens, différents rapports commandés par le Parlement Européen demandent d’établir des « standards communs de droit international privé »  [ 61 ] , d’instaurer à l’intérieur de l’UE une « reconnaissance mutuelle des jugements et documents publics concernant l’établissement de la parenté légale »  [ 62 ] , d’harmoniser les lois nationales régulant la maternité de substitution  [ 63 ] , et, dans une perspective beaucoup plus large, de coopérer à l’élaboration d’une convention internationale  [ 64 ] .
La Conférence de la Haye de droit international privé mène de son côté un travail approfondi d’enquête et de réflexion sur ces questions. Mais, tout en cherchant à mieux unifier les règles de droit international privé  [ 65 ] , elle se donne pour objectif d’examiner comment mieux protéger les droits et le bien-être non seulement des enfants mais aussi des autres parties impliquées dans la maternité de substitution à caractère international. La même préoccupation est présente dans les rapports rédigés à la demande du Parlement Européen  [ 66 ] , et dans de nombreuses décisions de tribunaux.
Dans les jugements portant sur l’attribution de la parenté légale, quelques pays de Common Law prennent désormais en compte la qualité du consentement de la mère porteuse et, inversement, son degré d’exploitation, les aspects financiers de la convention de gestation pour autrui… Dans des pays de droit civil, les décisions prises par les tribunaux sont fondées soit sur l’intérêt de l’enfant dans le cas particulier étudié, soit sur la prise en considération de facteurs beaucoup plus larges, comme la marchandisation de femmes et d’enfants, et l’exploitation des gestatrices  [ 67 ] . Si ces pays invoquent les notions d’ordre public ou de fraude à la loi, c’est précisément pour s’opposer à de telles pratiques jugées porter gravement atteinte aux droits fondamentaux et à la dignité de la personne humaine.
Dans une telle perspective, la réflexion ne peut s’arrêter au fait accompli du marché de la maternité de substitution et du développement conjoint du tourisme procréatif avec les questions posées subséquemment en ce qui concerne le statut des enfants nés ainsi. Une juste compassion appelle à reconnaître l’intensité de la souffrance de couples infertiles sans dispenser le législateur de la responsabilité de s’interroger sur l’acceptabilité et les conséquences des moyens qui seraient utilisés pour y remédier. L’apaisement d’une souffrance ne peut être cherchée par des moyens qui contredisent les grandes valeurs reconnues par une société, notamment le respect de la dignité et des droits fondamentaux d’autrui, et qui peuvent provoquer à long terme une escalade des situations qui produisent cette même souffrance.
Les États membres de l’UE ont toujours jugé inacceptable la marchandisation du corps de la mère porteuse et de l’enfant et, par conséquent la maternité pour autrui et la gestation pour autrui commerciales. Un accord semble donc possible sur ce sujet. La recherche de règles communes  [ 68 ] et de pratiques judiciaires analogues pourrait commencer par une application stricte du principe énoncé ci-dessus et donc par l’évaluation de la faisabilité du refus de la transcription des actes de naissance ou de la reconnaissance des décisions judiciaires des pays de naissance en cas de versement de compensations autres que le simple défraiement des dépenses réellement encourues par la mère porteuse. Toute autre attitude des autorités judiciaires ou administratives ne ferait que permettre au système commercial de la gestation pour autrui de se développer et qu’inciter à l’aventure les couples et les personnes seules en mal d’enfant  [ 69 ] . Mais s’engager véritablement sur cette voie exige une vraie détermination de la part de chacun des États.
Évidemment, un tel changement d’attitude demanderait à être clairement annoncé et expliqué aux citoyens de l’UE, et dans les pays tiers où se pratique actuellement la gestation pour autrui commerciale, de manière à ce que chacun puisse prendre ses propres responsabilités et ne contribue pas à faire naître des enfants dans des situations qui les mettraient en difficulté.
Une telle orientation des législations ne correspondrait pas à l’oubli de l’intérêt supérieur de l’enfant. À celui-ci, chaque État signataire de la Convention internationale des droits de l’enfant doit accorder une « considération primordiale ». Cela implique de ne pas encourager des modes de reproduction où l’enfant et la femme qui le porte sont traités l’un comme un produit et l’autre comme un instrument de production.
« La question cruciale du droit est celle de savoir si nous voulons instituer une société où les enfants sont fabriqués et vendus comme des produits, et si nous sommes conscients des conséquences sur le regard que nous porterons sur eux, ainsi que sur les relations humaines et sociales qui en résulteront »  [ 70 ] .
[ 1 ]  Conférence de La Haye de droit international privé, Questions de droit international privé concernant le statut des enfants, notamment celles résultant des accords de maternité de substitution à caractère international. Note établie par le Bureau Permanent, Mars 2011, § 11.
[ 2 ]  Recourent désormais à la gestation pour autrui non seulement des couples hétérosexuels stériles du fait de l’impossibilité pour la femme de porter un enfant, mais aussi des couples d’hommes.
[ 3 ]  Comité consultatif national d’éthique (France), Avis n° 110, Problèmes éthiques soulevés par la gestation pour autrui, 1er avril 2010, Introduction.
[ 4 ]  Cf. Conférence de La Haye de droit international privé, Étude sur la filiation juridique et questions découlant des conventions de maternité de substitution à caractère international, Mars 2014, § 130.
[ 5 ]  Le Document de préparation du Synode des Évêques sur la Famille de 2014 met en garde contre “l’expansion du phénomène des mères porteuses (location d’utérus)”.
[ 6 ]  La pratique de la gestation pour autrui augmente fortement du fait d’une tendance générale à la légalisation des relations homosexuelles par des formes juridiques comme le mariage de personnes de même sexe : cf., par exemple, Council for Responsible Genetics, Surrogacy in America, 2010, p. 13 ; BioEdge, Will gay marriage boost third-world surrogacy ? et Te Sydney Morning Herald, Marriage leads to children – gay marriage leads to surrogacy
[ 7 ]  Cf. European Parliament, Directorate General for Internal Policies, A Comparative Study on the Regime of Surrogacy in EU Member States, May 2013. Introduction, Table 1, Summary of definitions.
[ 8 ]  Cf. European Parliament, Directorate General for Internal Policies, Recognition of parental responsibility : biological parenthood v. legal parenthood, i.e. mutual recognition of surrogacy agreements : What is the current situation in the MS ? Need for EU action ?, Oct. 2010, § 3.4.
[ 9 ]  Cf. Conférence de La Haye de droit international privé, mars 2011, document cité, § 34.
[ 10 ]  La Croatie n’a accédé à l’Union Européenne qu’en Juillet 2013, deux mois après la publication du A Comparative Study…, document mentionné ci-dessus et qui est la source de l’information qui suit.
[ 11 ]  Conférence de La Haye de droit international privé, Mars 2011, document cité, § 14.
[ 12 ]  Par vide juridique on peut comprendre ici que le régime juridique général de la filiation s’applique lorsqu’il n’existe pas de disposition légale explicite sur la gestation pour autrui, ou lorsque la loi qui l’interdit ne réglemente pas explicitement les conséquences, en termes de filiation, de sa violation.
[ 13 ]  LA HOUGUE C. de, PUPPINCK G., La gestation pour autrui. Une violation des droits de l’homme et de la dignité, European Centre for Law and Justice, 20 mars 2013, Exploitation des femmes.
[ 14 ]  FABRE-MAGNAN M., La gestation pour autrui. Fictions et réalité, Paris, Fayard, 2013, p. 77.
[ 15 ]  AGACINSKI S., Corps en miettes, Paris, Flammarion, 2009, p. 95.
[ 16 ]  Dans ce contexte, il convient de réfléchir sur le principe de non-commercialisation du corps humain et de ses parties ou principe de l’interdiction du profit réalisé avec le corps humain et ses parties tel qu’il est inscrit dans l’article 21 de la Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine, de 1997.
[ 17 ]  Cf. Conférence de La Haye de droit international privé, Mars 2011, document cité, § 34.
[ 18 ]  FABRE-MAGNAN M., op. cit., p. 82.
[ 20 ]  LA HOUGUE C. de, PUPPINCK G., op. cit., Surveillance des femmes.
[ 21 ]  Te Iona Institute, The Ethical Case against Surrogate Motherhood : What we can learn from the Law of Other European Countries, 1.B.1. et 1.B.2.
[ 22 ]  La Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, de 1993, stipule que les “adoptions visées par la Convention ne peuvent avoir lieu que si les autorités compétentes de l’État d’origine (…) se sont assurées (…) que les consentements n’ont pas été obtenus moyennant paiement ou contrepartie d’aucune sorte et qu’ils n’ont pas été retirés” (article 4 (c) (3)).
[ 23 ]  Cf. Dutch National Rapporteur on Trafcking in Human Beings and Sexual Violence against Children, Human trafcking for the purpose of the removal of organs and forced commercial surrogacy, 2012, p. 17 et suivantes. La Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, du 16 Mai 2005, dans son article 4 (a), définit la traite des êtres humains comme “le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation”. En outre, l’alinéa (b) de cet article, dit clairement que “le consentement d’une victime de la traite d’êtres humains à l’exploitation envisagée, telle qu’énoncée à l’alinéa (a) du présent article, est indifférent lorsque l’un quelconque des moyens énoncés à l’alinéa (a) a été utilisé”. Cf. aussi le Protocole de Palerme (Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, 2000), article 3 ; et la Directive 2011/36/UE du Parlement Européen et du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes (2011), article 2.
[ 24 ]  D. et autres contre la Belgique, décision de 8 juillet 2014, § 52.
[ 25 ]  “Women’s bodies are sold internally and on the global market for sex trafcking, and it seems inevitable that organized crime will shift into the surrogacy market and sales of women’s reproductive capacity” (The Iona Institute…, op. cit., p. 13). Cf. la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, entrée en vigueur le 3 septembre 1981, qui établit que les “États parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour réprimer, sous toutes leurs formes, le trafic des femmes et l’exploitation de la prostitution des femmes” (article 6)
[ 26 ]  Il est en fait difficile de distinguer certaines situations de gestation pour autrui commerciale de la vente d’enfants tout court, définie dans le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, comme “tout acte ou toute transaction en vertu desquels un enfant est remis par toute personne ou tout groupe de personnes à une autre personne ou un autre groupe contre rémunération ou tout autre avantage” (article 2 (a)). Cf. aussi Forbes, Surrogate Parenthood For Money Is a Form of Human Trafcking
[ 27 ]  The Iona Institute, op. cit., 1.A.2.
[ 29 ]  Académie nationale de Médecine (France), La gestation pour autrui : Rapport 09-05, du 10 mars 2009, Les arguments contre la gestation pour autrui.
[ 30 ]  Idem, Les connaissances actuelles concernant les aspects médicaux.
[ 31 ]  31 Cf. SZEJER M., WINTER J.-P., Les maternités de substitution, Études, t. 410, n° 5, Mai 2009, p. 605-616.
[ 32 ]  32 European Parliament, Directorate General for Internal Policies, May 2013, document cité, 1.2.2.
[ 33 ]  Cf. FABRE-MAGNAN M., op. cit., p. 90.
[ 34 ]  Le même jugement peut être porté, a fortiori, sur la maternité pour autrui.
[ 35 ]  35 SZEJER M., WINTER J.-P., op. cit., p. 608.
[ 38 ]  Ceci est clair à l’égard de la gestation pour autrui commerciale mais même dans le cas de la gestation pour autrui dite altruiste l’enfant est traité comme un objet.
[ 39 ]  FABRE-MAGNAN M., op. cit., p. 43.
[ 40 ]  Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, articles 1er et 3.
[ 41 ]  Cf. FABRE-MAGNAN M., op. cit., p. 33-34.
[ 42 ]  ORNELLAS (Mgr P. d’) et les Évêques du groupe de travail sur la bioéthique, Bioéthique. Propos pour un dialogue, Paris, Lethielleux-DDB, 2009, p. 101.
[ 43 ]  Congrégation pour la Doctrine de la Foi, Le don de la vie, février 1987, II. B. 8. Cf, aussi, Conseil Pontifcal Justice et Paix, Compendium de la doctrine sociale de l’Église, § 235.
[ 44 ]  Congrégation pour la Doctrine de la Foi, idem. Ainsi, donc, “la législation devra en outre proscrire, en vertu du soutien dû à la famille, (…) la maternité de substitution ” (ibidem, III).
[ 46 ]  Ibidem, II.A.3. Cf., aussi, II.B.8. et Catéchisme de l’Église catholique, § 2376
[ 48 ]  La langue anglaise emploie le terme ‘Surrogacy’ pour désigner à la fois la maternité pour autrui (Traditional Surrogacy) et la gestation pour autrui (Gestational Surrogacy). Dans ce paragraphe et le paragraphe suivant, le terme anglais ‘Surrogacy’ sera traduit par maternité de substitution.
[ 49 ]  Conférence de La Haye de droit international privé, mars 2014, document cité, § 147.
[ 50 ]  Conférence de La Haye de droit international privé, mars 2011, document cité, § 3.
[ 51 ]  Conférence de La Haye de droit international privé, mars 2014, document cité, § 147.
[ 52 ]  Cf. European Parliament, Directorate General for Internal Policies, May 2013, document cité, Chap. 5.
[ 53 ]  Cf. European Parliament, Directorate General for Internal Policies, May 2013, document cité.
[ 54 ]  Conférence de La Haye de droit international privé, mars 2011, document cité, § 13.
[ 55 ]  Par « maternité de substitution » on entend ici, comme il a été précisé plus haut, la maternité pour autrui et la gestation pour autrui.
[ 57 ]  Récemment, la Cour Européenne des Droits de l’Homme, dans deux affaires contre la France où un des parents d’intention (les pères) étaient également géniteurs de l’enfant (l’ovocyte provenant de donneuses anonymes), a considéré que la France, ayant refusé toutes les voies possibles – y compris la voie de la reconnaissance de paternité ou l’adoption – “tant à la reconnaissance qu’à l’établissement en droit interne (du) lien de filiation à l’égard de leur(s) père(s) biologique(s)” en particulier, a attenté à l’identité des enfants et a donc violé leur droit au respect de la vie privée (cf. les arrêts de 26 juin 2014 dans les affaires Mennesson c. France et Labassee c. France).
[ 58 ]  European Parliament, Directorate General for Internal Policies, May 2013, document cité, chap. 5.
[ 59 ]  ONU, Convention internationale des droits de l’enfant, article 7.
[ 61 ]  European Parliament, Directorate General for Internal Policies, Oct. 2010, document cité, 4.1.
[ 65 ]  Cf. Conférence de La Haye de droit international privé, Opportunité et possibilité de poursuivre les travaux menés dans le cadre du projet Filiation / Maternité de substitution, Avril 2014, V.
[ 66 ]  Cf. European Parliament, Directorate General for Internal Policies, May 2013, document cité, 1.2.2.
[ 67 ]  Cf. Conférence de La Haye de droit international privé, Mars 2014, document cité, §173-174.
[ 68 ]  Il serait préférable de parvenir à des règles communes au niveau mondial. Le document A Comparative Study… (p. 199) affirme que l’ “EU could consider adhering to an international instrument regulating these issues on the grounds of its external competences to join treaties”.
[ 69 ]  Il n’est pas sûr que le document A Comparative Study… parvienne clairement à cette conclusion (cf. p. 193).
[ 70 ]  70 FABRE-MAGNAN M., op. cit., p. 76.
Cette longue synthèse, bien que datant déjà de 2002, parait être une bonne base de réflexion sur les sujets brûlants de ce début de siècle.

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Le 2013-10-10 17:22:01
heloisededordogne
a dit

vu cette dérive, il faut donc bien encadrer la pratique notamment l’aspect financier pour « limiter » les dégats!

Parole de Mamans n°34

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La gestation pour autrui (GPA) est un sujet qui fait de plus en plus écho dans les médias. Un « commerce » qui se développe en Inde et qui pèse plus d’1 milliard de dollars. Entre éthique et pragmatisme le débat s’annonce bien complexe.

Pour se sortir de la pauvreté, de plus en plus d’indiennes sont prêtes à louer leur utérus pour « héberger » un bébé qui sera celui d’une famille occidentale par la suite. Un sacrifice pour leur corps et  leur famille. Durant la grossesse, elles sont surveillées dans des cliniques privées, sont aussi cachées car bien que le pratique se soit banalisée elle reste malgré tout, mal vues par la population. Pour les femmes déjà mères, elles vivent les mois de grossesse isolées de leur famille et ne seront même pas indemnisées si l’enfant présente des anomalies à la naissance.

Ce marché des usines à bébé est en plein essor, les gynécologues expriment fièrement le succès de leur clinique et que finalement, grâce à ces structures les parents d’un milieu comme de l’autre y trouvent leur compte. Un business qui se sert de la pauvreté des indiens et des parents occidentaux en mal d’enfants. D’ailleurs certains médecins indiens exhibent dans leur blog ces bébés nés dans les cliniques de la fertilité.

La pratique des mères porteuses rémunérées s’est légalisée en 2002, et le ministère de l’intérieur l’interdit depuis 2012 aux célibataires et aux couples homosexuels étrangers.

Dans cette pratique commerciale, c’est encore décidément les femmes qui font le sacrifice de leur corps. Une exploitation féminine qui doit certainement laisser un amer souvenir physique et psychologique.  

D’autres articles de notre sage-femme, Géraldine

Retrouvez  le portrait de Géraldine , notre sage-femme !

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Publié le 03 octobre 2014 à 11h33   |   2   |   Réagir

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Tous les commentaires | La sélection de RTL Info
Manuel Valls a dit « assumer » vendredi avoir changé d’avis sur la gestation pour autrui (GPA), « un sujet délicat » sur lequel il est aujourd’hui fermement contre alors qu’il y était favorable lors de la primaire socialiste en 2011.
« J’assume évidemment ces évolutions, c’est aussi l’honneur du débat public que de faire évoluer des positions. Je crois qu’on ne peut pas aller vers ce type de procréation qui remettrait en cause nos valeurs et nos principes », a déclaré le Premier ministre, interrogé sur son revirement par des journalistes à Matignon.
« J’ai toujours dit que c’était un sujet délicat parce qu’il y a une demande d’enfant. Et j’avais souligné moi-même combien l’intérêt de l’enfant et la lutte contre la marchandisation doivent être des priorités », a-t-il souligné.
« Mais je suis le chef du gouvernement et je m’exprime au nom de ce gouvernement, je m’exprime au nom de la France. Et puis moi-même j’ai réfléchi: on peut évoluer, on peut changer, on peut confronter les idées. Par ailleurs, je pense que dans ce moment de crise, de crise sociale, de crise de confiance, de crise d’identité, de pertes de repères, il est essentiel de donner précisément des points de repères à nos compatriotes », a fait valoir le chef du gouvernement.
Dans un entretien à la Croix publié vendredi, Manuel Valls a réaffirmé la position de François Hollande – la GPA « est et sera interdite en France ». Il indique que la France « exclut totalement » d’autoriser « la transcription automatique » des actes de filiation d’enfants nés par mère porteuse à l’étranger, « car cela équivaudrait à accepter et normaliser la GPA ».
En 2011, alors qu’il était député-maire d’Evry et candidat à la primaire socialiste pour la présidentielle, M. Valls s’était dit « favorable » à la GPA, qualifiée d' »Ã©volution incontournable ».
« Je comprends que certains au PS aient peur d?une dérive vers une marchandisation du corps des femmes qui pourrait se révéler immaîtrisable. Mais au-delà de ces précautions, c?est une évolution qui est incontournable, à condition qu?elle soit encadrée », avait-il alors déclaré dans un entretien à l’association Homosexualité et socialisme et au magazine Têtu.
« Contrairement à ce que disent ceux qui sont par principe hostiles à la GPA, je crois que si celle-ci est maîtrisée, elle est acceptable, et j?y suis donc favorable. A terme, je suis favorable à une évolution législative, mais contrairement au mariage, ce n?est pas la position du PS », déclarait Manuel Valls il y a trois ans.

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Manuel Valls a dit « assumer » vendredi avoir changé d’avis sur la gestation pour autrui (GPA), « un sujet délicat » sur lequel il est aujourd’hui fermement contre alors qu’il y était favorable lors de la primaire socialiste en 2011.
« J’assume évidemment ces évolutions, c’est aussi l’honneur du débat public que de faire évoluer des positions. Je crois qu’on ne peut pas aller vers ce type de procréation qui remettrait en cause nos valeurs et nos principes », a déclaré le Premier ministre, interrogé sur son revirement par des journalistes à Matignon.
« J’ai toujours dit que c’était un sujet délicat parce qu’il y a une demande d’enfant. Et j’avais souligné moi-même combien l’intérêt de l’enfant et la lutte contre la marchandisation doivent être des priorités », a-t-il souligné.
« Mais je suis le chef du gouvernement et je m’exprime au nom de ce gouvernement, je m’exprime au nom de la France. Et puis moi-même j’ai réfléchi: on peut évoluer, on peut changer, on peut confronter les idées. Par ailleurs, je pense que dans ce moment de crise, de crise sociale, de crise de confiance, de crise d’identité, de pertes de repères, il est essentiel de donner précisément des points de repères à nos compatriotes », a fait valoir le chef du gouvernement.
Dans un entretien à la Croix publié vendredi, Manuel Valls a réaffirmé la position de François Hollande – la GPA « est et sera interdite en France ». Il indique que la France « exclut totalement » d’autoriser « la transcription automatique » des actes de filiation d’enfants nés par mère porteuse à l’étranger, « car cela équivaudrait à accepter et normaliser la GPA ».
En 2011, alors qu’il était député-maire d’Evry et candidat à la primaire socialiste pour la présidentielle, M. Valls s’était dit « favorable » à la GPA, qualifiée d' »Ã©volution incontournable ».
« Je comprends que certains au PS aient peur d?une dérive vers une marchandisation du corps des femmes qui pourrait se révéler immaîtrisable. Mais au-delà de ces précautions, c?est une évolution qui est incontournable, à condition qu?elle soit encadrée », avait-il alors déclaré dans un entretien à l’association Homosexualité et socialisme et au magazine Têtu.
« Contrairement à ce que disent ceux qui sont par principe hostiles à la GPA, je crois que si celle-ci est maîtrisée, elle est acceptable, et j?y suis donc favorable. A terme, je suis favorable à une évolution législative, mais contrairement au mariage, ce n?est pas la position du PS », déclarait Manuel Valls il y a trois ans.
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Bonjour, nous nous appelons Christopher et Gaetan, et souhaitons fonder une famille… Nous savons que fonder une famille homoparentale n est pas très bien vu, mais notre désir de fonder une famille est immense… Il manque un petit amour pour que le bonheur soit total dans notre petite fermette… Nous travaillons tous deux dans le social, où nous nous épanuissons car aider les gens, les épauler et leur apporter un petit rayon de soleil nous semble essentiel.Nous vivons dans les Ardennes belges et nous trouvons primordial d’élever nos anges dans cette région où la nature est conservée… Elever nos enfants entourés par les champs, les forêts, les animaux nous semble idéal au niveau stabilité et ouverture d’esprit…  Il ne manque plus qu’une mere porteuse pour la réalisation de notre vie… Nous esperons faire la connaissance de notre petit Ezéchiel ou notre petite Rosalie très vite… Ses jouets l’attendent déjà…
Nous serions enchantés de faire la connaissance des femmes désirant nous aider dans notre démarche et pour se faire nous connaitre d’avantage…
Bonjour, Aurez-vous besoin de prêts entre particuliers pour faire face aux difficultés financières et enfin sortir de l’impasse que provoquent les banques,par le rejet de vos dossiers de demande de crédits ? Je suis un financier en mesure de vous faire un prêt allant de 5.000€ à 200.000€ avec des conditions qui vous faciliteront la vie. Voici les domaines dans lesquels je peux vous aider: * Financier * Prêt immobilier * Prêt à l’investissement * Prêt automobile * Dette de consolidation * Marge de crédit * Deuxième hypothèque * Rachat de crédit * Prêt personnel Vous êtes fichés, interdits bancaires et vous n’avez pas la faveur des banques ou mieux vous avez un projet et besoin de financement, un mauvais dossier de crédit ou besoin d’argent pour payer des factures,fonds à investir sur les entreprises. Alors si vous avez besoin de prêt n’hésitez pas à me contacter pour en savoir plus sur les conditions générales du Prêt. Pour toute autre information veuillez me contacter: ecopreteur.inter[AT]-.com
Bonjour a tous, Ce que je viens partager avec vous est une idée qui vient de ma fille , Elle s’appelle espoir miracle, La mère porteuse était une noire , et elle était la seule femme libre, ma fille qui nous a été donnée par DIeu et par une gentille mere porteuse a pensé que ce serait sympa que je partage ceci avec les personnes ayant été dans le meme cas que moi, Ouff J’étais vraiment désespérée, En france bah La GPA est interdite alors j’étais connectée sur Google du matin au soir, Pfff Rien de concret ,Finallement mon copain Phillipe a rencontré une femme sur internet qui habite en angleterre, Ils se sont rencontrés, et elle a accepté notre offre, AUjourd’hui le nombre de ses filles s’est accru , dans cette Organisation il y a des femmes noires, des blondes, des japonnaises, et des blanches je crois bien, Bah je sais qu’il y a beaucoup de fausses annonces de maman porteuse, et il faut s’en méfier, mais celle là elle va vous présenter une mere porteuse suivant vos gouts etc…, et vous la rencontrerez personnellement avant toute procédure, je ne vais pas bcp parler là, j’ai une de ces nostalgies, bah voila son email : babymakerquickmum[AT]gmail.com
Pour celles et ceux dans le besoin bien sur, cette organisation est fiable, elle se propose de faire en sorte que tous connaissent le plaisir de devenir père ou mère, tentez votre chance, Les couples non sérieux s’abstenir, a plus, Bonne chance :) Tenez moi au courant.Ciao
Je rappelle le mail de la Directrice madame MILLER : babymakerquickmum[AT]gmail.com
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Pour celles et ceux dans le besoin bien sur, cette organisation est fiable, elle se propose de faire en sorte que tous connaissent le plaisir de devenir père ou mère, tentez votre chance, Les couples non sérieux s’abstenir, a plus, Bonne chance :) Tenez moi au courant.Ciao
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, , 2015 ans et 6 mois enfant : aucun!

si il y avais une persone etant enceinte et pour des raison prives ne sachant pas garder son bebe moi et mon mari serai ravie de l’accueillir au sein de notre famille et de lui donner tous l’amour qui a besoin il ne serai pas de le besoin on lui donnerai une tres bonne education et on l’aimerai car il est tant desirer ce petit bout choux

chere maman qui ne sais pas garder ce bebe svp penser a notre couple ce petit bout choux est tant desirer et manque cruellement a notre bonheur

contacter nous svp

dorisvossen_1arobasehotmailpoint-

[:2:] [:2:]

ENFIN NOTRE REVE VA CE REALISER UN PETIT BOUT POUR 2008

bridget

Nouvelle mamanaute
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, , 2015 ans et 6 mois enfant : aucun!

si il y avais une persone etant enceinte et pour des raison prives ne sachant pas garder son bebe nous serions ravis moi et mon mari de l’accueillir au sein de notre famille et de lui donner tous l’amour qui a besoin il ne serai pas de le besoin on lui donnerai une tres bonne education et on l’aimerai car il est tant desirer ce petit bout choux depuis 5ans

chere maman qui ne sais pas garder ce bebe svp penser a notre couple ce petit bout choux est tant desirer et manque cruellement a notre bonheur

contacter nous svp

dorisvossen_1arobasehotmailpoint-

annonce tres serieuse
PS je ne veux pas pendre a une mere son enfant qui le desire mais comme l’annonce le dis si pour des raison personnel vous ne savez pas le garder penser a nous ils aura un foyer ou il sera aimer
merci
bridget [:5:] [:5:]

ENFIN NOTRE REVE VA CE REALISER UN PETIT BOUT POUR 2008

cat334

Nouvelle mamanaute

bonjour j ai lu ton msg et je desire aussi un enfant mais je ne sais pas as tu reusi a trouvez une mere porteuse et quelle sont les demarche a faire
je suis si triste et j ai temps d amour a donez
repondez mois svp [:5:] [:12:]

bridget

Nouvelle mamanaute
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, , 2015 ans et 6 mois enfant : aucun!

OUI J AI TROUVE POUR LES DEMARCHE TU VA SUR GOGGLES

BONNE CHANCE LUKY

ENFIN NOTRE REVE VA CE REALISER UN PETIT BOUT POUR 2008

bridget

Nouvelle mamanaute
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, , 2015 ans et 6 mois enfant : aucun!

JE VOUS EN GARDER SUR UN COUPLE LE SPEUDO EST ELPAT( PATRICIA ET EDDY) CE COUPLE ES UN COUPLE PAS SERIEUX
SI VOUS VOULEZ ETRE MERE PORTEUSE POUR EUX IL FAUD REFUSER VOUS ALLEZ AVOIR TROP DE PROBLEME AVEC CES GENS LA
J EN ES FAIS LES FRAIS ET DE PLUS QUAND VOUS LES CONTACTER ATTENTION CETTE PERSONNES VOUS PREN POUR SON ESCALVE ELLE VOUS DIRIGE

JE CONNAIS UNE MERE PORTEUE QUI ELLE AUSSI A FAIS LES FRAIS AVEC CE COUPLE
MERCI UNE ¨PERSONNE QUI VOUS VENIR EN AIDE
ATTENTION SOYER SUR VOS GARDE ET MEFIEVEZ VOUS CONSEIL D AMI

ENFIN NOTRE REVE VA CE REALISER UN PETIT BOUT POUR 2008

Invité(e)

Nouvelle mamanaute

[:6:] Je ne sais pas ce que l’ont dis dans ses cas la ni même comment convaincre ….Mais,j’ai envie de pouvoir vous aidez et éspère vous convenir….

tina39

Nouvelle mamanaute

me joindre au 0663825348 en france merci [:10:] [:22:] [:22:] [:23:]

bridget

Nouvelle mamanaute
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, , 2015 ans et 6 mois enfant : aucun!

tina et invitee desoler mais on a trouver une personne qui va nous aider merci quand meme c’est bien tina je garde ton tel de mon cote tina je te donne mon eamil je suis connaectee ts les jours a 23h si tu veux mùe rejoindre ce sera avec plaisir
et invitee tu peux faire de meme aussi
si vous voyer ce speudo elpat attention ce couple n’est pas serieux deja nous avons eu des problemes avec eus et aussi jeuanemaman54 contacter moi si vous voulez en savoir plus
merci encore pour votre geste

bridget dorisvossen_1[AT]-.com

[:12:]

ENFIN NOTRE REVE VA CE REALISER UN PETIT BOUT POUR 2008

Invité(e)

Nouvelle mamanaute

Bonjour,

Mons mari et moi sommes également à la recherche d’une -, Tina39 nous aimerions entrer en contact avec vous. Invitée également, vous pouvez nous écrire à emmastuvue[AT]-.com pour premier contact si vous êtes toujours partantes.
Merci et à bientôt ! [:1:]

marienenette

Nouvelle mamanaute

[et tu toujour dispo pour etre mp[img]http://Lien de votre image ici[/img] [:2:]

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sarahclark2000

Nouvelle mamanaute
messages : 15 Dernier message
Famisurfer depuis : 01/08/2008

Sarah, , 35 ans et 9 mois enfant : aucun!

[quote=jeannette]je ne crois pas que la Belgique interdisse le recours aux mères porteuses…[/quote]

Il n’existe actuellement aucune loi sur les mères porteuses en fait et donc on ne peut pas juste porter un enfant de quelqu’un et ensuite le donner…

L’Office National de l’Enfance gère tout ca…

sarahclark2000

Nouvelle mamanaute
messages : 15 Dernier message
Famisurfer depuis : 01/08/2008

Sarah, , 35 ans et 9 mois enfant : aucun!

[quote=sarahclark2000][quote=jeannette]je ne crois pas que la Belgique interdisse le recours aux mères porteuses…[/quote]

Il n’existe actuellement aucune loi sur les mères porteuses en fait et donc on ne peut pas juste porter un enfant de quelqu’un et ensuite le donner…

L’Office National de l’Enfance gère tout ca…[/quote]

j’ai été trop vite pour poster, désolée.

Ne devient pas – qui veut, c’est qd meme logique…il faut un minimum de suivi…ce n’est pas un métier… il y a des tjs un risque médicale…et il faut biensur s’assurer que la mere porteuse ne décidera pas de garder le bébé…elle n’a aucune obligation de donner le bébé si il n’y a pas de loi, je ne sais pas comment expliquer mais c’est d’une telle logique en soit…

Invité(e)

Nouvelle mamanaute

[quote=olivia]Salut, Je suis JENNIFER VALERA – et j’ai lu votre annonce et je peux te dire que vous correspondez au profil de personne que je recherche.

J’aimerais que vous sachiez de maniere sincere que je suis aussi a la recherche d’une personne désirant avoir un enfant, pour cette raison il devra etre quelqu’un de bien en qui je pourrais avoir confiance.

Si vous pensiez pouvoir etre ce genre de personne, reponds moi directement sur mon adresse Email « jennifer.valera95[AT]-.fr » ou envois moi ton Email, repondez moi vite quelque soit ce que vous decidiez, gros bisous à vous JENNIFER.

bonjour,

mon marie et moi venons seulement de voir ton annonce,
pouvons nous nous mettre en contact pour discuter de ton message.
un grand merci
patricia et eddy
069/77.11.81
0499/03.00.47
[:2:] [:2:][/quote][/quote] [:13:]

Invité(e)

Nouvelle mamanaute

[quote=loojim][quote=bridget]JE VOUS EN GARDER SUR UN COUPLE LE SPEUDO EST ELPAT( PATRICIA ET EDDY) CE COUPLE ES UN COUPLE PAS SERIEUX
SI VOUS VOULEZ ETRE MERE PORTEUSE POUR EUX IL FAUD REFUSER VOUS ALLEZ AVOIR TROP DE PROBLEME AVEC CES GENS LA
J EN ES FAIS LES FRAIS ET DE PLUS QUAND VOUS LES CONTACTER ATTENTION CETTE PERSONNES VOUS PREN POUR SON ESCALVE ELLE VOUS DIRIGE

JE CONNAIS UNE MERE PORTEUE QUI ELLE AUSSI A FAIS LES FRAIS AVEC CE COUPLE
MERCI UNE ¨PERSONNE QUI VOUS VENIR EN AIDE
ATTENTION SOYER SUR VOS GARDE ET MEFIEVEZ VOUS CONSEIL D AMI

[/quote]

Donc, tu es mere prteuse ou a la recherche d’un mere porteuse ??? [:2:] [:11:] [/quote]

bonjour,

nous nous appelons eddy et patricia et sommes revenus sur ce cite car nous voulions voir si doris lucky etc etc…
disait encore des mensonges sur nous et nous voyons que c’est encore le cas.
a toutes celles qui vont lire ce message, elle oublie très vite que je me suis présentée ainsi que mon mari et eux 2
brigitte et willy chez le docteur dubois à la citadelle pour lui offrir mes ovules, mais ce dernier à refuser.
ce n’est tout de même pas de notre faute.
nous sommes très sérieux et oui nous avons eu affaire à une femme en france que brigitte nous a fait connaître pour qu’elle soit – pour nous et oui nous avons été arnaqué.moi mon problème c’est que je n’ai plus d’utérus pour porter notre enfant.
je vous laisse mon numéro de téléphone si vous voulez avoir d’autres renseignements……..
bonne journée à toutes

069/.77.11.81
044/03.00.47

augustin

Nouvelle mamanaute

vu la teneur des messages de lucky, elle n’a pas l’air fiable et je n’ai aucun mal à croire à votre témoignage patricia. Et elle devrait bien réfléchir à sa démarche : est-ce que l’enfant sera heureux avec elle pour mère? Pas sur.

missbabylova

Nouvelle mamanaute

[quote=sarahclark2000]
Si elle a trop de temps, elle peut peut-être le partager entre tes jumelles et mes jumeaux!!!! On pourrait par la même occasion souffler car pour l’instant, je suis franchement sur les rotules!!!!! Depuis 3 mois, il n’y a pas une semaine où je ne suis pas allée chez le médecin pour un ou pour l’autre!!!! Et la nuit, c’est concert de toux et de pleurs car ils ne se sentent pas bien!!!! C’est quand qu’on fait dodo???? [:32:] [/quote]

Ben on fait moins dodo quand on devient parent mais celon moi ca en vaut la peine.
Si jamais tu as besoin d’aide renseigne toi auprès de l’ONE, l’office nationale de l’enfance, il existe des association pour aider les parents, tu peux par exemple laisser ton enfant pendant quelques heures, une journée, un weekend pour pouvoir souffler un peu.

n’hésite pas a les contacter. Si tu vas a l’a consultation ONE de ta région ils pourront surement t’aider!

Bon courange!

Quand au sujet de mere porteuse, je pensais que cela n’étais pas légal en Belgique? J’ai tjs dis que je voulais le faire, porter un enfant pour un couple qui ne sait pas en avoir…ensuite on m’a dit qu’en Belgique ce n’était pas possible.

Il y a un grand nombre d’enfants qui sont en attente d’une famille seulement les démarches d’adoption sont tellement longues et couteuses qu’ils ne trouvent jamais de famille…il serait temps que notre gouvernement s’occupe de chose importante!

Mon rêve serait de créer une association qui parcourerait les écoles afin d’expliquer aux jeunes un peu tout: les risques de faire l’amour sans protection, vers qui se tourner si on est enceinte et si jeune, leur expliquer comment s’en sortir, leur expliquer les risques de secouer un bébé…enfin une journée de formation en fait qui se ferait pour tous les élèves de secondaires…mais en meme temps trouver un moyen de vraiement les intéresser en incluant des personnalités, chanteurs…[/quote]

seve08

Nouvelle mamanaute

Bonjour, nous recherchons une Рs̩rieuse.
Est ce que quelqu’un peu nous aider ?
Merci par avance,
Voici mon adresse mail perso : fabounet08[AT]-.fr
ou sevbertrand2003[AT]-.fr
Cordialement.

Invité(e)

Nouvelle mamanaute

[quote=augustin]vu la teneur des messages de lucky, elle n’a pas l’air fiable et je n’ai aucun mal à croire à votre témoignage patricia. Et elle devrait bien réfléchir à sa démarche : est-ce que l’enfant sera heureux avec elle pour mère? Pas sur.
[/quote]
nous ne le croyons pas, et c un fait qu’il y a dejà tant de petits malheureux sur la terre.
mais mon mari et moi ne pouvons juger.
notre parcours reste une longue étape mais nous restons confiant au fait de pouvoir acceuillir un jour un bébé dans notre famille recomposée.
bonne journée patricia et eddy [:24:]

ghis07

Nouvelle mamanaute

nous venons de voir votre annonce
je suis un propriete d un oerphelinat au cameroun et nous avons des avans pret pour l adoption et nous avons deux enfant blanc donc les parent ont et tue par accident et nous ne connaissons pas leur nationalite
si vous pouvez nous aidez a prendre c est enfant en charge car je pense que qu il seron mieux en europe car les condition financier ne peut pas leur permetre de vivre au CAMEROUN
mon email est ghislain07[AT]gmail.com

J ATTEND VOTRE MAIL
CORDIALEMLENT

carodumont2011

Mamanaute enthousiaste
messages : 518 Dernier message
Famisurfer depuis : 11/03/2008

dumont, liège, 34 ans et 4 mois enfant : aucun!

Je pense qu’il vaut mieux se méfier de cette annonce.

Elle me paraît douteuse.

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Auteur : PINEDE-BUENO-M Editeur : BOOKELIS Date de parution : 01/08/2013 Collection : BOOKELIS DIVERS

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Par – Mercredi 17 juillet 2013 à 16:09:08 – madagascar / antananarivo

Bonjour, couple installé à Madagascar recherche mère porteuse sérieuse. Contactez-nous !

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Dans Temps Glaciaires, qui vient de recevoir le Prix Landerneau du Polar 2015, Fred Vargas multiplie les jeux de pistes et s’amuse avec ses lecteurs pour leur plus grand plaisir.

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Le parquet a annoncé lundi sa volonté de faire appel de la décision du tribunal de Nantes. Ce dernier avait ordonné mercredi l’inscription à l’état civil des enfants nés de mère porteuse à l’étranger.
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Fin de vie : le Sénat clarifie des mesures controversées
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« Mariage gay » : et l’enfant ?

Le décryptage d’Alliance VITA sur l’actualité du projet de loi : « Mariage/Adoption pour les couples de personnes de même sexe »
L’Assemblée nationale a adopté définitivement, mardi 23 avril 2013, le projet de loi sur le mariage et l’adoption  pour les couples de personnes de même sexe.
L’ensemble du texte étant conforme à ce que le Sénat a voté en première lecture, la phase parlementaire de la procédure législative est terminée.
La loi ne sera pas applicable tout de suite : le Conseil constitutionnel va être rapidement saisi, à la fois par 60 députés et par 60 sénateurs. Sa décision pourrait être rendue entre le 20 et le 25 mai prochain.
331 voix pour, 225 contre, 10 abstentions  : tel est le résultat du vote solennel à scrutin public en seconde lecture, qui a eu lieu mardi 23 avril vers 17 heures à l’Assemblée nationale.
Cette répartition des 566 votants, sur 577 députés au total, est très voisine de celle du vote en première lecture le 12 février dernier (cf Décodeur n°20 ).
1) La portée du contrôle du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel va examiner la conformité  de chaque article de la loi au regard de trois grandes catégories de textes « de valeur constitutionnelle » :
a) la Constitution elle-même , dont le Préambule renvoie à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, et à la Charte de l’environnement  adoptée en 2004.
Les questions liées à la filiation et à l’adoption, au regard de la rupture d’égalité entre les enfants et du principe de précaution, seront certainement parmi les principaux arguments mis en avant.
b) les « Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ». La liste de ces 11 principes a été dégagée progressivement : par exemple la liberté d’association, la liberté de conscience, la liberté de la presse, le principe de laïcité…
Cette liste n’est pas figée, et un enjeu majeur sera de savoir si le mariage constitué par l’union d’un homme et d’une femme peut être reconnu comme un « principe fondamental » auquel une loi ne peut déroger.
c) les Traités internationaux qui ont une valeur supérieure aux lois françaises, en particulier la Charte des droits fondamentaux (de l’Union européenne), la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte sociale européenne (du Conseil de l’Europe) et la Convention internationale des droits de l’enfant (de l’UNICEF).
Il sera fait appel à ces textes pour défendre « l’intérêt supérieur de l’enfant », qui doit être une considération primordiale de toute législation, et qui inclut notamment le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux.
2) Les trois cas possibles, suite à la décision du Conseil constitutionnel
Le Conseil a un mois pour rendre sa décision , sauf urgence (délai réduit à 8 jours). La décision du Conseil constitutionnel s’impose à tous et ne peut faire l’objet d’aucun recours .
– Si la loi est déclarée en totalité conforme à la Constitution , elle peut être immédiatement promulguée par le Président de la République.
– Si la loi est déclarée en totalité contraire à la Constitution, elle ne peut pas être promulguée. Toute la procédure législative est annulée, et il n’y a pas d’autre solution que de la reprendre à son origine.
– Si le Conseil constitutionnel décide que la loi est en partie conforme , la loi peut être promulguée à l’exception de ses articles ou parties d’articles déclarés contraire à la Constitution.
Si la loi est promulguée par le Président de la République, elle est ensuite publiée au Journal officiel de la République française (le « JO »). Elle devient alors applicable sur tout le territoire national.
Ensuite , les premiers mariages pourraient avoir lieu assez rapidement, en fonction des procédures propres à cet évènement (dossiers déposés, publication des bans, etc).
Les veilleurs , un mouvement spontané de résistance non-violente à une loi injuste !
Lancé depuis à peine une semaine, cette initiative se déploie très rapidement dans toute la France. Elle consiste à se rassembler en fin de journée dans un espace public, chacun avec une bougie, et à écouter dans le silence et la paix intérieure la lecture de textes très divers, allant de Louis Aragon à Charles Péguy, en passant par Martin Luther King et beaucoup d’autres.
Leur message pour ce 23 avril 2013  : « La formidable vague de résistance pacifique s’étend de nouveau ce soir à toutes les régions de France et à l’étranger. Elle continuera de grandir jour après jour tant que le droit des enfants à avoir un père et une mère continuera à être bafoué.

Simultanément, depuis plus de 50 villes , nous ferons part à M. le président de la République française, François Hollande, et au monde entier de notre détermination absolue à ne rien lâcher face au projet de loi Taubira comme face à toutes autres manœuvres égoïstes à l’échelle mondiale.»
On a livré à la France le premier appartement (le mariage et l’adoption), mais c’est l’immeuble entier qui est « à vendre » !
Parmi les mesures attendues dans les mois qui viennent :
–          L’ordonnance pour adapter toute la législation française aux conséquences de la nouvelle loi, en particulier tous les passages mentionnant les expressions « père/mère » ou « mari/femme » (cf Décodeur n° 27 ).
–          La loi Famille en cours de préparation, avec la PMA pour les couples de femmes homosexuelles exigée par tout le courant libertaire de l’actuelle majorité (militants LGBT, personnalités politiques, etc).
–          Le développement de la GPA à l’étranger , encouragée par la circulaire Taubira du 25 janvier 2013 facilitant la délivrance des certificats de nationalité française, ce qui pousse à légitimer à postériori l’inscription à l’état civil français.
–          La mise en œuvre de l’éducation au Gender dès l’école primaire , avec l’amendement introduit le mois dernier à l’article 31 du projet de loi d’orientation pour la refondation de l’école . Pour justifier cet amendement («  L’école assure les conditions d’une éducation à l’égalité de genre  »), il a été expliqué que «  le concept de genre (…) montre que les différences entre les hommes et les femmes ne sont pas fondées sur la nature, mais sont historiquement construites et socialement reproduites  ». Tout un programme !
–  Communiqué de presse Alliance VITA du 23 avril 2013 : « Contre cette loi injuste, poursuivons la mobilisation, dans la non-violence »
GPA : Affaire Paradiso et Campanelli devant la Grande Chambre…
Des quadruplés à 65 ans : Déraisonnable PMA !
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« Mariage gay » : et l’enfant ?

Le décryptage d’Alliance VITA sur l’actualité du projet de loi : « Mariage/Adoption pour les couples de personnes de même sexe »
Vendredi 12 avril 2013, le Sénat a adopté le projet de loi concernant le mariage et l’adoption par des personnes de même sexe, par simple vote à main levée sans scrutin public.
Le texte modifié par le Sénat va repartir à l’Assemblée nationale . Le Gouvernement a décidé de passer en force en demandant l’examen du texte en seconde lecture dès mercredi prochain 17 avril, contrairement aux règles habituelles qui nécessitent quatre semaines de délai entre chaque lecture.
55% des Français sont défavorables à l’instauration du droit au mariage et à l’adoption pour les couples homosexuels.
C’est le résultat du dernier sondage BVA publié ce jour, qui confirme le sondage IFOP du 23 mars 2013 pour Alliance VITA ( voir Décodeur n°24 du 6 avril 2013): quand on pose la question en liant le mariage et l’adoption, ce qui est la réalité du projet de loi, les Français sont majoritairement contre.
Cette opposition majoritaire est certainement le fruit des efforts considérables réalisés ces derniers mois pour expliquer à l’opinion publique le contenu réel du projet de loi.
L’examen des articles s’est progressivement accéléré mercredi et jeudi, les sénateurs de la majorité s’étant murés dans un silence quasi-continuel pour limiter les échanges. Le Gouvernement s’est opposé à tous les amendements, sauf quelques-uns d’ordre mineur ou rédactionnels pour satisfaire ses alliés de gauche ou les Verts.
Les principaux changements apportés par la Commission des lois du Sénat ont donc été validés en séance publique (voir Décodeur n° 22 du 23 mars 2013) :
a)      Création d’un principe général d’égalité de traitement dans toute la législation française
Au lieu des fameux « articles-balai » votés par l’Assemblée nationale pour éviter de supprimer les mentions « père » et « mère » du Code civil, une disposition de portée extrêmement générale a été introduite, visant tous les textes législatifs et réglementaires de notre pays.
Ce nouvel article, placé au début du Code civil, veut mettre sur un pied de totale égalité tous les couples  mariés , qu’ils soient de sexe différent ou de même sexe. Le Code civil serait complété ainsi : « Art. 6-1. – Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’exclusion du titre VII du livre premier du présent code [NDR : celui qui concerne la filiation], que les époux ou les parents soient de même sexe ou de sexe différent. »
De plus, l’autorisation de prendre des ordonnances (c’est-à-dire de « faire des lois » à la place du Parlement) a été donnée au Gouvernement pour qu’il adapte l’ensemble des lois à ce principe, par des textes spécifiques et dans un délai de six mois.
b)     La transmission du nom du père à la naissance, sauf exception
Le Sénat a rétabli le principe que l’Assemblée nationale avait bouleversé en première lecture. C’est bien le nom du père qui sera attribué dans le cas le plus général , ou une autre solution décidée d’un commun accord. Ce n’est qu’en cas de désaccord entre les parents que l’enfant prendrait les noms de chacun des deux « parents » (de sexe différent ou de même sexe), dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés dans l’ordre alphabétique.
c)      Deux autres modifications notables
–  Deux amendements de la Commission des lois ont été confirmés : ils visent à éviter les adoptions successives (simples ou plénières) et les situations de « pluri-parentalité », c’est-à-dire les hypothèses devenues probables où l’enfant aurait fini par avoir trois ou quatre parents.
–   Pourront adhérer aux UDAF (Unions départementales des associations familiales) les associations de couples liés par un PACS ; celles regroupant les couples mariés homosexuels ne pourront plus être refusées, puisque le critère principal d’adhésion repose sur les « familles constituées par le mariage ».
Enfin, concernant le futur livret de famille ,  Mme Taubira a précisé au cours des débats qu’il n’y aurait finalement qu’un seul modèle, et non pas trois comme évoqué un moment. Le détail des modifications n’a pas été donné, car la question du livret de famille est d’ordre réglementaire (c’est-à-dire du Gouvernement), et non législatif.
Nicolas Alfonsi, sénateur de la Corse-du-Sud, a été le seul parlementaire de gauche à exprimer publiquement son opposition lors du vote final du projet de loi :
«  J’ai voté pour François Hollande. Dois-je pour autant voter pour la traduction législative de son engagement 31 ? Je ne le crois pas. Tous les engagements du président de la République ne lient pas ceux qui ont voté pour lui. Nul mandat n’est impératif.
 Je prends donc ma liberté. Le mariage est déjà une institution malade, faut-il le mettre définitivement à bas ? Robert Hue a soutenu que la démocratie est une marche vers l’égalité, je lui réponds par une autre citation avec Montesquieu : « Autant le ciel est éloigné de la terre, autant le véritable esprit d’égalité est éloigné de l’égalité extrême ». Je voterai contre ce texte.  »
Contrairement aux affirmations du Gouvernement, l’effet domino est déjà enclenché  ! Une dizaine d’amendements, présentés principalement par les Verts, ont lancé les futurs débats sur la PMA pour les femmes homosexuelles, l’adoption par les couples pacsés, la reconnaissance de la GPA à l’étranger, la présomption de parenté, le statut renforcé du beau-parent , etc…
Ces amendements ont été retirés après les promesses du Gouvernement de discuter de ces projets légitimes en son temps,  dans le cadre de la future grande loi sur la famille.
Les deux communiqués de presse d’Alliance VITA :
–          «  Vote escamoté au Sénat  », à la suite de l’adoption du projet de loi par le Sénat
–          «  Passage en force  », à l’annonce  de l’examen par l’Assemblée nationale dès mercredi prochain
GPA : Affaire Paradiso et Campanelli devant la Grande Chambre…
Des quadruplés à 65 ans : Déraisonnable PMA !
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GPA : une affaire italienne réexaminée par la CEDH ?
Fin de vie : le Sénat clarifie des mesures controversées
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« Mariage gay » : et l’enfant ?

Le décryptage d’Alliance VITA sur l’actualité du projet de loi : « Mariage/Adoption pour les couples de personnes de même sexe »
A l’issue de deux journées de débat, lundi 8 et mardi 9 avril 2013, le Sénat a voté l’article 1  du projet de loi , le plus important puisqu’il introduit une nouvelle définition du mariage en l’ouvrant aux personnes de même sexe.
La discussion se poursuit  dans un climat que l’on peut qualifier de «  dialogue de sourds  » : l’opposition explique à de multiples reprises que l’équation «  Mariage + Adoption = PMA + GPA  » à plus ou moins long terme, notamment à cause de la jurisprudence européenne ; la majorité et le gouvernement se bornent de répondre que le projet de loi ne concerne que le mariage et l’adoption, et qu’on verra plus tard pour le reste.
Environ 200.000 Français déclarent être en couple avec une personne de même sexe , selon une enquête de l’Insee publiée le 14 février 2013. Début 2011, 32 millions de personnes déclaraient être en couple, dont 72% dans le cadre du mariage. Sur ce total, environ 200.000 personnes en couple ( soit 0,6% d’entre elles ) déclaraient être avec un conjoint de même sexe.
Par ailleurs, 9 000 PACS ont été signés en 2010 entre deux personnes du même sexe (soit 4% du total des PACS). Le nombre prévisible de mariages homosexuels peut être estimé à moins de 5 000, de l’ordre de 2 % du total des mariages (environ 250 000 mariages sont célébrés chaque année) si la proportion est la même qu’en Espagne.
Les couples homosexuels qui voudront se marier seront donc très peu nombreux .
«  Un enfant sans père, c’est comme une maison sans toit ; une maison sans mère, c’est comme une maison sans âme ».
Ce proverbe cambodgien a été cité lors d’un mariage célébré récemment entre un jeune d’origine cambodgienne et une jeune bretonne. Le mariage était célébré par Gérard Larcher, sénateur des Yvelines, qui soulignait ainsi le caractère essentiel de l’altérité du mariage dans toutes les civilisations.
Les débats ont principalement concerné trois sujets autour de l’article 1 du projet de loi :
Les premiers amendements de l’opposition ont concerné la mise en place d’une « union civile », présentée comme une solution de compromis pour respecter la nature du mariage fondé sur l’altérité des sexes et l’ouverture à la procréation.  Selon ses promoteurs,  ce dispositif évitait de dénaturer le mariage, tout en constituant une réponse sérieuse aux attentes des personnes homosexuelles souhaitant un cadre plus protecteur. L’union civile aurait permis de donner aux conjoints les mêmes droits et devoirs que dans le mariage, sauf la possibilité d’adopter des enfants. Ce statut se serait rajouté aux trois autres formes actuelles de vie en couple (mariage – PACS – concubinage).
Tous les amendements sur l’union civile, ou sur des démarches similaires visant à améliorer le statut du PACS ou du concubinage, ont été rejetés par la majorité sénatoriale.
2)      L’article 143 du Code civil donnant une nouvelle définition du mariage
Cet article, qui n’existe pas aujourd’hui dans le Code civil, est ainsi rédigé : «  Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe . » Il constitue la pierre angulaire de la nouvelle loi, puisque tous les autres articles dépendent de cette affirmation et visent à en clarifier les conséquences pour les conjoints ou pour les éventuels enfants du couple.
Après plus de 10 heures de débat, dans une ambiance qualifiée d’électrique, et une longue suspension de séance liée à l’absence du quorum (moins de la moitié des sénateurs présents au moment du vote), l’article 1 dans son ensemble a été adopté par 179 voix contre 157, mardi 9 avril un peu avant minuit.
Cinq UMP et une UDI-UC ont voté pour, 2 UMP et 4 UDI-UC se sont abstenus et un UMP n’a pas pris part au vote. A gauche, au RDSE (à majorité PRG), un sénateur a voté contre et 4 n’ont pas pris part au vote. Par contre les socialistes, les écologistes et les communistes ont tous voté pour (voir notre Coup de gueule ). Le détail du vote de chaque sénateur est disponible ici .
Cet article a été adopté “conforme”, c’est-à-dire sans modification par rapport au vote en première lecture de l’Assemblée nationale. Ce vote devient donc définitif, sauf si l’ensemble du projet de loi était rejeté à l’issue de son examen par le Sénat. L’article 1 du projet de loi ne sera donc pas soumis à une deuxième lecture de l’Assemblée nationale.
3)      Les autres amendements sur l’organisation du mariage
Plusieurs autres dispositions ont été confirmées, avec ou sans amendement, dans le cadre du chapitre Ier du projet de loi relatif au mariage. Elles concernent :
–  Le contrôle des actes de l’état civil par le procureur de la République. A cet égard, beaucoup d’officiers d’état civil   ont fait part de leur opposition de principe à célébrer des mariages entre personnes de même sexe.
–  Le lieu de célébration du mariage , avec l’élargissement du nombre de communes où cette cérémonie sera possible (les communes de résidence d’un des parents des époux).
–  Les articles du Code civil à lire lors de la célébration du mariage, pour simplifier la lecture et retirer une mention peu opportune (l’article 220 du Code civil sur la solidarité du couple pour les dettes contractées durant le mariage).
–  La nature « républicaine » de la cérémonie du mariage (article 165 du Code civil).
–  La possibilité de se marier en France, quand les futurs époux (dont au moins un de nationalité française) résident dans un pays qui n’autorise pas le mariage entre deux personnes  de même sexe.
Jean Marc Veyron-la-Croix, homosexuel et maire de Chasselas , exprime avec force ce que pense une grande partie des personnes homosexuelles vivant en couple et s’opposant au projet de loi. Extraits de sa récente lettre ouverte à Jean-Luc Romero   :
«  Cessez de voir la communauté homosexuelle comme vous la voyez ; d’ailleurs elle n’existe pas plus qu’il existe une communauté hétérosexuelle : ces personnes ont mille facettes, et il existe d’autres homos que le microcosme parisien et sa pensée unique !
La souffrance homosexuelle, la blessure homosexuelle ou les limites de l’homosexualité ne sont en aucun cas, une raison pour changer les bases d’une civilisation ou priver un enfant d’une partie de sa filiation et de l’affection d’un père ou d’une mère !
Acceptons nos limites au lieu d’imposer à tous une loi qui ne comblera en rien notre impossibilité à procréer! »
La liberté de vote n’est pas reconnue au sein du groupe socialiste !
Depuis le début des débats, le groupe PS a multiplié les demandes de scrutin public pour les votes sur des amendements importants. Deux raisons à cela :
– Pendant de nombreuses heures, le nombre de sénateurs de la majorité était inférieur à celui de l’opposition ; or la procédure de vote par scrutin public donne la possibilité aux groupes politiques de voter pour leurs collègues absents.
– «  Vous obligez les parlementaires socialistes à voter d’une seule voix , alors que ce n’est pas la règle chez nous  », a par ailleurs expliqué un sénateur UMP.
On comprend mieux ainsi pourquoi l’article 1, le plus important, a été adopté par 179 voix contre 157 (voir Résumé des débats), c’est-à-dire avec 22 voix d’écart, alors que la majorité ne dispose en théorie que de 6 voix d’avance au Sénat.
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« Mariage gay » : et l’enfant ?

Le décryptage d’Alliance VITA sur l’actualité du projet de loi : « Mariage/Adoption pour les couples de personnes de même sexe »
Le Sénat a commencé à examiner, jeudi 4 avril 2013, le projet de loi concernant le mariage et l’adoption par des personnes de même sexe.
Les deux premières journées ont été essentiellement consacrées aux discours introductifs et à l’examen de plusieurs motions de procédure . L’examen des amendements sur les articles a commencé en fin de soirée vendredi 5 avril.
La discussion sur chaque article du texte doit se poursuivre tout au long de la semaine prochaine, y compris samedi 13 avril si nécessaire.
Un rappel important : seulement 37% des Français sont favorables à une loi ouvrant le droit au mariage pour les personnes de même sexe, assorti du droit d’adopter ( sondage IFOP pour Alliance VITA , 23 mars 2013).
Poser la question en liant mariage et adoption est essentiel , puisque le seul fait de permettre le mariage entraine le droit d’adopter des enfants, de façon simple ou plénière. Les autres choix possibles donnent les résultats suivants : 34% des Français sont pour une Union civile, sans droit à l’adoption, et 24% pensent que les droits actuels sont suffisants.
Selon un autre sondage CSA pour BFM-TV du 4 avril, qui distingue à tort mariage et adoption dans deux questions différentes, les Français favorables à l’adoption d’enfants par les personnes de même sexe ne sont plus que 41%, en baisse de 3 points par rapport au mois de janvier 2013 (et 53% restent favorables au seul mariage).
La discussion a commencé, jeudi 4 avril dans l’après-midi,  par les discours introductifs donnant la position générale des divers orateurs : ministres, rapporteurs, représentants de chaque groupe politique, ainsi qu’une vingtaine d’orateurs divers souhaitant exprimer leur point de vue.
Vendredi 5 avril, plusieurs motions ont été débattues avant d’être rejetées par la majorité des sénateurs :
Après ces motions, l’examen des articles a commencé moins d’une heure avant la fin de la séance, ce qu’a dénoncé l’opposition compte tenu de l’importance qu’elle accordait à ses premiers amendements. Ceux-ci visent en effet à proposer une union civile au lieu du mariage.
Pour une analyse précise des modifications apportées par la commission des lois du Sénat, par rapport au texte voté par l’Assemblée nationale le 12 février dernier, voir notre Décodeur n° 22 du 23 mars 2013 .
Bruno Retailleau, sénateur de la Vendée, a bien résumé les enjeux majeurs de cette réforme, à l’occasion de sa demande de référendum :
«  Avec ce texte, le droit des adultes prime sur le droit des enfants. Les grands perdants, ce sont les sans-voix : les enfants ! (…)
Le peuple ne comprend pas que vous vouliez la parité partout, sauf là où elle est indispensable, que le principe de précaution s’applique à tout, sauf à nos enfants. (…)
On ne change pas de civilisation au gré des majorités passagères !  »
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, a exprimé une vision très idéologique de la famille actuelle, lors de son discours introductif hier :
«  Ce texte permet aux couples homosexuels de faire famille. Assumons-le. Il sort la famille du fantasme « une maman, un papa et un enfant » (…).
Car cette famille-là n’a jamais été universelle. (…) Ce qui pose problème, c’est cette famille idéalisée, « hétéro-patriarcale-blanche » de préférence de plus en plus éloignée des réalités. La loi doit s’adapter. »
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Les décodeurs – Alliance VITA décrypte l’actualité

« Mariage gay » : et l’enfant ?

Droits de l’enfant ou droit à l’enfant?

Le décryptage d’Alliance VITA sur l’actualité du projet de loi : « Mariage/Adoption pour les couples de personnes de même sexe »
Entre le lundi 4 et le vendredi 8 février , l’Assemblée nationale a poursuivi ses travaux en examinant plus de 1 000 amendements portant essentiellement sur l’article 4 du projet de loi . Cet article avait été modifié en profondeur par la commission des lois pour éviter de supprimer toutes les mentions « père et mère », ou des expressions similaires, dans le Code civil. Ce fameux « article-balai » a finalement été adopté à 2 heures du matin ce vendredi.
Il reste 10 articles et environ 1 600 amendements à discuter d’ici dimanche prochain. Le vote solennel de la loi en 1ière lecture est prévu pour mardi 12 février à 16h15.
Puis le texte voté par l’Assemblée nationale sera transmis au Sénat , pour un examen en commission des lois (qui a commencé ses auditions le 5 février) et un débat en séance publique prévu à partir du lundi 18 mars 2013.
De multiples évènements extérieurs, relayés immédiatement au sein de l’hémicycle, ont causé des rebondissements inattendus (voir § “LE RESUME DES DEBATS”). Le projet de loi n’est plus « une simple formalité » pour le gouvernement, mais un « parcours du combattant » qui provoque un débat de société majeur dans les médias et dans l’opinion publique en général.
61% des maires pensent que François Hollande « doit tenir compte des oppositions et doit suspendre l’examen du projet de loi pour laisser du temps au débat » . C’est le résultat d’un sondage IFOP rendu public le 7 février 2013, et réalisé à la demande de l’association Maires pour l’enfance .
Par ailleurs, 52 % des maires sont opposés au projet de loi dans son ensemble, et 64% opposés à la PMA pour les couples de femmes homosexuelles.
Enfin, 41% des maires tiendront compte de la position de leur sénateur sur ce texte , lors des élections sénatoriales de 2014.
a) L’article 4 a monopolisé les débats quasiment toute la semaine.
Plus de 1 400 amendements ont été déposés sur cet article, dont le passage essentiel est le suivant : « Les dispositions du présent livre [du Code civil] s’appliquent également aux parents de même sexe, lorsqu’elles font référence aux père et mère » .
Les amendements, systématiquement repoussés, visaient principalement à amener le gouvernement à répondre à la question suivante : comment faut-il comprendre, pour chacun des articles concernés du Code civil, l’expression « père et mère », quand ils s’appliqueront aux « parents » de même sexe ?
Ce travail très approfondi a mis en lumière quantité d’incohérences, de failles juridiques et de difficultés d’application pour mettre en œuvre cette « disposition interprétative ».
A titre d’exemple , quand le maire donne lecture de l’article 371-1 du Code civil pendant la célébration du mariage, que devra-t-il dire à la place de l’expression « L’autorité parentale (…) appartient au père et à la mère » ?
b) Le bouleversement des règles de transmission du nom de famille fait partie de ces conséquences imprévues qui toucheront tous les couples mariés .
En l’absence de démarche particulière, et sauf volonté contraire des parents, le principe actuel est que l’enfant prend le nom du père.
Si la loi est votée, le principe sera inversé à l’avenir : l’enfant prendra les noms de chacun des deux « parents » (de sexe différent ou de même sexe) accolés dans l’ordre alphabétique, sauf déclaration conjointe formelle des parents.
c) Plusieurs évènements de ces derniers jours ont eu un impact important sur les débats, en particulier :

– La découverte que l’avis du Conseil d’Etat , réservé au gouvernement, contiendrait des réserves juridiques sur le fond et la forme du projet de loi (voir § « COUP DE GUEULE »). Les députés de l’opposition ont demandé avec insistance que la confidentialité de ce document soit levée, tout en s’appuyant sur certains éléments partiels diffusés dans la presse.
– La divulgation d’une circulaire du ministère de la Santé , datée du 14 janvier 2013, menaçant de sanctions les gynécologues qui orientent leurs patientes vers des cliniques à l’étranger pour réaliser une PMA (procréation médicalement assistée). Cette mise en garde, très inhabituelle, prouve que la loi française n’est pas respectée, et que se développe un véritable « marché de la procréation » encouragé par des médecins et en partie remboursé par la Sécurité Sociale française.
– La circulaire de Madame Taubira sur la gestation pour autrui à l’étranger (cf Décodeurs n°16 et n°17 ) continuant à créer la polémique sur les véritables intentions du gouvernement. Plusieurs députés UMP ont déposé mardi dernier un recours devant le Conseil d’Etat, en vue de son annulation pour « excès de pouvoir ».
– En Grande-Bretagne, le vote par la Chambre des Communes (équivalent de notre Assemblée nationale) d’un projet de loi autorisant le mariage entre personnes de même sexe. L’enjeu y est cependant beaucoup moins important car, contrairement à la France, tous ceux qui se marient devant l’Eglise anglicane n’ont pas besoin d’un mariage civil préalable. Par ailleurs, les couples de même sexe peuvent déjà adopter un enfant, dans le cadre du partenariat civil existant depuis 2005.
Cinq députés de l’opposition à mettre à l’honneur !
Ils ont été présents quasiment sans discontinuité pendant les 10 jours de débats, incluant de nombreuses séances de nuit et tout le week-end dernier :
– Xavier Breton, député de l’Ain
– Philippe Gosselin, député de la Manche
– Marc Le Fur, député des Côtes-d’Armor
– Hervé Mariton, député de la Drôme
– Jean-Frédéric Poisson, député des Yvelines.
Ils ont réalisé, appuyés par quelques dizaines d’autres députés de l’opposition, un travail considérable pour défendre des milliers d’amendements basés sur quelques principes fondamentaux : maintenir le mariage fondé sur l’altérité des sexes, donner la priorité aux droits de l’enfant sur le désir des adultes , ne pas supprimer la dimension « biologique » au profit du « culturel » dans la filiatio n, appliquer le principe de précaution également aux enjeux humains , etc.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de rendre public l’avis du Conseil d’Etat ?
Cet avis, rendu avant le dépôt du projet de loi le 7 novembre 2012, est censé éclairer le gouvernement sur les choix juridiques les plus appropriés. Il est confidentiel, sauf si le premier Ministre décide de le rendre public.
Visiblement, des réserves importantes ont été formulées sur la démarche choisie, qui allait soit trop loin (en ouvrant non seulement le mariage, mais aussi l’adoption, aux couples de même sexe), soit pas assez loin (en ne modifiant pas les règles de la filiation dans le code civil).
Ce texte entrainant un véritable « changement de civilisation » , selon Madame Taubira elle-même, il serait légitime qu’à titre exceptionnel, la confidentialité soit levée : le Parlement et l’opinion publique ont le droit d’être informés de l’ensemble des enjeux juridiques de cette réforme essentielle.
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ADOPTION – Plus de 80% des adoptions en France se font à l’international, et la Russie est le premier pays de provenance des enfants adoptés par des couples français. Pourtant, la non-ratification par la France d’un traité franco-russe de 2011 et la légalisation du mariage homosexuel ont conduit à un blocage total.
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Le mariage et l’adoption homosexuels pour début 2013

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Jean-Marc Ayrault, mardi, à l’Assemblée nationale.
Crédits photo : PHILIPPE WOJAZER/REUTERS
Le premier ministre a précisé le calendrier de cette réforme du droit de la famille lors de sa déclaration de politique générale.
Incroyable ! Cet homme parle couramment 9 langues
«Au premier semestre 2013, a indiqué Jean-Marc Ayrault mardi à l’Assemblée nationale, le droit au mariage et à l’adoption sera ouvert à tous les couples sans discriminations.» Une annonce faite au bout d’une heure un quart de discours. «Notre société évolue, les mentalités changent», avait souligné juste avant le premier ministre, indiquant que le nouveau gouvernement souhaitait accompagner ces évolutions.
La ministre de la Famille Dominique Bertinotti avait indiqué vendredi dernier qu’un projet de loi, également piloté par le ministre de la Justice, serait présenté dès la rentrée pour autoriser le mariage et l’adoption par les couples homosexuels. Le lendemain, elle était même en tête du défilé de la Gay Pride, se disant «confiante» pour que la loi «sorte en 2013».
C’est au pas de course que le gouvernement compte entériner cette évolution fondamentale de notre société, qui suscite beaucoup d’avis contradictoires. D’autant que la mise en Å“uvre de la promesse 31 du candidat François Hollande est délicate à traduire dans un texte législatif, tant elle peut transformer le droit de la famille en profondeur.
Une chose est sûre, elle devrait susciter des débats passionnés dans l’Hémicycle et dans l’opinion publique, au-delà même de ce que la mise en Å“uvre du pacs avait généré en 1999 sous le gouvernement Jospin.
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Je rappelle que l’adoption en France se fait selon des critères archi-stricts. Il est ridicule d’être contre le droit d’adopter par un couple homosexuel, car certains couples homosexuels sont mille fois mieux que bien des couples hétérosexuels.
En revanche, il faut bien souligner qu’il s’agit d’un droit, d’une possibilité. Lorsqu’un orphelin devra être confié a des parents putatifs, il sera question de comparer les différents candidats a l’aune de certains critères. Ainsi a contexte socio-économique comparable, on préférera toujours un couple hétéro au bénéfice du doute. Donc peu de risque d’avoir des enfants malheureux, et le but de la loi ne doit pas être de donner des droits a des minorités mais bien de protéger l’enfant.
Par ailleurs, il faut donner un statut aux enfants élevés dans les couples homos, adoptifs ou pas. La aussi, c’est une mesure de société indispensable de protection de l’enfant.
Les gens qui sont contre ses mesures par homophobie devraient réfléchir au sujet plus sérieusement.
le seul et unique scandale que devraient clamer les soit disant défenseurs de l’enfance et de la famille, c’est l’innombrable quantité d’enfants qui peuplent les orphelinats. Oser dire qu’ils seraient plus heureux orphelins qu’avec 2 parents du même sexe… c’est monstrueux et pourtant c’est bien ce que votre opinion trop bien formaté sous entend !
Ceci n’est qu’égalité et justice pour tous les citoyens, les familles et enfants.
Vivement son entrée en vigueur, que les familles homoparentales soient enfin protégées elles aussi.
C’est marrant comme les priorités changent rapidement : il est plus urgent de marier des homosexuels qui feront de nouveaux suffrages pour la gauche que de supprimer le cumul des mandats qui ferait des économies pour la France et des élus plus disponibles pour justifier leurs scandaleuses indemnités.
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Les configurations familiales que nous constatons aujourd’hui dans nos sociétés s’organisent encore à partir des grands éléments essentiels à un système de parenté : l’alliance, la filiation et la germanité. Toutefois, leur mode d’agencement a changé et ces trois éléments qui se recoupaient les uns et les autres deviennent maintenant autonomes. Ce changement de modèle entraînerait un changement de position de tous les personnages inclus dans la construction d’une parenté. À partir des travaux de David Schneider montrant l’importance de la loi pour dire la “bonne” parenté et de la remarque de Godelier affirmant qu’un homme et une femme ne suffisent jamais à faire un enfant, je lirai les rapports parus récemment sur la procréation assistée et l’adoption au Québec et en France pour réfléchir à ces deux manières d’entrer en parenté. Ces rapports nous révèlent la place particulière que tient la femme dans le modèle de parenté occidental d’un seul père et d’une seule mère. Cette place est en train de bouger, et la mère n’est plus si “certaine” que cela ; d’autres figures maternelles apparaissent, dont l’existence même de l’enfant témoigne.
Je remercie la Région Île-de-France (programme Picri, Regards croisés : le devenir des enfants adoptés à l’International), ainsi que le Ministère espagnol de Ciencia e Innovacion (projet de recherche MICINNCSO2009-14763-C03-01, programme subprograma SOCI Adopción Internacional y Nacional : Familia, educación y pertenencia : perspectivas interdisciplinares y comparativas,) pour leur aide financière à la réalisation des recherches sur lesquelles s’appuie cet article.
1 Les configurations familiales que nous constatons aujourd’hui dans nos sociétés se déclinent encore et toujours autour de l’alliance, de la filiation et de la germanité, ces grands éléments essentiels à un système de parenté qui donnent à certaines personnes et pas à d’autres des places d’alliés (époux, conjoints, concubines, partenaires…), de fils et de filles, ainsi que de père et de mère, de frères et sœurs. Toutefois, leur mode d’agencement a changé. Nous sommes passés d’une situation où ces trois éléments se recoupaient à une situation où ils s’autonomisent les uns par rapport aux autres. Nous pouvons alors nous demander si le modèle de parenté à la base de nos constructions familiales fondé sur le principe (que je résumerai brièvement en “un seul père, une seule mère”) qui présidait au premier agencement est toujours valable pour organiser les agencements actuels, ou si nous ne serions pas en quête d’un autre modèle fondé sur d’autres principes. Ce changement de modèle entraînerait un changement de position de tous les personnages inclus dans la construction d’une parenté.
2 David Schneider 1 , anthropologue américain qui a lancé les études anthropologiques de la parenté occidentale contemporaine dans les années 1960 et écrit American Kinship. A Cultural Account en 1968, relève deux grandes catégories de liens de parenté, les parents par le sang et les parents par l’alliance, pour mieux noter trois types d’apparentés : les apparentés seulement par nature (enfants naturels et parents naturels), les apparentés du fait de la loi (les époux…) et ceux qui le sont par le sang et la loi, c’est-à-dire les père, mère, fils, fille, frère, sœur, ainsi que les apparentés de ces apparentés (oncles, tantes, grands-parents, etc .). Ce passage de deux catégories de liens de parenté aux trois types d’apparentements me paraît essentiel ; il nous indique qu’il nous faut tout un arsenal de lois pour nous transformer, nous simples mammifères, en humains inscrits dans un groupe social et passer de la reproduction physique de l’espèce à la reproduction sociale du groupe, dont la famille est un élément fondamental. Maurice Godelier (2004) ne nous a-t-il pas appris qu’un homme et une femme ne suffisent jamais à faire un enfant ? Et David Schneider, du fait même de sa classification, souligne bien l’importance de la loi pour dire la “bonne” parenté. Anthropologue, c’est bien la fabrique de cette loi dans les configurations familiales actuelles en France que j’étudie ; je me suis tout d’abord intéressée aux familles d’accueil, puis aux familles homoparentales et enfin à l’adoption à partir de l’étude d’un organisme autorisé pour l’adoption (OAA) 2 . Ces configurations concernent toutes la dissociation des fonctions parentales (fabriquer, nourrir, éduquer, nommer l’enfant 3 ) et leur répartition sur plusieurs personnages, alors que seulement deux de ceux-ci seront désignés comme père et mère. Quels personnages la loi retient-elle comme parents d’un enfant, par exemple dans des situations comme l’adoption et l’aide médicale à la procréation ?
3 Le moment pour porter ce regard d’anthropologue sur la fabrication des lois est particulièrement propice, car ces dernières années ont été publiés deux rapports importants demandés par les législateurs français : l’un en 2008 sur l’adoption, dit “Rapport Colombani” 4 et l’autre en 2010 sur la révision des lois de bioéthique, le “Rapport Léonetti” 5 . Ajoutons que dans cette perspective de révision des lois bioéthiques, un groupe de travail de l’Association Terra Nova 6 (travail auquel j’ai participé) a aussi rédigé un rapport cette même année : Accès à la parenté. Assistance médicale à la procréation et à l’adoption 7 . De plus, toujours au même moment et dans ce même contexte d’évolution de l’accès à la filiation, ont été publiés au Québec deux rapports sur ces mêmes sujets, l’un intitulé Avis : Éthique et procréation assistée 8 et l’autre Prendre acte des nouvelles réalités de l’adoption 9 , tandis qu’une sociologue de l’Université d’Ottawa 10 , spécialiste de la parenté, a organisé un séminaire autour de ces publications.
4 Que nous suggère alors la lecture de ces rapports ainsi que la concomitance de leur publication, à nous anthropologues de la parenté ? Les propositions et arguments qui y sont développés s’affrontent au poids du principe fondateur de notre système de parenté, relevant alors de notre modèle de parenté 11 . Je ne ferai pas une lecture exhaustive, n’aborderai pas tous les sujets développés dans ces rapports, mais m’attacherai seulement à la question de la fabrication de la mère à partir du corps féminin. Pour ce faire, je partirai tout d’abord des rapports traitant des lois d’aide à la procréation afin de comprendre la manière dont le corps féminin peut faire ou ne pas faire la mère. Si quelques points séparent ces deux rapports, par exemple leurs objets (l’ “Avis” le désigne comme la procréation assistée, sans préjuger des personnes, qu’elles soient en couple, de sexes différents ou de même sexe, ou célibataires ; le Rapport Leonetti le définit seulement comme une aide médicale à la procréation, le limitant aux couples de sexes différents), l’un et l’autre acceptent les dons d’ovocytes et refusent la légalisation de la mère porteuse/gestatrice pour autrui, en faisant appel à l’intérêt de l’enfant et au respect de la personne humaine, qui ne peut devenir un objet marchand et dont le consentement à une action ne doit pas être un choix contraint. L’un et l’autre recommandent aussi aux parents en quête d’enfants et en mal de gestation de se tourner vers l’adoption (sur ce point, je m’appuierai sur ma dernière recherche menée auprès d’un OAA).
5 Au-delà de l’analyse de ces rapports, je me demanderai alors si l’adoption plénière, telle que la garantit la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (1993), dite “Convention de La Haye”, est si exempte des défauts qui entacheraient la pratique de la gestatrice pour autrui. Un réel respect de la personne humaine, que ce soit l’enfant ou le parent, ne nous demanderait-il pas de remettre en cause notre principe d’un seul père et d’une seule mère, et d’ouvrir la voie à la reconnaissance et à la légitimation d’autres figures parentales ? L’idée exposée par Ouellette et Roy dans leur mémoire sur l’adoption de «l’entente de communication», fondement d’une adoption ouverte «visant à faciliter la divulgation ou l’échange d’informations concernant l’adopté ou visant le maintien de relations personnelles durant le placement ou après l’adoption» (Ouellette/Roy, 2009 :2) pourrait être une voie à exploiter pour faire émerger un autre modèle de parenté.
6 Le modèle qui a longtemps régi notre parenté peut se résumer en une seule phrase : un homme et une femme mariés l’un à l’autre. La femme devient la mère des enfants dont elle accouche, le père est son époux, les enfants nés de ce couple sont frères et sœurs. La filiation, et la germanité qui s’ensuit, s’établissent à partir de l’alliance. Un tel modèle associe en un ensemble serré, en une seule unité alliance, filiation, germanité, sexualité et procréation. Jusqu’en 1972, tout au moins en France, c’est encore et toujours le mariage qui permet à l’enfant d’entrer dans les lignées de ses deux parents 12 . Nous pourrions tout aussi bien dire que deux époux sont les parents de l’enfant que leur sexualité, autorisée dans le mariage, a permis de procréer, car le principe fondateur de ce modèle est l’encadrement de la sexualité par le mariage. Toute société a eu à réguler la sexualité, cette pulsion profondément asociale, mais néanmoins nécessaire pour la r